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Note de bas de page numéro 1Seules certaines catégories du personnel de l’Assemblée nationale sont nommées conformément à la Loi sur la fonction publique. Retour à la référence de la note numéro 1
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Note de bas de page numéro 2Seuls les employées et employés du Directeur des poursuites criminelles et pénales autres que les procureurs, les procureurs en chef et les procureurs en chef adjoints sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique. Retour à la référence de la note numéro 2
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Note de bas de page numéro 3Seules certaines catégories du personnel d’Élections Québec sont nommées conformément à la Loi sur la fonction publique. Retour à la référence de la note numéro 3
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Note de bas de page numéro 4Seul le personnel civil de la Sûreté du Québec est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique. Retour à la référence de la note numéro 4
Dernière mise à jour : 20 février 2026