Volet 4 – Projets par les développeurs qualifiés pour ménages à revenu faible ou modeste

Important

Le 7 mai 2025, un décret concernant des modifications au cadre normatif du Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) a été approuvé.

Ce volet du Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) s’adresse aux organismes souhaitant obtenir ou ayant obtenu le statut de développeurs qualifiés. Il vise la réalisation rapide de projets d’habitation destinés des ménages (aînés autonomes ou en légère perte d’autonomie, familles, personnes seules et étudiants) à revenu faible ou modeste.

Le statut de développeur qualifié

Le statut de développeur qualifié est accordé à des promoteurs ou à des organismes, au terme d’une évaluation rigoureuse, afin qu’ils puissent procéder plus rapidement à la mise en chantier de leur projet. Il s’inscrit dans la volonté de mettre à profit l’expérience et l’expertise de ces développeurs et de collaborer de façon récurrente avec ceux-ci afin d’augmenter rapidement l’offre de logements.

La demande pour obtenir le statut de développeur qualifié et une demande d’aide financière pour un projet se font conjointement et peuvent être déposées en tout temps

Ce statut est valide pour une durée de trois (3) ans.

Le demandeur qualifié peut ensuite déposer de nouvelles demandes d’aide financière dans ce volet pendant cette période. S’il veut conserver son statut au-delà des trois ans prévus, il doit présenter une nouvelle demande de qualification à la SHQ avant la fin de cette période.

Admissibilité

Demandeurs

Pour être admissible, un demandeur doit exercer des activités en lien avec l’habitation et être soit :

une coopérative;
un organisme à but non lucratif;
un office d’habitation;
toute autre personne, toute fiducie ou société de personnes ou tout groupement de personnes légalement constitués et immatriculés au Registre des entreprises du Québec;
un établissement d’études postsecondaires reconnu par le gouvernement du Québec.

Un demandeur admissible peut aussi s’adjoindre les services de différents partenaires immobiliers dans la réalisation et la gestion du ou des projets qui feront l’objet d’une demande d’aide financière en vertu du présent volet.

Pour être admissibles, un demandeur, ses administrateurs et ses partenaires immobiliers doivent notamment détenir une expérience minimale de 10  ans en développement, en construction et en exploitation de projets immobiliers.

Ils doivent avoir développé, construit ou exploité un minimum de trois projets immobiliers d’au moins six logements chacun. Cette expérience peut être cumulée par les dirigeants et les administrateurs de l’entité ou ses partenaires immobiliers, le cas échéant.

Ils doivent avoir la capacité financière pour réaliser des projets.

Pour tout savoir concernant l'admissibilité, consultez le cadre normatif du PHAQ (PDF 0,97 Mo).

Projet

Le projet de construction neuve ou de rénovation lors d’un achat doit notamment :

être réalisé dans un immeuble qui est la propriété du demandeur et dont le droit de propriété est perpétuel;
s’adresser à l’une ou plusieurs des clientèles visées par le volet 4.

D’autres clauses s’appliquent au projet de construction ou de rénovation, notamment celle stipulant que les entreprises privées ne peuvent pas réaliser un projet s’adressant à des personnes victimes de violence familiale ou à des clientèles ayant besoin de logements d’urgence.

Aide offerte

Le projet sélectionné peut obtenir une subvention de base selon les modalités et les disponibilités budgétaires.

Subvention de base

La subvention de base est calculée à partir d’un montant admissible par logement, qui est multiplié par le facteur de pondération municipale et par un taux de subvention variant de 10 % à 60 % en fonction de la durée d'engagement du demandeur.

Subvention maximale

La subvention maximale varie selon le type de demandeur.

Elle ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet pour une coopérative, un organisme à but non lucratif, un office d’habitation ou une société acheteuse à but non lucratif.

Elle ne peut pas dépasser 60 % du coût total du projet pour une personne, une fiducie, une société de personnes ou un groupement de personnes légalement constitués, immatriculés au Registre des entreprises du Québec.

Pour tous les types de demandeurs, la SHQ se réserve le droit de réduire le montant de la subvention de base si la viabilité du projet est atteinte et afin de respecter le taux d’aide et les règles de cumul des aides financières publiques prévues à la section 15.5.7. Pour toute autre personne, toute fiducie, toute société de personnes ou tout groupement de personnes légalement constitués, immatriculés au registre des entreprises du Québec, la SHQ se réserve le droit de réduire le montant de la subvention de base afin de ne pas dépasser le taux de rendement interne maximal de 10 %.

Procédure pour une demande de qualification et/ou une demande d’aide financière

Au préalable

Avant de déposer une demande, il est important de :

Consulter le cadre normatif du programme (PDF 0,97 Mo);
Porter une attention particulière à la liste des documents exigés selon l'avancement du projet.

Pour déposer une demande

Le dépôt d’une demande doit être effectué par l’entremise du formulaire prévu à cet effet.

Évaluation du projet et suivi

L’admissibilité du projet déposé dans les délais prescrits sera validée. Tous les projets admissibles seront évalués. Leur ordre de priorité sera déterminé d’après différents critères, notamment les besoins régionaux, la qualité du montage financier et le degré d’avancement du projet.

Les demandeurs recevront une lettre précisant le statut de la demande dans les délais prescrits dans le cadre normatif (Projet admissible et sélectionné, Projet admissible, mais non sélectionné, Projet non admissible).

Cheminement d’un projet sélectionné

Transmission des documents et signature d’une convention de réalisation et d’exploitation

Pour obtenir une confirmation de subvention, le demandeur devra transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection. Il devra aussi préciser les montants liés au projet dans les 12 mois suivant la réception de cette lettre.

Pour recevoir la subvention, le demandeur devra s’engager à respecter les conditions prévues dans une convention de réalisation et d’exploitation ainsi que les conditions du programme. Le projet ne peut pas débuter tant que cette convention n’est pas ratifiée.

Respect des exigences

Le demandeur du projet sélectionné devra respecter plusieurs exigences, notamment :

Conformité des travaux et de l’immeuble;
Exigences techniques;
Loyer après réalisation du projet;
Modes de sollicitation, contrat de construction et modes de réalisation;
Programme d’accès à l’égalité;
Saine gestion immobilière.

Pour en savoir plus, consulter le guide Exigences et bonnes pratiques de réalisation (PDF 338 Ko) (338 Ko).

Réservation d’unités PSLQ

Le Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) permet à des ménages à faible revenu d’habiter dans des logements privés ou appartenant à des coopératives d’habitation ou encore à des organismes à but non lucratif tout en payant un loyer similaire à celui d’une habitation à loyer modique.

Ainsi, pour un projet sélectionné dans le cadre du PHAQ, il est possible d’effectuer une demande de réservation d'unités de supplément au loyer.

Convention de réalisation et d'exploitation

Une convention de réalisation et d’exploitation doit être conclue entre la SHQ et le demandeur avant le commencement des travaux de construction.

Cette convention définit les droits et les obligations du demandeur qui découlent du PHAQ et sera de la durée de l’engagement choisie par le demandeur.