Adoption du nouveau plan de cadastre

Une fois les rencontres terminées, la firme d’arpenteurs-géomètres procède à de nouvelles analyses foncières sur la base des demandes de révision des propriétaires qui ont participé. 

Ces analyses s’échelonnent sur quelques mois. L’arpenteur-géomètre transmet ensuite le plan au ministre responsable du cadastre pour qu’il soit officialisé, assurant ainsi la transition entre l'ancien et le nouveau plan de cadastre.

Le processus conduisant à l’officialisation du plan cadastral de rénovation est composé de deux périodes où le registre cadastral ne peut être modifié, pour permettre au ministre qui en est responsable de le mettre à jour.

Cette période s’échelonne sur 10 jours ouvrables au cours desquels aucune nouvelle demande de mise à jour du cadastre dans le secteur visé ne peut être soumise au gouvernement.

Gel légal

Cette période s’échelonne sur une durée maximale de 15 jours au cours desquels aucune transaction immobilière n'est permise dans le secteur visé. 

Cette période est confirmée de 6 à 7 semaines avant son début. Elle permet à l’arpenteur-géomètre de finaliser ses travaux et au gouvernement de déposer le plan cadastral de rénovation dans le registre afin qu’il devienne officiel.

Le gouvernement ne peut alors accepter aucune transaction concernant un lot couvert. 

Au terme de l’officialisation, le gouvernement transmet copie du plan au greffe de la municipalité concernée. Aucune copie n’est transmise aux propriétaires.
Toutefois, vous pouvez le consulter en ligne, soit par Infolot, la carte interactive du cadastre du Québec, ou le Registre foncier du Québec.

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière.

L’entrée en vigueur du nouveau plan marque la fin des travaux de rénovation cadastrale. 

Toutefois, les propriétaires qui ont demandé une révision des travaux lors de la rencontre de consultation recevront du gouvernement un avis de modification. 

Une fois le plan cadastral de rénovation officialisé, un avis de modification vous est automatiquement transmis si :

• vous avez demandé une nouvelle analyse lors de la rencontre;
• votre lot a été touché par la modification d’un lot voisin;
• vous avez acquis un lot dans le secteur couvert par les travaux après la tenue de la rencontre. 

L’avis de modification comprend un document personnalisé intitulé « Information cadastrale spécifique de votre propriété » et un extrait du nouveau plan (si modifié). L’arpenteur-géomètre y explique le résultat de son analyse foncière additionnelle. 

Vous avez égaré votre avis de modification ou vous aimeriez obtenir une version en anglais? Communiquez avec nous.

Par courriel
cadastre@mern.gouv.qc.ca

Par téléphone
Ligne sans frais : 1 888 733-3720

Notez que si vous avez demandé un avis d'intention en anglais vous recevez automatiquement l’avis de modification en anglais. 

En tout temps après l’entrée en vigueur du plan issu des travaux de rénovation cadastrale, un propriétaire qui a des raisons de croire que son lot n’est pas bien représenté au cadastre peut demander une révision. Pour présenter votre demande, vous devez remplir le formulaire Demande de révision cadastrale (PDF 46 Ko) et y inscrire les renseignements suivants :

• Le numéro de votre lot visé par la demande;
• La description détaillée de l’erreur présumée, les arguments qui justifient la demande et les pièces à l'appui;
• La date à laquelle la révision cadastrale est souhaitée, s’il y a lieu.

Le formulaire dûment rempli doit être acheminé, soit par courriel ou par la poste, aux coordonnées indiquées au verso.
 

Votre demande doit être appuyée par des explications et doit inclure des documents pertinents. Ces documents peuvent être, par exemple :

• Un certificat de localisation;
• Une description technique;
• Un rapport d’arpentage;
• Des lettres patentes.

Si votre demande est imprécise ou n’est pas assez documentée, le gouvernement pourrait exiger un complément d’information. Assurez-vous de bien formuler les arguments que vous présentez.

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière.
 

Par souci d’équité, le processus mis en place par le gouvernement est le même pour tous les citoyens. Une copie de la demande de révision est transmise à l’arpenteur-géomètre qui a réalisé les travaux de rénovation afin qu’il effectue une nouvelle analyse. 

Rôle du gouvernement

Le rôle du gouvernement est de s’assurer que l’arpenteur-géomètre mandataire a pris les moyens requis, dans l’exécution de son mandat de rénovation cadastrale, pour effectuer son analyse foncière, et ce, sans juger du résultat de l’opinion professionnelle de l’arpenteur-géomètre, ni adhérer à ce résultat.

Le gouvernement ne peut donc imposer à l’arpenteur-géomètre mandataire sa propre opinion professionnelle, pas plus que celle d'un arpenteur-géomètre embauché par un propriétaire. Il n’a pas le pouvoir non plus de trancher les litiges relatifs à l’existence ou à l’étendue d’un droit de propriété. Ce pouvoir relève d’un tribunal.

Il y a deux conclusions possibles à une demande de révision.

Modification requise du plan

Une modification de la représentation cadastrale de votre propriété est requise si les explications ou les documents que vous présentez le justifient. La modification sera apportée par l’arpenteur-géomètre mandataire en fonction de ses obligations contractuelles, ou par le gouvernement.

Aucune modification du plan

Le plan de cadastre n’est pas modifié lorsque les documents présentés ne le justifient pas. Des explications sont fournies dans la lettre qui vous est transmise, ainsi que les recours qui s’offrent à vous.

Le cadastre est un outil de représentation des propriétés à des fins de publicité des droits. Un litige qui oppose des propriétaires voisins quant aux limites de leur propriété respective ne peut habituellement pas être réglé par une demande de révision.

Dans une telle situation, le gouvernement ne peut que recommander d’en venir à une entente à l’amiable avec l’aide de professionnels qui y sont habilités. Devant l’impossibilité d’arriver à une entente, il faudra faire appel aux tribunaux pour trancher. Le bornage, un recours en jugement déclaratoire ou un recours en prescription acquisitive peut, selon le cas, apporter une solution définitive au litige.

Informez-vous auprès d’un professionnel du domaine foncier, comme un arpenteur-géomètre, un avocat ou un notaire de votre région.

Les tableaux suivants présentent des données statistiques cumulatives, du 1^er avril 1994 au 30 juin 2022, sur les contrats de rénovation cadastrale, les travaux terminés et les interventions auprès des propriétaires.