Programme d'adaptation de domicile – Option 1 – Accompagnement professionnel

Dans l’option 1 du Programme d’adaptation de domicile (PAD), la Société d’habitation du Québec (SHQ) confie l’application du programme aux municipalités et aux MRC.

Cette option offre un accompagnement assuré par :

• un ou une ergothérapeute;
• une inspectrice ou un inspecteur accrédité sous la responsabilité de la municipalité ou de la MRC.

Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l’application du PAD, notamment pour l’évaluation de la personne et du logement ainsi que les recommandations d’adaptation par des ergothérapeutes.

La personne admissible peut aussi choisir de faire affaire avec un ou une ergothérapeute du secteur privé.

Aide financière

L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile. Elle sert uniquement à financer des travaux d’adaptation, et non des travaux de rénovation.

Si le coût des travaux admissibles dépasse le montant de la subvention, le ou la propriétaire doit payer la différence.

Travaux admissibles

Les travaux doivent :

• être permanents et fixés au bâtiment;
• aider à réduire les obstacles pour que la personne handicapée puisse entrer dans son domicile et en sortir;
• permettre un accès sécuritaire aux pièces essentielles : la chambre à coucher, la salle de bain, la cuisine, la salle à manger et le salon;
• permettre la réalisation des activités de la vie quotidienne;
• être déterminés par l’inspecteur ou l’inspectrice à partir des recommandations de l’ergothérapeute selon les besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée;
• être simples, fonctionnels, sécuritaires et à moindre coût.

Exemples de travaux admissibles

• Installation d’une rampe d’accès;
• Élargissement et remplacement de la porte d’entrée;
• Élargissement d’une porte intérieure;
• Installation de barres d’appui;
• Construction d’une douche sans seuil;
• Installation d’un lève-personne sur rail.

Équipements spécialisés admissibles

• rampes d’accès;
• plates-formes élévatrices;
• lève-personnes sur rail;
• ouvre-portes électriques;
• fauteuils élévateurs d’escaliers.

Note : certaines conditions pour l’attribution des équipements s’appliquent.

Conditions générales

Les travaux réalisés ou commencés avant l’autorisation de la municipalité ou de la MRC ne sont pas admissibles à une aide financière.

Un domicile en construction ou à construire n’est pas admissible à l’option 1 du PAD. Cependant, il est possible de faire une demande dans le cadre de l’option 2 – Besoins et travaux autodéterminés.

D’autres conditions peuvent s’appliquer; consulter le cadre normatif (PDF 482 Ko) pour plus de détails.

Délai de traitement d’un dossier

Avant qu’un ou une ergothérapeute et le partenaire municipal accompagnent et évaluent les besoins de la personne handicapée, un délai est à prévoir. Ce délai varie d’une région à l’autre.

Le traitement d’un dossier se déroule en plusieurs étapes et peut durer plusieurs mois.

Les personnes désirant s’inscrire au PAD doivent remplir le formulaire d’inscription en ligne.

Le dépôt en ligne permet de transmettre les renseignements directement à la SHQ et facilite le suivi du dossier.

Un formulaire papier est offert uniquement sur demande auprès de la SHQ, pour les personnes n’ayant pas accès à un ordinateur ou à Internet. Pour obtenir un formulaire papier, communiquer avec la SHQ au 1 800 463-4315, option 1.

Étapes

1. Inscription : la personne souhaitant participer au programme remplit le formulaire d’inscription en ligne, et s’il y a lieu, l’annexe pour chaque personne admissible additionnelle.
2. Analyse de la demande : lorsque la SHQ reçoit le formulaire d’inscription, elle examine la demande. Si celle-ci est acceptée, la SHQ envoie un accusé de réception. Le dossier est ensuite transmis au CLSC et à la municipalité ou la MRC. Le CLSC attribue un ou une ergothérapeute à la personne admissible. Il est aussi possible de choisir un ou une ergothérapeute du secteur privé. Dans ce cas, la personne doit effectuer elle-même les démarches. Les frais d’honoraires professionnels pour un(e) ergothérapeute du secteur privé peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 2 000 $, à même l’aide financière disponible.
3. Visite à domicile : un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e) se déplacent au domicile de la personne admissible pour évaluer ses besoins. L’inspecteur(-trice) produit des plans et rédige un devis des travaux admissibles selon les recommandations de l’ergothérapeute.
4. Soumissions d’entrepreneurs : sur la base du devis des travaux, le ou la propriétaire doit solliciter des soumissions d’entrepreneurs pour la réalisation des travaux. Si la personne admissible est locataire, le ou la propriétaire doit transmettre les soumissions des entrepreneurs à l’inspecteur(-trice) de la municipalité ou de la MRC. Si la personne est propriétaire du domicile à adapter, elle n’a pas besoin de le faire.
5. Choix de l’entrepreneur : le ou la propriétaire choisit l’entrepreneur qui effectuera les travaux. Cet entrepreneur doit :
   • être inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec et posséder la ou les licences appropriées pour les travaux à faire;
   • avoir des numéros de TPS et de TVQ valides;
   • ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
6. Attente de l’autorisation : avant de commencer les travaux, le ou la propriétaire doit attendre d’avoir en main le certificat d’admissibilité de la municipalité ou de la MRC. Si cette étape n’est pas respectée, les travaux ne seront pas admissibles à une aide financière.
7. Aide financière : le ou la propriétaire recevra l’aide financière seulement si :
   • les travaux sont terminés;
   • la municipalité ou la MRC a vérifié que les travaux ont été faits selon les exigences du PAD.

Pour en savoir plus

Communiquer avec sa municipalité ou sa MRC, avec son CLSC  ou avec la Société d’habitation du Québec.