Aide financière pour favoriser la sécurité alimentaire des communautés nordiques

Le Programme de sécurité alimentaire nordique vise la réalisation :

• de projets communautaires de production de fruits ou de légumes destinée à l’alimentation locale ou régionale;
• d’actions destinées à l’alimentation locale, tant sur le plan de la transformation que sur celui de la conservation des aliments produits ou cueillis localement par et pour les communautés nordiques.

Le programme s’applique à des projets ou à des initiatives qui seront réalisés au nord du 49^e parallèle, soit sur le territoire nordique québécois, ou au bénéfice des communautés ou des entreprises qui y sont implantées.

Le programme vise à compléter le financement de projets pour lesquels les contributions du milieu ainsi que des autres programmes gouvernementaux ne sont pas suffisantes. Le demandeur doit démontrer qu’une recherche de financement complémentaire a été réalisée et que le recours au Programme est nécessaire à la réalisation de son projet.

Clientèles admissibles

Les clientèles admissibles au programme sont :

• l’organisme à but non lucratif (OBNL) et incorporé;
• la coopérative dont les activités sont semblables à celles d’un organisme à but non lucratif;  
• le conseil de bande d’une communauté autochtone et la communauté autochtone;
• la corporation de village nordique, le village nordique et la corporation foncière inuite;
• la municipalité, la municipalité régionale de comté (MRC) et l’organisme du domaine municipal;
• l’Administration régionale Baie-James, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James;
• la mutuelle dont les activités sont semblables à celles d’un organisme à but non lucratif. 

Catégories de projets

Les projets doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :

• projets communautaires de production de fruits ou de légumes destinée à l’alimentation locale ou régionale;
• projets visant la conservation ou la transformation des aliments produits ou cueillis localement.

Exclusions

• Projets d’une personne physique;
• Projet d'un demandeur qui a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme subventionnaire au cours des deux années précédant la demande d'aide financière.

Les projets ne doivent pas :

• avoir été soutenus financièrement par la Société au cours des trois années précédant la demande d’aide financière et ne présentant aujourd’hui aucune forme d’innovation et de nouveauté;
• présenter un montage financier incluant déjà un programme de la Société du Plan Nord;
• être soumis par une personne physique;
• aller à l’encontre des politiques gouvernementales;
• être réalisés ou amorcés avant le dépôt de la demande au Programme;
• être soumis par un organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• être soumis par un demandeur qui n’a pas respecté ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme subventionnaire au cours des deux années précédant la demande d'aide financière.

Dépenses admissibles

La Société du Plan Nord se réserve le droit de demander au promoteur de démontrer les conditions d’octroi de contrats mises en place. Lorsque le projet prévoit des honoraires professionnels, la Société du Plan Nord se réserve le droit de demander au promoteur de présenter au moins deux offres de services (soumissions).

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Frais de fonctionnement pour la réalisation du projet comme les salaires et autres rémunérations, le loyer ponctuel;
• Frais d’acquisition ou de location de matériel et d’équipement;
• Frais de réalisation de plans;
• Honoraires professionnels;
• Frais d’administration;
• Frais de déplacement et de séjour;
• Dépenses en immobilisations. 

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Dépenses récurrentes (ex. : coûts d’opération et d’entretien);
• Frais de représentation, dons et commandites;
• Dépenses relatives à l’achat de tout véhicule à moteur pouvant être immatriculé;
• Dépenses visant à satisfaire des exigences sur le plan de la législation et de la réglementation;
• Dépenses engagées avant la date de dépôt du projet;
• Dépenses relatives à un projet déjà réalisé;
• Dépenses remboursées admissibles à une autre forme de remboursement (ex. : remboursement de taxes);
• Dépenses liées à un projet qui va à l’encontre des politiques gouvernementales établies et des lois et des règlements en vigueur;
• Déficit d’un organisme ou d’une entreprise et remboursement d’une dette accumulée;
• Fonds de roulement;
• Dépenses prévues après le 31 mars 2028.

Votre organisation ou le milieu doit contribuer à au moins 10 % des coûts admissibles du projet. Le cumul de l’aide gouvernementale ne peut donc pas excéder 90 % des coûts admissibles du projet.

Pour un projet communautaire de production de fruits ou de légumes destinée à l’alimentation locale, l’aide financière maximale est de 275 000 $.

Pour un projet visant la conservation ou la transformation des aliments produits ou cueillis localement, l’aide financière maximale est de 100 000 $.

Le montant maximal de l’aide financière, sous forme de subvention non remboursable, sera déterminé en tenant compte de toutes les sources d’aide gouvernementale prévues dans le projet.

Le calcul tiendra également compte du montant reçu de ministères et d’organismes ayant des ententes d’aide de financement avec la Société du Plan Nord. Les acteurs qui peuvent fournir l’aide financière sont :

• des ministères et des organismes du gouvernement du Québec;
• des ministères et des organismes du gouvernement du Canada;
• de partenaires disposant de fonds d’intervention dont le financement est majoritairement de source gouvernementale.

Vous pouvez déposer une demande d'aide financière pour l’appel à projets en cours d’ici le 27 mars 2024, à 23 h 59. 

Pour présenter une demande, consultez d’abord le guide du promoteur (PDF 349 Ko). Vous devez par la suite remplir le formulaire de demande d'aide financière (PDF 400 Ko) et y joindre ces documents :

• la copie du dernier rapport financier de votre organisme;
• la copie d'une résolution du conseil d'administration vous autorisant à déposer des projets et à signer des ententes;
• un budget d’exploitation sur trois ans qui estime les coûts d’opération et les revenus envisagés, si le projet est une infrastructure;
• les lettres d’engagement des partenaires du projet, s’il y a lieu;
• tout autre document jugé pertinent pour l'appréciation du projet.

Transmettez votre dossier à la Société du Plan Nord par courriel à l'adresse suivante : psan@spn.gouv.qc.ca.

Vous pouvez aussi le transmettre par télécopieur ou par la poste à la Société du Plan Nord. Le cachet de la poste fait foi de la date de dépôt.

Si votre projet est retenu, il fera l’objet d’une convention d’aide financière avec la Société du Plan Nord. La convention précisera les modalités de versement et les conditions d’octroi de l’aide financière, de même que les modalités de reddition de comptes.

Pour chaque versement, vous devrez produire un rapport d’activité et d’utilisation de la subvention, conformément aux délais prévus dans la convention de financement.

Ce rapport doit notamment contenir :

• une description détaillée du projet et des activités réalisées à l’aide de la subvention;
• le coût du projet et de chacune des activités réalisées;
• les sources de financement et les montants obtenus en provenance de chacune de celles-ci;
• le nombre d’emplois créés, s’il y a lieu;
• une annexe présentant les pièces justificatives des dépenses admissibles et un rapport financier détaillant les dépenses du projet;
• un bilan de la production annuelle pour les projets communautaires de production de fruits ou de légumes;
• un rapport des retombées du projet selon les critères de développement durable.

Pour certains projets, un rapport d’audit des données financières produit par un auditeur accrédité externe sera requis à la reddition finale.

Toute question relative au Programme de sécurité alimentaire nordique peut être transmise à la Société du Plan Nord à l'adresse courriel : psan@spn.gouv.qc.ca​​​​​​​.