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Protection des renseignements personnels
Utilisation d’un renseignement personnel à une autre fin

Utilisation d’un renseignement personnel à une autre fin

Un organisme public peut, de manière exceptionnelle, utiliser un renseignement personnel à une autre fin que celle pour laquelle il a été recueilli.

Avec ou sans le consentement de la personne concernée

Un organisme public doit respecter l’encadrement légal et les modalités administratives lors de l’utilisation de renseignements personnels à une autre fin.

Renseignements dépersonnalisés par un organisme public

Un organisme public peut utiliser des renseignements dépersonnalisés sans consentement uniquement pour mener une étude, une recherche ou produire des statistiques.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025