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Protection des renseignements personnels
Communication de renseignements personnels

Communication de renseignements personnels

Demande à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques

Lorsqu’un organisme public reçoit une telle demande, il doit suivre une procédure ainsi que des critères bien précis afin de pouvoir communiquer des renseignements personnels.

Communication ou réalisation d’une tâche qui concerne des renseignements personnels à l’extérieur du Québec

Un organisme public peut communiquer ou confier un mandat lié au cycle de gestion d’un renseignement personnel à certaines conditions.

Communication de renseignements personnels en vertu de l’article 68

Un organisme public peut effectuer une communication sans consentement s’il respecte les critères d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025