Volet 3 – Initiative de multilogements hautement préfabriqués

Ce volet du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) s’adresse aux organismes désirant s’associer avec un concepteur-constructeur sélectionné par la Société d’habitation du Québec (SHQ) dans le but de réaliser un projet de multilogements hautement préfabriqués.

La SHQ a développé et mis en place un nouveau mode de réalisation de projets, le mode conception-construction en planification optimisée (CCPO). Ce mode de réalisation collaboratif permet aux organismes demandeurs de bénéficier d’une conception prédéfinie, appelée « solution immobilière de référence » (SIR), afin d’assurer une mise en œuvre rapide de leur projet. Les SIR devront être adaptées, avec de légères modifications, aux conditions d’implantation sur le site et aux exigences municipales applicables, avec l’organisme demandeur sélectionné.

Le dépôt des projets s’effectue dans le cadre d’appels de projets.

Un premier appel de projets s’est terminé le 12 mars 2025. Connaître les projets sélectionnés.

Un deuxième appel de projets s’est terminé le 14 novembre 2025.  Les projets retenus ont été annoncés le 18 juin 2026. Lire le communiqué.

Il n’y a pas d’appel de projets en cours.

Admissibilité

Demandeur

Le demandeur doit exercer des activités en lien avec l’immobilier. Il doit être une coopérative ou un organisme sans but lucratif.

Il peut être aussi toute autre personne, fiducie, société de personnes ou tout autre groupement de personnes, lesquels doivent être légalement constitués et immatriculés au registre des entreprises du Québec.

Projet

Pour être admissible, le projet doit :

• viser l’atteinte des objectifs du PHAQ par la construction d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments avec des composants hautement préfabriqués;
• être réalisé dans un immeuble qui est la propriété du demandeur de façon perpétuelle;
• respecter les lois et les règlements en vigueur au Québec, notamment :
  • la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q 2);
  • la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P 41.1);
  • le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (RLRQ, chapitre Q 2, r. 32.2).

Par ailleurs, le projet peut faire l’objet d’une emphytéose en faveur du demandeur, pourvu que celle-ci soit pour une durée minimale de 50 ans.

Aide offerte

Le projet sélectionné peut obtenir une subvention de base et des subventions additionnelles selon les modalités et les disponibilités budgétaires. Le Programme de financement en habitation offre désormais différents outils financiers. Le demandeur doit prévoir que d’autres types d’aide financière seront proposés pour le montage financier d’un projet sélectionné. Ces aides financières peuvent prendre la forme de garanties de prêts ou de contributions remboursables telles que des prêts à taux avantageux ou des prêts à capital patient.

Subvention de base

La subvention de base est calculée à partir d’un montant admissible par logement. Ce montant est multiplié par le facteur de pondération municipale et par un taux de subvention variant de 10 % à 60 % en fonction de la durée d’engagement du demandeur.

Subventions additionnelles

Une subvention additionnelle peut être obtenue pour :

• un projet réalisé dans une municipalité où les loyers sont trop bas pour qu’il soit viable;
• un projet de démonstration;
• un projet dont le prix d’acquisition d’un terrain est élevé;
• un projet qui intègre des mesures environnementales.

Subvention maximale  

La subvention maximale varie selon le type de demandeur.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 80 % du coût total du projet pour une coopérative, un organisme à but non lucratif ou une société acheteuse à but non lucratif.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 60 % du coût total du projet pour une personne, une fiducie, une société de personnes ou un groupement de personnes légalement constitués, immatriculés au Registre des entreprises du Québec. 

Exigences

Le projet doit répondre aux exigences suivantes :

Configuration

• 24 ou 36 logements;
• 2 ou 3 étages hors sol.

Clientèle admissible

• Familles;
• Personnes seules;
• Personnes âgées autonomes.

Typologie

• Studio;
• 1 chambre à coucher;
• 2 chambres à coucher.

Terrain prêt à construire

Le terrain doit :

• être dans le périmètre d’urbanisation;
• avoir la capacité portante permettant la construction du bâtiment;
• être exempt de toute contamination nuisant à un usage résidentiel;
• être exempt de servitude pouvant entraver l’implantation du projet;
• être raccordé aux services municipaux (réseaux d’aqueduc, pluvial et sanitaire).

Note à propos de la contamination du terrain : Les études de caractérisation des sols ne sont pas obligatoires à l’étape du dépôt de projet. Cependant, elles sont fortement recommandées. Si les conclusions des études de caractérisation démontrent une contamination nuisant à un usage résidentiel, la SHQ se réserve le droit de retirer la sélection du projet.

Cadre normatif (PDF 0,97 Mo)

Création et utilisation d’un compte utilisateur (PDF 441 Ko)

Grille d'évaluation des projets (PDF 247 Ko)

Loyers maximaux (PDF 1,98 Mo)

Facteurs de pondération (PDF 919 Ko)

Revenus maximaux (PDF 1,83 Mo)

Exigences et bonnes pratiques de réalisation (PDF 319 Ko)

Évaluation du projet

Après l’analyse de l’ensemble des projets déposés, la SHQ sélectionnera ceux qui répondront le mieux aux critères d’évaluation et aux objectifs du programme.

Les projets déposés seront analysés en fonction des critères d’évaluation suivants :

• Garantie et potentiel de réalisation;
• Structure de financement;
• Présence d’enjeux à la création de logements;
• Appui du milieu et qualité du site.

Pour plus de détails, consulter la grille d’évaluation des projets (PDF 247 Ko).

Suivi du dépôt de projet

Le demandeur recevra une lettre précisant le statut de la demande dans les 90 jours ouvrables suivant la fin de l’appel de projets (Projet admissible et sélectionné | Projet admissible, mais non sélectionné | Projet non admissible).

Cheminement d’un projet sélectionné

Le demandeur dont le projet est sélectionné sera maillé à l’un des concepteurs-constructeurs retenus afin de réaliser le projet selon une SIR préparée par ces derniers. La SHQ agira à titre d’intermédiaire dans ces maillages entre les parties.

Les organismes bénéficieront de cette préconception de projet, dont les aspects techniques et fonctionnels, la faisabilité ainsi que le budget de construction préliminaire auront préalablement été établis. Ces SIR feront par la suite l’objet d’adaptions aux particularités du projet, c’est-à-dire aux conditions d’implantation sur le site et aux exigences municipales applicables.

Le demandeur s’engagera, avec le concepteur-constructeur, à respecter l’échéancier et le coût de réalisation de son projet.

Transmission des documents et signature d’une convention de réalisation et d’exploitation

Pour obtenir une confirmation de subvention, le demandeur devra transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection. Il devra aussi transmettre tous les documents exigés pour franchir les étapes d’avancement du projet.

Enfin, pour recevoir la subvention, le demandeur devra s’engager à respecter les conditions prévues dans une convention de réalisation et d’exploitation ainsi que les conditions du programme.

Respect des exigences

L’organisme dont le projet est sélectionné devra respecter différentes exigences. Pour en savoir plus, consulter le cadre normatif (PDF 0,97 Mo) et le guide Exigences et bonnes pratiques de réalisation – volet 3 du PHAQ (PDF 319 Ko).