Congés admissibles lors de la préretraite dans la fonction publique

Heures supplémentaires

Sous réserve de l'acceptation de son supérieur immédiat, l’employé peut utiliser les heures supplémentaires accumulées selon l'une des trois options suivantes :

• En temps : pris en totalité immédiatement avant son départ à la retraite ou avant la préretraite;
• En argent : correspondant à 100 % du traitement;
• En temps et en argent : la reprise des heures supplémentaires doit être faite avant l'utilisation des vacances et des congés de maladie accumulés. 

Vacances annuelles

Sous réserve de l’acceptation du supérieur immédiat, les vacances annuelles peuvent être prises avant un départ en préretraite.

Un employé peut, par anticipation, prendre des jours de vacances. L’anticipation ne peut être supérieure au nombre de crédits de vacances déjà accumulés au moment de la prise du congé.

L’employé qui n’a pas pris la totalité des vacances acquises avant son départ, reçoit une indemnité proportionnelle à la durée des vacances non prises.

Congés de maladie

À la suite de l’adoption des nouvelles conditions de travail, les banques de congés de maladie existantes font l’objet d’un gel pour une période de cinq ans. Ce gel est effectif depuis le :

• 1^er avril 2017 pour les fonctionnaires et ouvriers;
• 1^er avril 2018 pour les ingénieurs;
• 1^er avril 2019 pour les professionnels;
• 1^er avril 2020 pour les procureurs.

À compter de ces dates et sous réserve d’un transfert de 20 jours vers une nouvelle réserve utilisable en assurance traitement, cette banque peut notamment être utilisée de la façon suivante :

• Congé de préretraite totale, si la retraite définitive débute au plus tard le :
  • 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers;
  • 31 mars 2023 pour les ingénieurs;
  • 31 mars 2024 pour les professionnels;
  • 31 mars 2025 pour les procureurs.
• Congé de préretraite totale jumelée à une indemnité calculée sur la base de 70 % de la valeur des congés de maladie non utilisés, si la retraite définitive débute au plus tard le :
  • 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers;
  • 31 mars 2023 pour les ingénieurs;
  • 31 mars 2024 pour les professionnels;
  • 31 mars 2025 pour les procureurs.
• Congé de préretraite graduelle, sous réserve de l’acceptation de l’employeur, si la retraite définitive débute au plus tard le :
  • 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers;
  • 31 mars 2023 pour les ingénieurs;
  • 31 mars 2024 pour les professionnels;
  • 31 mars 2025 pour les procureurs.
• Versement d’une indemnité monétaire à 70 % de la valeur, dans les 60 jours suivant le :
  • 31 mars 2022 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers;
  • 31 mars 2023 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2023 pour les ingénieurs;
  • 31 mars 2024 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2024 pour les professionnels;
  • 31 mars 2025 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2025 pour les procureurs.

Pour toutes les autres catégories de personnel, sous réserve du renouvellement des conditions de travail applicables pour chacun des groupes, l’employé a le droit d’utiliser les congés de maladie accumulés. Voici les trois options possibles :

• En temps : pris en totalité immédiatement avant son départ à la retraite (congé de préretraite).
• En argent : correspondant à 50 % de son traitement jusqu’à un maximum de 66 jours de traitement brut. Ce montant peut aussi être transféré dans un REER par l'employeur.
• En temps et en argent : sous réserve d’un traitement à 50 % ne dépassant pas 66 jours de traitement brut. Ce montant peut aussi être transféré dans un REER par l'employeur. L’employé peut utiliser les congés de maladie dans le cadre d’une entente sous réserve de l’acceptation de son supérieur immédiat.

Congés de maladie accumulés au fédéral

L’employé transféré du gouvernement fédéral, dans le cadre de l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail, conserve ses crédits en jours de congé de maladie. Toutefois, ces crédits transférés peuvent être utilisés aux fins de l’assurance traitement seulement. Ils ne peuvent pas être utilisés en congés de préretraite.