L’organisation et ses engagements

Le personnel du ministère de la Langue française répond de manière générale aux questions concernant la Charte de la langue française.

Cependant, le personnel n’analyse pas les situations particulières et ne donne pas d’avis sur celles-ci (par exemple, les modalités d’application de la Charte de la langue française à des cas précis), et ne confirme pas s’il y a un manquement à une disposition de la Charte de la langue française pour une situation précise.