L’organisation et ses engagements

Le ministère de la Langue française est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En plus du droit d'accès aux documents, la Loi reconnaît aux citoyens le droit d'accès aux renseignements personnels les concernant et le droit d'y apporter une rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées.

Seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision auprès de la Commission de l'accès à l'information .

Vous pouvez faire votre demande en remplissant une lettre de demande d'accès à l'information et en nous la faisant parvenir.

Consultez la page Accès à l'information  pour obtenir des renseignements concernant la procédure d'accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Les documents administratifs d'intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale .

Les décisions officielles des lois et règlements sont publiées dans la Gazette officielle du Québec .

Les projets de règlement sont diffusés avec les dossiers soumis au Conseil des ministres.

Les projets de loi, les mémoires et les analyses d'impact réglementaire y sont également déposés.

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels