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Droits de la personne dans les engagements internationaux et action internationale du Québec
Le partage des compétences prévu par la constitution canadienne fait en sorte que la mise en œuvre de plusieurs des dispositions des traités internationaux en matière de droits de la personne relève des gouvernements des provinces et des territoires.
Le Québec est ainsi directement impliqué dans les différents processus de négociation, d’adhésion, de mise en œuvre et de suivi de ces instruments internationaux (pactes, conventions et protocole facultatifs) qui interpellent ses champs de compétences. À cet effet, il participe aux travaux du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables des droits de la personne, chargé d’examiner les enjeux liés aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Il prend également part aux travaux du Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne (CHFDP) et du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP), lesquels appuient le Forum dans la mise en œuvre et le suivi de ces dossiers.
Le Québec s’est doté, en 1975, d’une
Ces traités sont :
- le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sonprotocole facultatif ainsi que lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976); - la
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1978); - la
Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1981) et sonprotocole facultatif (2003); - la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987); - la
Convention relative aux droits de l’enfant (1991) et sonprotocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2007); - la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010) et sonprotocole facultatif (2018); - la
Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) (2026).
Le ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur coordonne le suivi de la mise en œuvre de ces instruments internationaux au Québec ainsi que la participation aux exercices de reddition de comptes des Nations Unies qui y sont liés.
Cycle de rapports des traités des Nations Unies
Après qu’un État ait ratifié un tel traité ou y ait adhéré, il a l’obligation de présenter et d’expliquer le bilan de ses actions dans le cadre d’un cycle de rapports.
Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, dont le Québec, participent aux cinq étapes de ce cycle :
- Liste de points : L’organe de traité ou le comité d’experts des Nations Unies transmet à l’État la liste des points pour lesquels il souhaite recevoir de l’information par écrit.
- Rapport : L’État prépare et soumet son rapport à l’organe de traité qui a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de l’instrument.
- Comparution : L’organe de traité questionne l’État sur son bilan. Les experts peuvent tenir compte de diverses sources d’information, dont les rapports déposés par les organismes de la société civile.
- Observations finales : L’organe de traité émet des observations finales et soumet à l’État des recommandations dans un processus d’amélioration continue.
- Suivi des recommandations : L’État amorce, en collaboration avec tous les acteurs concernés, un processus visant à donner suite aux recommandations de l’organe de traité en vue du prochain cycle de rapports. À certaines occasions, l’État produit un rapport provisoire afin de répondre à certaines des questions soulevées à l’issue de la comparution.
Consultez la
Activités à venir
Au cours de l’année 2026-2027, le gouvernement du Québec participera à la production des rapports et aux examens devant les organes de traités conventionnels suivants :
Rapports du Canada
- La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (rapport intermédiaire);
- La Convention relative aux droits de l’enfant.
Examen
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Comité interministériel sur les droits de la personne
Pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces instruments internationaux au Québec et renforcer les liens de collaboration gouvernementaux sur les enjeux relatifs aux droits de la personne, les ministères et organismes québécois se concertent au sein du Comité interministériel sur les droits de la personne.
Ce comité constitue le principal mécanisme de consultation et de concertation pour assurer le respect et le suivi des engagements internationaux du Québec en matière de droits de la personne, ainsi que pour la protection et la promotion de ces droits sur la scène internationale.
Il a pour objectif de renforcer le positionnement du gouvernement du Québec dans ce secteur d’activité en améliorant à la fois la cohérence, la portée et la pertinence de son action.
Le mandat du comité est :
- de contribuer à l’avancement des priorités du gouvernement du Québec en matière de droits de la personne sur la scène internationale;
- de déterminer les actions et les mesures à prioriser pour mettre en œuvre de façon efficace les engagements internationaux du Québec en matière de droits de la personne;
- de développer des lignes d’intervention gouvernementales tenant notamment compte des positions défendues par le gouvernement du Québec au Canada et pouvant être relayées sur la scène internationale;
- de soutenir la participation du gouvernement du Québec aux travaux des différents comités fédéral-provincial-territorial relatifs aux droits de la personne;
- de soutenir la participation du gouvernement du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des droits de la personne;
- de favoriser l’échange d’information entre les différents ministères et organismes concernés par les enjeux des droits de la personne;
- d'engager et de mieux informer la société civile québécoise et les groupes autochtones œuvrant dans le domaine.
Le Comité interministériel sur les droits de la personne assure une participation active et concertée du gouvernement du Québec :
- aux consultations entourant la ratification et l’adhésion du Canada à de nouveaux instruments internationaux;
- à la procédure menant le gouvernement du Québec à se déclarer lié à de nouveaux instruments internationaux en matière de droits de la personne;
- à la production de rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels le gouvernement du Québec s’est déclaré lié;
- aux comparutions du Canada devant les organes de traités des Nations Unies en matière de droits de la personne interpellant ses champs de responsabilités;
- à la production de la réponse du gouvernement du Québec à la suite du
dépôt d’une plainte d’une personne ou d’une organisation de la société civile auprès de l’organe des Nations Unies compétent; - à l’accueil des
procédures spéciales des Nations Unies au Québec.
Présidé par le ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, le comité est composé de sous-ministres adjointes et adjoints ou de personnes occupant un poste équivalent dans des ministères et organismes concernés par les enjeux relatifs aux droits de la personne.
Ces ministères et organismes sont :
- le Bureau de coordination de la lutte contre le racisme (BCLCR);
- le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
- le ministère de l’Éducation (MEQ);
- le ministère de l’Enseignement supérieur (MES);
- le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie (MEIE);
- le ministère de la Famille (MFA);
- le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI);
- le ministère de la Justice du Québec (MJQ);
- le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
- le ministère de la Sécurité intérieure (MSI);
- le ministère du Travail (MT);
- le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
- l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ);
- le Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit (SRPNI);
- le Secrétariat à la condition féminine (SCF);
- la Société d’habitation du Québec (SHQ);
- le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC).
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026