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Droits d’accès aux documents et aux renseignements personnels
Accès aux renseignements personnels lors d’un processus de deuil
Un organisme public peut communiquer les renseignements personnels d’une personne décédée à son conjoint ou à un proche parent pour l’aider dans son processus de deuil.
Accès aux renseignements personnels dans le contexte d’une succession ou d’une prestation de décès
Un organisme public peut communiquer des renseignements personnels sur une personne décédée lorsqu’une personne fait valoir ses intérêts ou ses droits.
Devoir d’assistance de la personne responsable
Le contenu d’une décision relative à une demande d’accès doit être vulgarisé pour en favoriser une meilleure compréhension.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025