Volet 1 – Projets pour ménages à revenu faible ou modeste

Ce volet du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) vise à appuyer financièrement la réalisation de projets de construction de logements destinés à des ménages à revenu faible ou modeste.

Admissibilité

Demandeur

Le demandeur doit exercer des activités en lien avec l’immobilier et être soit : 

• un office d’habitation;
• un organisme sans but lucratif;
• une coopérative;
• une entreprise du secteur privé;
• un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Des exigences spécifiques s’appliquent à chaque type de demandeur. Consulter le cadre normatif du programme (PDF 0,97 Mo).

Projet

Le projet doit notamment : 

• viser exclusivement l’une ou plusieurs des clientèles suivantes :  
  • familles
  • personnes seules
  • personnes âgées autonomes
  • personnes âgées en légère perte d’autonomie
  • étudiants
    
    Important : 
    • Les projets mixtes intégrant des unités destinées à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation doivent être déposés dans le volet 2.
    • Les projets en cours d’analyse dans le volet 4 ne doivent pas être à nouveau déposés dans le cadre du présent appel de projets, même s’ils servent une clientèle du volet 1, puisqu’ils seront réévalués avec les nouveaux projets déposés. 
       
• viser l’atteinte des objectifs du PHAQ par la construction de logements ou la rénovation d’une partie de bâtiment, d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments existant lors d’un achat. Dans ce cas, le contrat d’achat doit avoir été conclu au maximum cinq ans avant le dépôt de la demande d’aide financière à la SHQ;
• être réalisé dans un immeuble ou un ensemble immobilier qui est la propriété du demandeur de façon perpétuelle, sauf s’il s’agit d’un projet réalisé en mode clés en main. Dans ce cas, d’autres exigences s’appliquent;
  
  À noter : Par ailleurs, le projet peut faire l’objet d’une emphytéose en faveur du demandeur, pourvu que celle-ci soit pour une durée minimale de 50 ans, ou être détenu en copropriété divise.
• respecter les lois et les règlements en vigueur au Québec, notamment:
  • la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2)
  • la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1)  
  • le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (RLRQ, chapitre Q-2, r. 32.2).

Pour connaitre l’ensemble des critères qui s’appliquent, consulter le cadre normatif (PDF 0,97 Mo) du PHAQ.

Exigences

Si son projet est sélectionné, le demandeur devra respecter plusieurs exigences, notamment celles liées :  

• à la conformité des travaux et de l’immeuble;
• aux exigences techniques;
• au loyer après réalisation du projet;
• aux modes de sollicitation, contrat de construction et modes de réalisation;
• au programme d’accès à l’égalité;
• à la saine gestion immobilière.

Pour en savoir plus, consulter le guide Exigences et bonnes pratiques de réalisation (nouvelle version à venir) et le cadre normatif (PDF 0,97 Mo) du PHAQ.

Aide offerte

Le projet sélectionné peut obtenir une subvention de base et des subventions additionnelles selon les modalités et les disponibilités budgétaires.  

Le Programme de financement en habitation offre désormais différents outils financiers. Le demandeur doit prévoir que d’autres types d’aide financière seront proposés pour le montage financier d’un projet sélectionné. Ces aides financières peuvent prendre la forme de garanties de prêts ou de contributions remboursables telles que des prêts à capital patient.

Subvention de base

La subvention de base est calculée à partir d’un montant admissible par logement. Ce montant est multiplié par le facteur de pondération municipale et par un taux de subvention variant de 10 % à 60 % en fonction de la durée d’engagement du demandeur. 

Subventions additionnelles

Pour réaliser un projet :

• dans une municipalité où les loyers sont trop bas pour qu’il soit viable;
• de démonstration;
• dont le prix d’acquisition d’un terrain est élevé;
• qui intègre des mesures environnementales.

Subventions maximales

La subvention maximale varie selon le type de demandeur.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 80 % du coût total du projet pour une coopérative, un organisme sans but lucratif, un office d’habitation ou un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 60 %  du coût total du projet pour une entreprise du secteur privé.

Dépôt des projets

Important – Le projet doit être déposé d’ici le 14 octobre, 14 h. 

Pour déposer un projet à la SHQ, le demandeur doit :   

1. consulter le cadre normatif du programme (PDF 0,97 Mo);
2. créer un compte utilisateur ou se connecter à la plateforme Web avec un compte existant (Au besoin, se référer au guide Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ (PDF 441 Ko));
3. fournir les informations demandées dans la plateforme Web de dépôt des projets et y déposer tous les documents exigés.

Documents exigés lors du dépôt d’un projet

• le formulaire de présentation du projet (formulaire à utiliser (DOCX 189 Ko));
• la demande d’aide financière (le modèle Excel à utiliser est disponible dans la plateforme Web) ;
• les plans d’architecture en métrique en format DWG et PDF;
  Précision : Les plans d’architecture doivent comprendre au moins les éléments suivants : plan d’implantation, plan des étages, plan des logements, et plan des espaces communs.
• l’échéancier de réalisation du projet;
  Précision : L’échéancier devra démontrer que le projet est en mesure de franchir une acceptation finale et qu’un contrat peut être signé avec un entrepreneur en construction dans un délai de douze mois suivant la réception de la lettre de sélection. Se référer à la liste des documents à transmettre exigés pour la phase de développement du projet afin de planifier l’échéancier.
• une offre d’acquisition préliminaire du bâtiment (pour un projet réalisé en formule « clés en main »);
• une copie du titre d’acquisition du demandeur lorsqu’il est propriétaire de l’immeuble (terrain et/ou bâtiment) lors du dépôt du projet (pour un projet de rénovation);
• la résolution du conseil d’administration (modèle à utiliser (DOCX 24 Ko));
  Précision : Ce document autorise le demandeur à procéder à la demande, à nommer un représentant ou une représentante pour la signer, à fournir tous les documents et renseignements requis à la SHQ et à assurer le suivi de la demande auprès de celle-ci. Ce document confirme également l’indépendance du demandeur à l’égard de l’entrepreneur qui réalisera le projet ainsi que de l’organisme qui l’accompagne (le cas échéant).
• la lettre d’intérêt de la municipalité;
  Précision : Ce document doit attester que le projet est conforme à son règlement de zonage et que la municipalité appuierait financièrement le projet dans le cas d’une sélection.
• les lettres patentes ou statuts de constitution pour les entreprises privées et les coopératives, statuts d’incorporation pour les entreprises privées et lettres patentes supplémentaires (le cas échéant);
• l’attestation de Revenu Québec;
  Précision : Requis si le demandeur est une entreprise privée.
• l'attestation de vérification de casier judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, produite moins de 3 mois avant le dépôt du projet;
  Précision : Requis pour le demandeur et l’ensemble des administrateurs (si le demandeur est une entreprise privée).
• l'attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat de francisation (lorsque cela s’applique).
  Précision : Requis si le demandeur est une entreprise privée.

À propos du terrain

Les études de caractérisation des sols ne sont pas obligatoires à l’étape du dépôt de projet. Cependant, elles sont fortement recommandées afin de démontrer la qualité du site ainsi que le potentiel de réalisation du projet.

Cadre normatif (PDF 0,97 Mo)

Création et utilisation d’un compte utilisateur (PDF 441 Ko)

Précisions sur les besoins (À venir)

Grille d'évaluation des projets (PDF 286 Ko)

Loyers maximaux (PDF 1,98 Mo)

Facteurs de pondération (PDF 919 Ko)

Revenus maximaux (PDF 1,83 Mo)

Modèle de résolution du C. A. (DOCX 24 Ko)

Exigences et bonnes pratiques de réalisation (PDF 401 Ko)

Liste des documents exigés – Étape 1– dépôt du projet (PDF 298 Ko)

Présentation du projet (gabarit proposé) (DOCX 189 Ko)

Réservation d’unités PSLQ

Le Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) permet à des ménages à faible revenu d’habiter dans des logements tout en payant un loyer similaire à celui d’une habitation à loyer modique. Ces logements peuvent appartenir à des propriétaires privés, à des coopératives d’habitation ou à des organismes à but non lucratif.

Ainsi, pour un projet sélectionné dans le cadre du PHAQ, il est possible d’effectuer une demande de réservation d'unités de supplément au loyer.

Pour obtenir une confirmation de subvention, le demandeur devra transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection. Il devra aussi transmettre tous les documents exigés pour franchir les étapes d’avancement du projet.  

Enfin, pour recevoir la subvention, le demandeur devra s’engager à respecter les conditions prévues dans une convention de réalisation et d’exploitation ainsi que les conditions du programme.

 L’organisme dont le projet est sélectionné devra respecter différentes exigences. Pour en savoir plus, consulter le cadre normatif du programme (PDF 0,97 Mo) et le guide Exigences et bonnes pratiques de réalisation du PHAQ (PDF 401 Ko).

Par souci d'équité, la SHQ ne fera aucune rencontre individuelle avec un demandeur et ne répondra à aucune question spécifique sur un projet pendant toute la durée de l’appel de projets.

Pour toute question générale sur l’appel de projets, veuillez écrire à l’adresse : phaq@shq.gouv.qc.ca.

Pour toute question technique en lien avec la plateforme Web de dépôt des projets, veuillez écrire à l’adresse : phaq-pilote@shq.gouv.qc.ca.