Volet 3 – Initiative de multilogements hautement préfabriqués

Ce volet du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) s’adresse aux organismes désirant s’associer avec un concepteur-constructeur sélectionné par la Société d’habitation du Québec (SHQ) dans le but de réaliser un projet de multilogements hautement préfabriqués.

La SHQ a développé et mis en place un nouveau mode de réalisation de projets, le mode conception-construction en planification optimisée (CCPO). Ce mode de réalisation collaboratif permet aux organismes demandeurs de bénéficier d’une conception prédéfinie, appelée « solution immobilière de référence » (SIR), afin d’assurer une mise en œuvre rapide de leur projet. Les SIR devront être adaptées, avec de légères modifications, aux conditions d’implantation sur le site et aux exigences municipales applicables, avec l’organisme demandeur sélectionné.

Le dépôt des projets s’effectue dans le cadre d’appels de projets.

Un premier appel de projets s’est terminé le 12 mars 2025. Connaître les projets sélectionnés.

Un deuxième appel de projets s’est terminé le 14 novembre 2025. Les projets retenus seront annoncés au cours des prochaines semaines.

Admissibilité

Demandeur

Le demandeur doit exercer des activités en lien avec l’immobilier. Il doit être une coopérative ou un organisme sans but lucratif.

Il peut être aussi toute autre personne, fiducie, société de personnes ou tout autre groupement de personnes, lesquels doivent être légalement constitués et immatriculés au registre des entreprises du Québec.

Projet

Pour être admissible, le projet doit :

viser l’atteinte des objectifs du PHAQ par la construction d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments avec des composants hautement préfabriqués;
être réalisé dans un immeuble qui est la propriété du demandeur de façon perpétuelle;
respecter les lois et les règlements en vigueur au Québec, notamment :
- la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q 2);
- la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P 41.1);
- le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (RLRQ, chapitre Q 2, r. 32.2).

Par ailleurs, le projet peut faire l’objet d’une emphytéose en faveur du demandeur, pourvu que celle-ci soit pour une durée minimale de 50 ans.

Aide offerte

Le projet sélectionné peut obtenir une subvention de base et des subventions additionnelles selon les modalités et les disponibilités budgétaires. Le Programme de financement en habitation offre désormais différents outils financiers. Le demandeur doit prévoir que d’autres types d’aide financière seront proposés pour le montage financier d’un projet sélectionné. Ces aides financières peuvent prendre la forme de garanties de prêts ou de contributions remboursables telles que des prêts à taux avantageux ou des prêts à capital patient.

Subvention de base

La subvention de base est calculée à partir d’un montant admissible par logement. Ce montant est multiplié par le facteur de pondération municipale et par un taux de subvention variant de 10 % à 60 % en fonction de la durée d’engagement du demandeur.

Subventions additionnelles

Une subvention additionnelle peut être obtenue pour :

un projet réalisé dans une municipalité où les loyers sont trop bas pour qu’il soit viable;
un projet de démonstration;
un projet dont le prix d’acquisition d’un terrain est élevé;
un projet qui intègre des mesures environnementales.

Subvention maximale

La subvention maximale varie selon le type de demandeur.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 80 % du coût total du projet pour une coopérative, un organisme à but non lucratif ou une société acheteuse à but non lucratif.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 60 % du coût total du projet pour une personne, une fiducie, une société de personnes ou un groupement de personnes légalement constitués, immatriculés au Registre des entreprises du Québec.

Exigences

Le projet doit répondre aux exigences suivantes :

Configuration

24 ou 36 logements;
2 ou 3 étages hors sol.

Clientèle admissible

Familles;
Personnes seules;
Personnes âgées autonomes.

Typologie

Studio;
1 chambre à coucher;
2 chambres à coucher.

Terrain prêt à construire

Le terrain doit :

être dans le périmètre d’urbanisation;
avoir la capacité portante permettant la construction du bâtiment;
être exempt de toute contamination nuisant à un usage résidentiel;
être exempt de servitude pouvant entraver l’implantation du projet;
être raccordé aux services municipaux (réseaux d’aqueduc, pluvial et sanitaire).

Note à propos de la contamination du terrain : Les études de caractérisation des sols ne sont pas obligatoires à l’étape du dépôt de projet. Cependant, elles sont fortement recommandées. Si les conclusions des études de caractérisation démontrent une contamination nuisant à un usage résidentiel, la SHQ se réserve le droit de retirer la sélection du projet.

Dépôt d’un projet

Pour déposer un projet, le demandeur doit :

consulter le cadre normatif du programme (PDF 0,97 Mo);
créer un compte utilisateur ou se connecter à la plateforme Web avec un compte existant (Au besoin, se référer au guide Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ (PDF 441 Ko));
fournir les informations demandées dans la plateforme Web de dépôt des projets et y déposer tous les documents exigés.

Documents exigés

la présentation du projet (formulaire à utiliser (DOCX 0));
la demande d’aide financière (le modèle Excel à utiliser est disponible dans la plateforme Web) ;
Important! Consulter les Instructions spécifiques pour remplir la demande d’aide financière (PDF 540 Ko).
l’échéancier de réalisation du projet;
la résolution du conseil d’administration (modèle à utiliser (DOCX 15,22 Ko));
Précision : Ce document autorise le demandeur à procéder à la demande, à nommer un représentant ou une représentante pour la signer, à fournir tous les documents et renseignements requis à la SHQ et à assurer le suivi de la demande auprès de celle-ci.
la lettre d’intérêt de la municipalité;
Précision : Ce document doit attester que le projet est conforme à son règlement de zonage et qu’il se trouve dans son périmètre d’urbanisation.
les lettres patentes ou statuts de constitution pour les entreprises privées et les coopératives, statuts d’incorporation pour les entreprises privées et lettres patentes supplémentaires (le cas échéant);
l’attestation de Revenu Québec;
l’attestation de vérification de casier judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada;
Précision : Requis pour le demandeur et l’ensemble des administrateurs (si le demandeur est une entreprise privée).

Important! Chacun des documents énumérés ci-dessus doit être déposé sur la plateforme Web sous forme de fichier distinct, selon le format et la nomenclature spécifiés dans le document Étape 1 – Dépôt de projet (PDF 175 Ko).

Évaluation du projet

Après l’analyse de l’ensemble des projets déposés, la SHQ sélectionnera ceux qui répondront le mieux aux critères d’évaluation et aux objectifs du programme.

Les projets déposés seront analysés en fonction des critères d’évaluation suivants :

Garantie et potentiel de réalisation;
Structure de financement;
Présence d’enjeux à la création de logements;
Appui du milieu et qualité du site.

Pour plus de détails, consulter la grille d’évaluation des projets (PDF 247 Ko).

Suivi du dépôt de projet

Le demandeur recevra une lettre précisant le statut de la demande dans les 90 jours ouvrables suivant la fin de l’appel de projets (Projet admissible et sélectionné | Projet admissible, mais non sélectionné | Projet non admissible).

Cheminement d’un projet sélectionné

Le demandeur dont le projet est sélectionné sera maillé à l’un des concepteurs-constructeurs retenus afin de réaliser le projet selon une SIR préparée par ces derniers. La SHQ agira à titre d’intermédiaire dans ces maillages entre les parties.

Les organismes bénéficieront de cette préconception de projet, dont les aspects techniques et fonctionnels, la faisabilité ainsi que le budget de construction préliminaire auront préalablement été établis. Ces SIR feront par la suite l’objet d’adaptions aux particularités du projet, c’est-à-dire aux conditions d’implantation sur le site et aux exigences municipales applicables.

Le demandeur s’engagera, avec le concepteur-constructeur, à respecter l’échéancier et le coût de réalisation de son projet.

Transmission des documents et signature d’une convention de réalisation et d’exploitation

Pour obtenir une confirmation de subvention, le demandeur devra transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection. Il devra aussi transmettre tous les documents exigés pour franchir les étapes d’avancement du projet.

Enfin, pour recevoir la subvention, le demandeur devra s’engager à respecter les conditions prévues dans une convention de réalisation et d’exploitation ainsi que les conditions du programme.