Volet 1 – Projets pour ménages à revenu faible ou modeste

Important

Le 7 mai 2025, un décret concernant des modifications au cadre normatif du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) a été approuvé.

Ce volet du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) vise la réalisation de projets pour la construction de logements destinés à des ménages (aînés autonomes ou en légère perte d’autonomie, familles, personnes seules) à revenu faible ou modeste.

Admissibilité

Demandeur

Le demandeur doit exercer des activités en lien avec l’immobilier et être soit :

un office d’habitation;
un organisme sans but lucratif;
une coopérative;
une entreprise du secteur privé;
un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Des exigences spécifiques s’appliquent à chaque type de demandeur.

Projet

Le projet de construction neuve ou de rénovation lors d’un achat doit notamment :

être réalisé dans un immeuble qui est la propriété du demandeur et dont le droit de propriété est perpétuel;
s’adresser à l’une ou plusieurs des clientèles visées selon le volet du programme.

D’autres clauses s’appliquent au projet de construction ou de rénovation. Au besoin, consulter le cadre normatif (PDF 0,97 Mo).

Aide offerte

Le projet sélectionné peut obtenir une subvention de base et des subventions additionnelles selon les modalités et les disponibilités budgétaires.

Subvention de base

La subvention de base est calculée à partir d’un montant admissible par logement. Ce montant est multiplié par le facteur de pondération municipale et par un taux de subvention variant de 10 % à 60 % en fonction de la durée d'engagement du demandeur.

Subventions additionnelles

Pour réaliser un projet :

dans une municipalité où les loyers sont trop bas pour qu’il soit viable;
de démonstration;
dont le prix d’acquisition d’un terrain est élevé;
qui intègre des mesures environnementales.

La subvention maximale varie selon le type de demandeur.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 80 % du coût total du projet pour une coopérative, un organisme à but non lucratif, un office d’habitation ou une société acheteuse à but non lucratif.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 60 % du coût total du projet pour une personne, une fiducie, une société de personnes ou un groupement de personnes légalement constitués, immatriculés au Registre des entreprises du Québec .

Dépôt des projets

Le dépôt d’une demande d’aide financière au volet 1 du PHAQ se fait dans le cadre d’un appel de projets.

Aucun appel de projets n'est en vigueur pour le moment pour ce volet.

Réservation d’unités PSLQ

Le Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) permet à des ménages à faible revenu d’habiter dans des logements tout en payant un loyer similaire à celui d’une habitation à loyer modique. Ces logements peuvent appartenir à des propriétaires privés, à des coopératives d’habitation ou à des organismes à but non lucratif.

Ainsi, pour un projet sélectionné dans le cadre du PHAQ, il est possible d’effectuer une demande de réservation d'unités de supplément au loyer.

Convention de réalisation et d'exploitation

Une convention de réalisation et d’exploitation doit être conclue entre la SHQ et le demandeur avant le commencement des travaux de construction.

Cette convention définit les droits et les obligations du demandeur qui découlent du PHAQ et sera de la durée de l’engagement choisie par le demandeur.