Modifications apportées au Programme d’habitation abordable Québec (7 mai 2025)

Le 7 mai 2025, un décret concernant des modifications au cadre normatif du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) a été approuvé.  

Ajout du volet 4 – Projets d’habitation par les développeurs qualifiés pour des ménages à revenu faible ou modeste  

Les projets soumis par les développeurs qualifiés seront désormais déposés et sélectionnés dans le cadre du PHAQ.

Pour en savoir plus sur la façon d’être reconnu comme développeur qualifié et de déposer une demande d’aide financière pour le développement d’un projet, consultez la page Web de ce volet.

Résumé des modalités du volet 4

Demandeurs admissibles

Sont admissibles :

• les coopératives;
• les organismes à but non lucratif;
• les offices d’habitation, fiducie, société de personne ou groupement de personnes légalement constitué et immatriculé au Registre des entreprises du Québec (incluant les entreprises à but lucratif);
• les établissements d’enseignement postsecondaire.

D’autres critères, relatifs à l’expérience et à l’expertise des demandeurs, déterminent également leur admissibilité.

Projets admissibles

Les projets doivent viser des ménages à revenu faible ou modeste, dont les familles, les personnes seules, les personnes aînées autonomes, les personnes aînées en légère perte d’autonomie et les étudiants.

Processus de qualification des développeurs qualifiés

Les demandes, qui peuvent être déposées en tout temps, sont analysées à partir de différents critères qui permettront d’évaluer l’expertise et l’expérience des demandeurs en réalisation, gestion et financement de projets immobiliers.

Les demandeurs ayant reçu les meilleures évaluations pourront être qualifiés. L’octroi du statut de développeur qualifié est conditionnel à la sélection d’un projet déposé par le demandeur dans le cadre du volet 4.

Le statut de développeur qualifié est valide pour une période de trois ans. Durant cette période, les demandeurs pourront déposer d’autres projets dans le cadre du volet 4. Au terme de cette période, ils devront redéposer une demande à la SHQ pour maintenir leur qualification.

Processus de sélection des demandes d’aide financière

Les demandes d’aide financière peuvent être déposées en tout temps et sont analysées à partir de différents critères de sélection pondérés.

Elles sont par la suite mises dans une banque de projets.

Au minimum trois fois par année, la SHQ procède à la sélection de projets, selon les disponibilités budgétaires.

Aide financière

Elle prend la forme d’une subvention de base par logement créé, qui est calculée à partir d’un montant admissible par logement, comme pour les autres volets du PHAQ. Ce montant est multiplié par le facteur de pondération municipale et par le taux applicable pour un engagement de 35 ans, soit 60 %.

La subvention de base constitue le montant maximal que le développeur qualifié peut recevoir. Aucune subvention additionnelle n’est octroyée.

La SHQ, en collaboration avec le demandeur, travaille à optimiser le montage financier du projet afin de diminuer la subvention qu’elle octroie.

Contribution municipale

Une contribution municipale est exigée, comme pour les autres volets du PHAQ, et elle doit équivaloir à un minimum de 40 % de la subvention de base de la SHQ.

Abordabilité des logements  

Les logements devront demeurer abordables pour une période de 35 ans.

Autres modifications apportées au cadre normatif

Les bâtiments ayant déjà reçu une aide financière dans le cadre du Programme AccèsLogis Québec ou du Programme visant le financement des programmes municipaux d’habitation de la Ville de Montréal peuvent obtenir une aide financière dans le cadre du PHAQ, si le projet vise l’ajout de nouvelles unités adjacentes.

Les intérêts sur le financement de développement et sur le financement intérimaire de la partie résidentielle du projet ont été ajoutés dans les coûts admissibles.

La contribution municipale peut être remplacée notamment par une contribution gouvernementale. Ex. : la contribution municipale pour un projet visant des étudiants pourrait être remplacée par une contribution provenant du ministère de l’Enseignement supérieur, et ce, pourvu que les règles de cumul des aides financières prévues au PHAQ soient respectées.

Une correction du montant admissible par logement a été apportée pour les projets visant une clientèle étudiante pour les bâtiments de 7 étages et plus.