Demande d'accès

Le ministère de la Langue française est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En plus du droit d'accès aux documents, la Loi reconnaît aux citoyens le droit d'accès aux renseignements personnels les concernant et le droit d'y apporter une rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées.

Seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision auprès de la Commission de l'accès à l'information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous pouvez faire votre demande en remplissant une lettre de demande d'accès à l'information et en nous la faisant parvenir.

Transmettre une demande d'accès

  • Ministère de la Langue française
    800, place d’Youville, 4e étage, bureau 4.02
    Québec (Québec) G1R 3P4

Consultez la page Accès à l'information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour obtenir des renseignements concernant la procédure d'accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Note

Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Les réponses positives aux demandes d'accès à l'information sont rendues publiques dans les cinq jours suivant la décision.

Consultez les décisions

Documents déposés à l'Assemblée nationale

Les documents administratifs d'intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les décisions officielles des lois et règlements sont publiées dans la Gazette officielle du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Projets de règlement

Les projets de règlement sont diffusés avec les dossiers soumis au Conseil des ministres.

Les projets de loi, les mémoires et les analyses d'impact réglementaire y sont également déposés.