Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM)

L’aide financière du programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) a pour but de permettre aux municipalités dont la capacité financière est plus limitée de réaliser des projets de construction, de mise aux normes, de réhabilitation ou de conversion, d’agrandissement ou de réfection d’infrastructures municipales afin d’assurer la pérennité des services aux citoyens.

Le programme permet également d’appuyer financièrement la réalisation de projets préconisant la mise en commun de services et le partage d’infrastructures entre les municipalités.

Toutes les demandes retenues font l’objet d’un protocole d’entente qui établit, entre autres, les travaux admissibles, les modalités de versement de l’aide financière ainsi que les obligations de chacune des parties.

Les dates de réalisation des travaux spécifiées au protocole d’entente doivent être respectées. Pour faire modifier ces dates, vous devez justifier votre demande par écrit.

Les municipalités bénéficiaires de l’aide financière doivent rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné par le programme.

À cet égard, le service en ligne SUIVI DE TRAVAUX permet aux municipalités concernées de remplir et de transmettre le formulaire de suivi de l’avancement des travaux. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR). Les bénéficiaires qui sont tenus de mettre à jour leur(s) projet(s) seront contactés par courriel. 

Mettre à jour le suivi des travaux

Pour bénéficier de l’aide financière octroyée, les bénéficiaires doivent présenter des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet. Une première réclamation de dépenses pourra être soumise uniquement lorsque le ou les contrats de construction octroyés totaliseront au moins 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole d’entente.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe A du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les bénéficiaires devront transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée au protocole est de 1 000 000 $ ou plus et que la promesse d’aide financière a été signée :

• avant le 21 juin 2021 : les bénéficiaires devront transmettre un maximum de deux réclamations de dépenses par année financière du gouvernement.
• après le 21 juin 2021 : les bénéficiaires devront transmettre une seule réclamation de dépenses par année financière du gouvernement.

Chaque réclamation partielle devra représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole.

Les bénéficiaires doivent présenter leur réclamation finale de dépenses au plus tard 3 mois après la date de fin des travaux spécifiée au protocole d’entente.

Afin que les dépenses en salaires effectuées en régie puissent être reconnues admissibles, la direction générale de la municipalité doit fournir la liste des employées et employés municipaux affectés au projet, en plus de tenir un registre des feuilles de temps remplies par ces derniers et de le rendre disponible aux fins de vérification. En termes de reddition auprès du Ministère, la direction générale devra remplir et transmettre, avec la réclamation de coûts, l’attestation du directeur général concernant la liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 168 Ko)(si applicable).

Lorsque le bénéficiaire utilise une réserve de matériaux pour la réalisation des projets en régie, une ingénieure ou un ingénieur de la municipalité, la directrice générale ou le directeur général, ou la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier doit fournir comme pièce justificative le Rapport établissant les coûts des matériaux utilisés basés sur le coût réel d’achat (XLSX 43 Ko).

Admissibilité des dépenses non prévisibles et incontournables pour des motifs de santé publique dans le contexte de la COVID-19 

Dans le cadre du traitement des dépenses des projets bénéficiant d’une aide financière du présent programme, l’admissibilité des dépenses non prévisibles et incontournables pour des motifs de santé publique dans le contexte de la COVID-19 sera évaluée au cas par cas, selon la procédure d’approbation des directives de changement et conformément aux normes du programme en vigueur.

Les municipalités sont invitées à adresser leurs questions concernant l’admissibilité de telles directives de changement dans le cas de situations particulières par courriel directement à la personne chargée de projet du Ministère qui leur est assignée.

Documents à joindre aux réclamations de dépenses

Les réclamations de dépenses doivent comprendre les documents suivants, en format PDF (incluant le formulaire de réclamation qui doit également être transmis en format XLS) :

• Formulaire de réclamation (XLSX 823 Ko)
• Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente (XLSX 54 Ko)
• Attestation du directeur général concernant la liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 168 Ko) (pour la réalisation de travaux en régie uniquement, et si applicable)
• Rapport établissant les coûts des matériaux utilisés basés sur le coût réel d’achat (XLSX 43 Ko) (pour la réalisation de travaux en régie uniquement)
• Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 48 Ko)

La réclamation de dépenses finale doit également comprendre le document suivant :

• Formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux (PDF 631 Ko)
  Les bénéficiaires pour lesquels une ou un architecte ou une ingénieure ou un ingénieur a réalisé des plans et devis ou a effectué la surveillance des travaux doivent obligatoirement faire remplir le formulaire par cette personne. 

Toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car les projets peuvent être assujettis à une demande de vérification.