Prolongation des délais en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Prolongation des délais en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Si une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté (MRC) ou une municipalité est en défaut, réel ou appréhendé, de respecter un délai prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la ministre des Affaires municipales peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’organisme concerné, fixer une nouvelle échéance.
Pour connaître les principes qui guideront le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans la mise en œuvre de ce pouvoir ainsi que les documents qui devront être transmis à la ministre dans le cas d’une demande soumise par un organisme, consultez le document suivant :