Adoption du nouveau plan de cadastre

Une fois les rencontres terminées, la firme d’arpenteurs-géomètres procède à de nouvelles analyses foncières sur la base des demandes de révision des propriétaires qui ont participé. 

Ces analyses s’échelonnent sur quelques mois. L’arpenteur-géomètre transmet ensuite le plan au ministre responsable du cadastre pour qu’il soit officialisé, assurant ainsi la transition entre l'ancien et le nouveau plan de cadastre.

Le processus conduisant à l’officialisation du plan cadastral de rénovation est composé de deux périodes où le registre cadastral ne peut être modifié, pour permettre au ministre qui en est responsable de le mettre à jour.

Cette période s’échelonne sur 10 jours ouvrables au cours desquels aucune nouvelle demande de mise à jour du cadastre dans le secteur visé ne peut être soumise au gouvernement.

Gel légal

Cette période s’échelonne sur une durée maximale de 15 jours au cours desquels aucune transaction immobilière n'est permise dans le secteur visé. 

Cette période est confirmée de 6 à 7 semaines avant son début. Elle permet à l’arpenteur-géomètre de finaliser ses travaux et au gouvernement de déposer le plan cadastral de rénovation dans le registre afin qu’il devienne officiel.

Le gouvernement ne peut alors accepter aucune transaction concernant un lot couvert. 

Au terme de l’officialisation, le gouvernement transmet copie du plan au greffe de la municipalité concernée. Aucune copie n’est transmise aux propriétaires.
Toutefois, vous pouvez le consulter en ligne, soit par Infolot, la carte interactive du cadastre du Québec, ou le Registre foncier du Québec.

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière.

L’entrée en vigueur du nouveau plan marque la fin des travaux de rénovation cadastrale. 

Toutefois, les propriétaires qui ont demandé une révision des travaux lors de la rencontre de consultation recevront du gouvernement un avis de modification. 

Une fois le plan cadastral de rénovation officialisé, un avis de modification vous est automatiquement transmis si :

• vous avez demandé une nouvelle analyse lors de la rencontre;
• votre lot a été touché par la modification d’un lot voisin;
• vous avez acquis un lot dans le secteur couvert par les travaux après la tenue de la rencontre. 

L’avis de modification comprend un document personnalisé intitulé « Information cadastrale spécifique de votre propriété » et un extrait du nouveau plan (si modifié). L’arpenteur-géomètre y explique le résultat de son analyse foncière additionnelle. 

Vous avez égaré votre avis de modification ou vous aimeriez obtenir une version en anglais? Communiquez avec nous.

Par courriel
cadastre@mrnf.gouv.qc.ca

Par téléphone
Ligne sans frais : 1 888 733-3720

Notez que si vous avez demandé un avis d'intention en anglais vous recevez automatiquement l’avis de modification en anglais. 

En tout temps après l’entrée en vigueur du plan issu des travaux de rénovation cadastrale, un ou une propriétaire qui a des raisons de croire que son lot n’est pas bien représenté au cadastre peut formuler, sans frais, une demande de révision cadastrale. 

Pour présenter votre demande, vous devez remplir le formulaire Demande de révision cadastrale (PDF 119 Ko) et y inscrire les renseignements suivants :

• Le numéro de votre lot visé par la demande;
• La description détaillée de l’erreur présumée, les arguments qui justifient la demande et les pièces à l'appui.

Le formulaire dûment rempli doit être acheminé, soit par courriel ou par la poste, aux coordonnées indiquées au verso.

Pour plus de détails, consultez le feuillet Demande de révision cadastrale (PDF 385 Ko). Il est aussi possible de visionner la capsule expliquant le processus d’une demande de révision cadastrale .

La Loi prévoit que le plan cadastral est présumé exact. Toutefois, il peut être corrigé à condition que les arguments et documents présentés le justifient. La demande de révision cadastrale doit donc être appuyée par des explications et des documents pertinents.

Ces documents peuvent être, par exemple :

• Un certificat de localisation;
• Une description technique;
• Un rapport d’arpentage;
• Tout autre document pertinent.

Ces documents pourront être transmis à un arpenteur-géomètre mandaté par le gouvernement afin qu’il puisse s’y référer.

Si votre demande est imprécise ou n’est pas assez documentée, le gouvernement pourrait exiger un complément d’information. Assurez-vous de bien formuler les arguments que vous présentez.

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière.
 

Par souci d’équité, le processus mis en place par le gouvernement est le même pour tous les citoyens. Une copie de la demande de révision cadastrale est transmise à l’arpenteur-géomètre qui a réalisé les travaux de rénovation, ou à un arpenteur-géomètre mandaté par le gouvernement, afin qu’il effectue une nouvelle analyse. 

Rôle du gouvernement

Le rôle du gouvernement est de s’assurer que l’arpenteur-géomètre mandataire a pris les moyens requis, dans l’exécution de son mandat, pour effectuer son analyse foncière, et ce, sans juger du résultat de son opinion professionnelle, ni y adhérer.

Le gouvernement ne peut donc imposer à l’arpenteur-géomètre mandataire une opinion professionnelle, quelle qu’elle soit, notamment celle d'un arpenteur-géomètre embauché par un ou une propriétaire. Il n’a pas le pouvoir non plus de trancher les litiges relatifs à l’existence ou à l’étendue d’un droit de propriété. Ce pouvoir relève d’un tribunal.

Il y a deux conclusions possibles à une demande de révision.

Le plan cadastral est modifié

Le gouvernement s’assure qu’une mise à jour du plan cadastral est effectuée afin de rétablir la situation, et ce, sans frais pour le ou la propriétaire. La mise à jour sera motivée par un rapport de modification cadastrale, accompagné d’un extrait des plans cadastraux ancien et nouveau. Tout propriétaire d’un lot touché par cette mise à jour sera avisé par écrit.

Le plan cadastral n’est pas modifié

Le plan de cadastre n’est pas modifié lorsque les explications et les documents présentés ne le justifient pas. Des explications sont fournies dans la lettre qui vous est transmise, ainsi que les recours qui s’offrent à vous.

Il se peut que le problème soulevé doive être résolu par le bornage, la prescription ou d’autres moyens reconnus par la Loi.

Recours additionnels

Si vous êtes insatisfait des conclusions de votre demande de révision du plan cadastral, vous pouvez formuler une deuxième demande en justifiant les raisons de votre désaccord. Une nouvelle analyse sera effectuée.

Finalement, si vous êtes insatisfait de la conclusion de votre deuxième demande, un dernier recours est offert par le gouvernement. Vous pouvez présenter une demande au Comité de révision du plan cadastral. Le mandat de ce comité indépendant est de formuler une recommandation à l’égard de la propriété en cause, en fonction du rôle du cadastre et de sa portée.

Pour plus de détails, consultez le feuillet Le Comité de révision du plan cadastral (PDF 406 Ko). Il est aussi possible de visionner la capsule expliquant la portée de ce comité .   

Remarque

En fonction de l’exercice équitable de son pouvoir discrétionnaire, le gouvernement pourra, dans certains cas, modifier le cheminement du traitement des demandes de révision.

Autre option

Un ou une propriétaire peut aussi mandater, à ses frais, un arpenteur‑géomètre de pratique privée pour modifier le cadastre, avec l’accord des propriétaires voisins.

Le cadastre est un outil de représentation des propriétés à des fins de publicité des droits. Un litige qui oppose des propriétaires voisins quant aux limites de leur propriété respective ne peut habituellement pas être réglé par une demande de révision cadastrale.

Dans une telle situation, le gouvernement ne peut que recommander d’en venir à une entente à l’amiable avec l’aide de professionnels qui y sont habilités. Devant l’impossibilité d’arriver à une entente, il faudra faire appel aux tribunaux pour trancher. 

Informez-vous auprès d’un professionnel du domaine foncier, comme un arpenteur-géomètre, un avocat ou un notaire de votre région.

Les tableaux suivants présentent des données statistiques cumulatives, du 1^er avril 1994 au 30 juin 2023, sur les contrats de rénovation cadastrale et les interventions auprès des propriétaires. Notons que les travaux de rénovation cadastrale arrivent à terme. Seuls deux mandats (environ 3 000 lots) restent à réaliser au cours des prochains mois.