Acquisition d’immeubles par expropriation

Le pouvoir d’exproprier est principalement détenu par le gouvernement du Québec et ses ministères lorsque leur loi habilitante le prévoit, ainsi que par les municipalités, les organismes supramunicipaux et certains organismes publics responsables de missions d’intérêt public. Ce pouvoir ne peut être exercé que pour l’utilité publique et conformément aux conditions prévues par la loi. 

Les documents suivants sont diffusés à leur intention. Ils regroupent les textes d’information prévus par la Loi concernant l’expropriation. Ils accompagnent les principaux avis et documents transmis aux propriétaires, locataires et occupants touchés par une expropriation ou par l’imposition d’une réserve. 

Ces documents visent également à expliquer les étapes de la procédure, les droits et obligations des personnes concernées, les recours offerts, les règles d’indemnisation ainsi que les effets juridiques des différentes mesures prévues par la loi. 

Voici la liste des documents :

• Guide explicatif destiné aux personnes visées par une expropriation (DOCX 48 Ko), détaillant les étapes de la procédure, les délais à respecter, les recours offerts et les règles d’indemnisation applicables.
• Guide explicatif pour les locataires et occupants concernés par une expropriation (DOCX 46 Ko), présentant les échéances importantes, les mécanismes d’indemnisation, les recours offerts et les étapes menant à la libération de l’immeuble exproprié.
• Texte d’information accompagnant un avis de modification de la date de libération d’un immeuble exproprié (DOCX 34 Ko), visant à expliquer les conséquences d’une modification de la date de libération d’un immeuble exproprié et à informer les personnes visées de leurs droits en matière de consentement et d’indemnisation pour les préjudices qui pourraient en résulter.
• Texte d’information accompagnant un avis de désistement dans le cadre d’une procédure d’expropriation (DOCX 35 Ko), informant les parties des conséquences d’un désistement de la procédure d’expropriation, des recours offerts pour obtenir réparation d’un préjudice et des règles entourant la restitution éventuelle des indemnités provisionnelles.
• Texte d’information accompagnant un avis de transfert de droit exproprié (DOCX 37 Ko), visant à informer les personnes touchées par une expropriation des modalités entourant le transfert du droit exproprié, des conditions légales à respecter, des recours offerts et des règles applicables à la libération de l’immeuble.
• Texte d’information accompagnant un avis d’intention d’inscrire un avis de transfert de droit exproprié (DOCX 35 Ko), visant à expliquer les conséquences de l’inscription prochaine d’un avis de transfert de droit, notamment en ce qui concerne la prise de possession des lieux, les conditions de libération de l’immeuble et les recours dont disposent les occupants.
• Texte d’information accompagnant un avis d’imposition de réserve (DOCX 41 Ko), informant les propriétaires visés par une réserve des restrictions applicables à leur immeuble, des recours dont ils disposent pour contester la mesure et des mécanismes d’indemnisation prévus par la loi pour compenser les préjudices qui en découlent.
• Texte d’information accompagnant un avis d’acquisition du bénéfice d’une réserve (DOCX 37 Ko), expliquant les effets du transfert du bénéfice d’une réserve, les obligations d’information du propriétaire, les recours permettant de contester cette acquisition et le maintien des droits associés à la réserve déjà en vigueur.
• Texte d’information sur l’existence d’une réserve visant un immeuble loué ou occupé (DOCX 39 Ko), ayant pour objectif d’informer les locataires et occupants d’un immeuble faisant l’objet d’une réserve des restrictions imposées, de la durée de la mesure, des possibilités d’indemnisation et des recours prévus par la loi.
• Texte d’information sur l’existence de l’acquisition du bénéfice d’une réserve (DOCX 35 Ko), ayant pour objectif d’aviser les occupants et locataires qu’une réserve existante est désormais administrée par un nouveau bénéficiaire, tout en confirmant que les effets et les restrictions associés à cette réserve demeurent inchangés.

Pour toute demande d’information, veuillez vous adresser au bureau du Ministère des Transports et de la Mobilité durable de votre direction générale territoriale.