Droits de la personne dans les engagements internationaux et action internationale du Québec

Le partage des compétences prévu par la constitution canadienne fait en sorte que la mise en œuvre de plusieurs des dispositions des traités internationaux en matière de droits de la personne relève des gouvernements des provinces et des territoires.

Le Québec est ainsi directement impliqué dans les différents processus de négociation, d’adhésion, de mise en œuvre et de suivi de ces instruments internationaux (pactes, conventions et protocole facultatifs) qui interpellent ses champs de compétences.

Le Québec s’est doté, en 1975, d’une Charte québécoise des droits et libertés de la personne  (la Charte québécoise), qui s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme . Le Québec s’est aussi déclaré lié, par décret, à 11 instruments internationaux en matière de droits de la personne, soit les sept principaux pactes et conventions des Nations Unies en la matière, aussi appelés traités, que le Canada a ratifiés, ainsi qu'à certains de leurs protocoles facultatifs.

Ces traités sont :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques  et son protocole facultatif  ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  (1976);
• la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale  (1978);
• la Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes  (1981) et son protocole facultatif  (2003);
• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  (1987);
• la Convention relative aux droits de l’enfant  (1991) et son protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants  (2007);
• la Convention relative aux droits des personnes handicapées  (2010) et son protocole facultatif  (2018).

Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie coordonne le suivi de la mise en œuvre de ces instruments internationaux au Québec ainsi que la participation aux exercices de reddition de comptes des Nations Unies qui y sont liés.

Après qu’un État ait ratifié ou adhéré à un tel traité, il a l’obligation de présenter et d’expliquer le bilan de ses actions dans le cadre d’un cycle de rapports.

Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, dont le Québec, participent aux cinq étapes de ce cycle :

1. Liste de points : L’organe de traité ou le comité d’experts des Nations Unies transmet à l’État la liste des points pour lesquels il souhaite recevoir de l’information par écrit.
2. Rapport : L’État prépare et soumet son rapport à l’organe de traité qui a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de l’instrument.
3. Comparution : L’organe de traité questionne l’État sur son bilan. Les experts peuvent tenir compte de diverses sources d’information, dont les rapports déposés par les organismes de la société civile.
4. Observations finales : L’organe de traité émet des observations finales et soumet à l’État des recommandations dans un processus d’amélioration continue.
5. Suivi des recommandations : L’État amorce, en collaboration avec tous les acteurs concernés, un processus visant à donner suite aux recommandations de l’organe de traité en vue du prochain cycle de rapports. À certaines occasions, l’État produit un rapport intérimaire afin de répondre à certaines des questions soulevées à l’issue de la comparution.

Consultez la base de données sur les organes de traités  du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour examiner les récents rapports du Canada sur les sept principaux traités.

Convention relative aux droits de l’enfant   

À la suite de la comparution s’étant déroulée en mai 2022, le gouvernement du Québec favorisera la mise en place d’actions relatives aux observations finales touchant les cinq thématiques suivantes :

• la formation et l’éducation aux droits de l’enfant;
• les droits de la personne et les entreprises;
• l’éducation inclusive;
• la lutte contre la violence envers les enfants;
• l'égalité d'accès à une éducation sexuelle complète.

Ces initiatives s’ajouteront aux diverses mesures déjà mises en œuvre par le Québec en faveur des droits de l’enfant. 

Au cours de l’année 2024-2025, le gouvernement du Québec participera à la production des rapports et aux examens devant les organes de traités conventionnels suivants : 

Rapports du Canada

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Examens

• la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
• la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces instruments internationaux au Québec et renforcer les liens de collaboration gouvernementaux sur les enjeux relatifs aux droits de la personne, les ministères et organismes québécois se concertent au sein du Comité interministériel sur les droits de la personne.

Ce comité constitue le principal mécanisme de consultation et de concertation pour assurer le respect et le suivi des engagements internationaux du Québec en matière de droits de la personne, ainsi que pour la protection et la promotion de ces droits sur la scène internationale.

Il a pour objectif de renforcer le positionnement du gouvernement du Québec dans ce secteur d’activité en améliorant à la fois la cohérence, la portée et la pertinence de son action.

Le mandat du comité est :

• de contribuer à l’avancement des priorités du gouvernement du Québec en matière de droits de la personne sur la scène internationale;
• de déterminer les actions et les mesures à prioriser pour mettre en œuvre de façon efficace les engagements internationaux du Québec en matière de droits de la personne;
• de développer des lignes d’intervention gouvernementales tenant notamment compte des positions défendues par le gouvernement du Québec au Canada et pouvant être relayées sur la scène internationale;
• de soutenir la participation du gouvernement du Québec aux travaux des différents comités fédéral-provincial-territorial relatifs aux droits de la personne;
• de soutenir la participation du gouvernement du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des droits de la personne;
• de favoriser l’échange d’information entre les différents ministères et organismes concernés par les enjeux des droits de la personne;
• d'engager et de mieux informer la société civile québécoise et les groupes autochtones œuvrant dans le domaine.

Le Comité interministériel sur les droits de la personne assure une participation active et concertée du gouvernement du Québec :

• aux consultations entourant la ratification et l’adhésion du Canada à de nouveaux instruments internationaux;
• à la procédure menant le gouvernement du Québec à se déclarer lié à de nouveaux instruments internationaux en matière de droits de la personne;
• à la production de rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels le gouvernement du Québec s’est déclaré lié;
• aux comparutions du Canada devant les organes de traités des Nations Unies en matière de droits de la personne interpellant ses champs de responsabilités;
• à la production de la réponse du gouvernement du Québec à la suite du dépôt d’une plainte d’une personne ou d’une organisation de la société civile  auprès de l’organe des Nations Unies compétent;
• à l’accueil des procédures spéciales  des Nations Unies au Québec.

Présidé par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, le comité est composé de sous-ministres adjoint(e)s ou de personnes occupant un poste équivalent dans des ministères et organismes concernés par les enjeux relatifs aux droits de la personne.

Ces ministères et organismes sont :

• le Bureau de coordination de la lutte contre le racisme;
• le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
• le ministère de l’Éducation (ME);
• le ministère de l’Enseignement supérieur (MES);
• le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie (MEI);
• le ministère de la Famille (MFA);
• le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI);
• le ministère de la Justice du Québec (MJQ);
• le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
• le ministère de la Sécurité publique (MSP);
• le ministère du Travail (MT);
• le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
• l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ);
• le Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit (SRPNI);
• le Secrétariat à la condition féminine (SCF);
• la Société d’habitation du Québec (SHQ);
• le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC).