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Ministère de la Langue française
Cadre légal et transparence

Cadre légal et transparence au ministère de la Langue française

Consulter les informations sur le cadre légal et les pratiques de transparence renforçant l’engagement de notre ministère envers la gouvernance responsable.

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Lois et règlements

Consulter les lois sanctionnées et les règlements officiels sous la responsabilité du Ministère.

Allègement réglementaire pour les entreprises

Tous les projets de loi et de règlement à l’étude sont présentés accompagnés de leur analyse d’impact réglementaire.

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026