Informations importantes concernant la gestion du PSLQ – Partenaires en habitation

Avant de faire une demande d’unités de supplément au loyer, il est important de lire attentivement les informations ci-dessous.

Gestion du PSLQ

En tant qu’organisme propriétaire souhaitant offrir des logements à loyer modique, la décision de sélectionner soi-même les locataires (gestion partielle par l’organisme) ou de déléguer cette responsabilité à un office d’habitation (OH) (gestion totale par l’OH) est importante.

Voici quelques points à considérer pour chaque option.

Gestion partielle par l’organisme

Sélection des locataires : L’organisme conserve un certain contrôle sur la sélection des locataires, ce qui peut permettre de mieux cibler des profils spécifiques.

Charge administrative (obligations) : L’organisme doit se conformer au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Ceci qui implique des responsabilités supplémentaires en termes de gestion et de suivi. Par exemple, l’organisme devra :

• respecter la typologie (sous-catégorie) de logement lors de l’attribution (article 8).
• faire un avis public de sélection (articles 9 et 10);
• recevoir les demandes, transmettre des accusés de réception et tenir le registre des demandes (articles 11 à 13);
• valider l’admissibilité des demandes et les soumettre au comité de sélection, transmettre la réponse de l’examen de l’admissibilité et tenir la liste d’admissibilité (articles 14 à 21 et articles 41 à 45);
  Précision! Cette tâche implique de demander les preuves de revenu des personnes. Elle commande aussi de vérifier s’ils sont sous les plafonds de revenus déterminants les besoins impérieux ( PRBI  ), entre autres, et de classer les demandes selon leur pondération (articles 22 à 28).
• attribuer les logements conformément au Règlement sur l’attribution, notamment en transmettant un avis d’attribution par écrit (articles 46 à 48) et en radiant de la liste ceux qui refusent (articles 49 à 53);
• former un comité de sélection pour valider l’admissibilité des demandeurs (articles 54 à 59);
• adopter les trois règlements obligatoires prévus au certificat de conformité et des règlements facultatifs, au besoin.

À noter! À plusieurs étapes du Règlement sur l’attribution, les demandeurs peuvent déposer un recours au Tribunal administratif du logement s’ils considèrent que celui-ci n’a pas été respecté.

Personnel nécessaire : Cela nécessite du personnel interne pour évaluer les candidatures, gérer les dossiers et assurer le respect des critères d’admissibilité.

Gestion totale par l’OH

Sélection des locataires : L’OH s’occupe de l’ensemble du processus, y compris de la sélection des locataires à partir de sa liste d’attente.

Charge administrative : Celle-ci est assumée en grande partie par l’OH en raison de sa prise en charge de la sélection des locataires. Ceci permet à l’organisme de se concentrer sur d’autres aspects de la gestion immobilière.

Expertise de l’OH : Les OH sont déjà familiarisés avec les critères d’admissibilité et le calcul des loyers, ce qui peut garantir un processus plus fluide et conforme.

Considérations d’ordre général

Admissibilité des locataires : Dans tous les cas, l’OH reste responsable de la validation de l’admissibilité des locataires et du versement des subventions.

Loyer maximal admissible : Le respect des loyers maximaux admissibles est impératif, et cela dépendra des loyers médians du marché, ajustés en fonction du taux d’inoccupation.

Contribution de la municipalité : Peu importe le type de gestion choisi, la municipalité est tenue de contribuer à hauteur de 10 % des coûts liés à l’aide financière. Elle doit aussi, si nécessaire contribuer aux coûts de réparation d’un logement et aux frais administratifs liés à la subvention.

Le choix entre une gestion partielle par l’organisme ou une gestion totale par l’OH dépend des capacités administratives de l’organisme, de ses priorités en matière de sélection des locataires et de son désir de contrôle sur le processus. Une bonne évaluation des ressources et des objectifs stratégiques peut aider à prendre la décision la plus avantageuse.

Informations concernant les logements

Les unités de supplément au loyer sont octroyées à l’OH pour le projet seulement une fois qu’il a confirmé l’admissibilité des logements du projet au PSLQ.

Pour qu’un logement soit subventionné, le coût de son loyer doit respecter en premier lieu le loyer fixé par le programme AccèsLogis Québec ou le Programme d’habitation abordable Québec ou fixé par l’entente de financement du projet, s’il y a lieu. Le loyer doit également être sous les loyers médians du marché (LMM) établis par la SHQ et la SCHL. Pour le PSLQ, les loyers ne doivent pas dépasser entre 120 % et 150 % du LMM.

Consulter les loyers reconnus par typologie de logement et par territoire avec l’outil de prestation de services en ligne.

En vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et les normes du PSLQ (PDF 376 Ko), le logement doit également être de la bonne typologie pour la clientèle visée. Par exemple, un logement d’une chambre à coucher ne peut être habité que par une personne seule ou un couple. Dans le même sens, une personne seule ou un couple ne peut pas habiter un logement de deux chambres à coucher.

Consulter le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique afin de connaître tous les critères d’attribution d’un logement à loyer modique et d’admissibilité des ménages.