Conseiller en loi de l’État du Québec

Depuis le 28 mars 2024, le titre de Conseiller en loi de l’État du Québec remplace celui de conseiller en loi du roi ou de la reine.

Le gouvernement peut accorder ce titre à une personne membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, sur recommandation du ministre de la Justice.

Quiconque ayant exercé la fonction de ministre de la Justice porte automatiquement ce titre. Le ministre de la Justice peut aussi, après avoir consulté le comité, recommander au gouvernement de déposer la candidature d’une personne admissible.

De plus, les personnes ayant le titre de Conseiller en lois de l'État du Québec pourront faire suivre leur nom de ce titre ou de l'abréviation « c.l ».

Le titre de Conseiller en loi de l’État du Québec a pour objectif de souligner l’excellence de la carrière d’un avocat (membre du Barreau du Québec) ou d’un notaire (membre de la Chambre des notaires du Québec), ayant exercé sa profession au bénéfice du bien-être général des citoyens du Québec, de l’intérêt collectif et de la nation québécoise. Pour recevoir ce titre, vous devez avoir :

• contribué de manière significative au droit québécois et au rayonnement de ses particularités;
• contribué à préserver l’intégrité du droit civil québécois;
• contribué au rayonnement du français à titre de langue de la justice et avoir favorisé l’accès à la justice dans cette langue;
• contribué, directement ou indirectement, à l’enrichissement ou à la défense du corpus législatif québécois;
• été reconnu par vos pairs pour ses qualités et ses compétences;
• assuré votre intégrité professionnelle tout au long de votre carrière.

Pour être admissible, vous devez :

• être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
• avoir exercé votre profession pendant au moins 10 ans;
• être proposée ou proposé par une personne qui soumet votre candidature;
• être soutenue ou soutenu par trois lettres d’appui;
• présenter un dossier décrivant la carrière et les réalisations particulières qui correspondent aux objectifs du titre de Conseiller en loi de l’État du Québec et qui justifieraient que ce titre soit accordé à la personne proposée.

Le comité consultatif est formé par le ministre de la Justice et est composé :

• d’une ressource du ministère de la Justice;
• d’une avocate désignée ou d’un avocat désigné après avoir consulté le Barreau du Québec;
• d’une notaire désignée ou d’un notaire désigné après avoir consulté la Chambre des notaires du Québec;
• d’une personne qui n’est ni juge ni membre du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec. 

Le comité est présidé par celui ou celle représentant le ministère de la Justice. Les membres sont nommés pour exercer un mandat de trois ans et doivent respecter la confidentialité des informations traitées.

Rôles du comité

Le comité consultatif :

• analyse les candidatures reçues;
• propose au ministre les personnes admissibles;
• peut recommander qu’aucun titre ne soit attribué pour une année donnée.

Les décisions sont prises par consensus. Les séances se tiennent à huis clos et les membres du comité ne peuvent pas proposer de candidature ni recevoir le titre.

Le ministre de la Justice peut recommander au gouvernement de nommer les personnes proposées par le comité. Lorsque vous recevez cette nomination, un insigne officiel vous est remis.

Le ministre de la Justice peut aussi, après avoir consulté le comité, recommander au gouvernement de déposer la candidature d’une personne admissible.