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Consentement lié aux renseignements personnels

Consentement

La demande pour recueillir le consentement d’une personne doit être formulée de façon claire et présentée de façon distincte.

Critères de validité d’un consentement

Chaque organisme doit respecter l’encadrement prévu lors d’une demande faite pour l’obtention d’un consentement.

Personne autorisée à donner son consentement

Un organisme public doit s’assurer que le consentement est donné par la bonne personne : majeure apte ou inapte et mineure

Consentement exprès : renseignements personnels sensibles

Chaque organisme doit respecter l’encadrement prévu lors de l’utilisation ou de la communication de ces renseignements, avec ou sans le consentement.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025