Accès à l'information
Demande d'accès
Le ministère de la Langue française est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En plus du droit d'accès aux documents, la Loi reconnaît aux citoyens le droit d'accès aux renseignements personnels les concernant et le droit d'y apporter une rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées.
Seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision auprès de la Commission de l'accès à l'information .
Vous pouvez faire votre demande en remplissant une lettre de demande d'accès à l'information et en nous la faisant parvenir.
Transmettre une demande d'accès
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Ministère de la Langue française
800, rue d’Youville, 4e étage, bureau 4.02
Québec (Québec) G1R 3P4
Consultez la page Accès à l'information pour obtenir des renseignements concernant la procédure d'accès aux documents et la protection des renseignements personnels.
Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès
Les réponses positives aux demandes d'accès à l'information sont rendues publiques dans les cinq jours suivant la décision.
Documents déposés à l'Assemblée nationale
Les documents administratifs d'intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale .
Les décisions officielles des lois et règlements sont publiées dans la Gazette officielle du Québec .
Projets de règlement
Les projets de règlement sont diffusés avec les dossiers soumis au Conseil des ministres.
Les projets de loi, les mémoires et les analyses d'impact réglementaire y sont également déposés.
Engagements financiers
Voici les engagements financiers de plus de 25 000 $ du Ministère.
Frais et dépenses
Consultez les dépenses se rapportant au personnel du Ministère, au personnel du cabinet, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d'espaces, etc.
Dernière mise à jour : 28 août 2023