Dates à retenir
La période de réalisation des travaux admissibles se termine le 31 mai 2024.
La date limite pour transmettre une reddition de comptes finale au Ministère est le 31 décembre 2024.
Présentation et objectifs
Le Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM), doté d’une enveloppe de 90 M$, a pour objectif d’accorder une aide financière aux municipalités de 5 000 habitants et moins, soit celles disposant de moyens financiers limités, pour leur permettre de réaliser rapidement des travaux à leurs bâtiments municipaux.
La population visée est celle au décret de population pour l’année 2021 
.
Les travaux admissibles visent les infrastructures suivantes :
- les hôtels de ville;
- les casernes de pompiers;
- les garages et entrepôts municipaux;
- les centres ou salles communautaires.
Guide et modalités du programme
Les municipalités n’ont pas à faire de demande d’aide financière ni à soumettre leurs travaux pour approbation d’admissibilité. Par contre, elles doivent s’assurer de réaliser des travaux qui respectent les modalités du programme.
Tous les travaux admissibles devront être réalisés entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2024.
Règles d’octroi de contrats
Les municipalités doivent s’assurer de prendre les mesures appropriées afin que les contrats nécessaires à la réalisation des travaux admissibles soient octroyés dans le respect des lois, règlements et normes en vigueur, incluant leur règlement de gestion contractuelle.
Service en ligne
Le service en ligne PRABAM permet aux municipalités et à leurs collaborateurs de produire et de transmettre le suivi d’avancement des dépenses et la reddition de comptes finale.
Pour accéder au service en ligne PRABAM, vous devez vous rendre sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et vous connecter avec vos accès clicSÉQUR Entreprises.
Tous les employés et employées d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne PRABAM.
Pour accéder au service en ligne PRABAM, les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent s’inscrire au PGAMR à l’aide de leurs accès clicSÉQUR Entreprises et être ajoutés à titre de mandataires par une municipalité.
Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la production du suivi d’avancement des dépenses et de la reddition de comptes finale en leur nom peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur (PDF 41 Ko).
Suivi des projets
En cours de programme, chaque municipalité devra informer le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de l’état d’avancement des dépenses engagées et à venir pour la réalisation de travaux admissibles, jusqu’à concurrence de l’enveloppe qui lui a été réservée. Un suivi annuel est exigé jusqu’à la transmission de la reddition de comptes finale et se fait à partir du service en ligne PRABAM disponible dans le PGAMR.
La date de production des suivis d’avancement des dépenses sera communiquée aux municipalités au moment opportun.
Renseignements concernant le suivi d’avancement des dépenses
Reddition de comptes finale
Une reddition de comptes finale est exigée auprès de chacune des municipalités visées par le PRABAM pour permettre le versement de l’aide financière. Celle-ci doit être complétée via le service en ligne.
Instructions relatives à la reddition de comptes finale
Les municipalités devront d’abord compléter leur reddition de comptes finale en prévision de la réalisation de la mission de procédures convenues. Elles pourront la transmettre au Ministère lorsque ce mandat sera finalisé, accompagnée de tous les documents indiqués ci‑dessous, via le service en ligne.
Les municipalités ont jusqu’au 31 décembre 2024 afin de soumettre leur reddition de comptes finale et l’ensemble des documents nécessaires au versement de l’aide financière.
Les dépenses admissibles réalisées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2024 devront avoir été engagées et payées au moment de la réalisation de la mission de procédures convenues.
Instructions aux municipalités relatives à la reddition de comptes finale (PDF 342 Ko)
Documents à transmettre lors d’une reddition de comptes finale
La résolution du conseil municipal entérinant et confirmant la réalisation des travaux visés par la reddition de comptes finale
Le Rapport de mission de procédures convenues (NCSC 4400)
L’Attestation du directeur général de la reddition de comptes finale (PDF 684 Ko)
Renseignements concernant la reddition de comptes finale
Renseignements concernant le PRABAM
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 23 mars 2024
