Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) vise à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la mise en place ou la remise en état de l’infrastructure liée à l’eau potable, aux eaux usées et à l’eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

Le programme FEPTEU comporte une enveloppe de 363,8 millions de dollars provenant du gouvernement du Canada et une enveloppe de 300 millions de dollars du gouvernement du Québec. Sa structure est la suivante :

• Volet 1 : Renouvellement de conduites d’eau
• Volet 2 : Infrastructures d’eau

Le service en ligne du programme FEPTEU permet les actions suivantes :

• Produire la déclaration finale de dépenses (volet 1)
• Consulter des demandes déjà transmises (volets 1 et 2)

Le service en ligne du programme FEPTEU est une application sécuritaire et accessible à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR). La personne qui désire y accéder doit préalablement avoir en sa possession son identifiant unique ainsi que son mot de passe clicSÉQUR. De plus, qu’il s’agisse d’un employé d’un organisme municipal, d’un membre d’une firme-conseil, d’un consultant et ou d’un collaborateur externe, cette personne doit également être inscrite au PGAMR et avoir obtenu l’autorisation de la municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser au responsable des services électroniques (RSÉ) qui a été désigné au sein de votre organisme. C’est votre RSÉ qui doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail et service en ligne PRIMEAU. Si vous ne savez pas qui est le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle clicSÉQUR-Entreprises.

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, il doit d’abord s'inscrire à clicSÉQUR-Entreprises auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une déclaration finale en leur nom, peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur (PDF 41 Ko).

Accéder au service en ligne

Obtenir de l’aide pour s’inscrire au PGAMR

Des conditions peuvent s’appliquer à certains types de projets.

Travaux conjoints avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD)

Pour tout projet comportant des travaux conjoints avec le MTMD, pour que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) puisse procéder à une recommandation du projet auprès du gouvernement fédéral, la municipalité doit obtenir et fournir au MAMH une confirmation du MTMD de la réalisation des travaux dans les délais prévus.

Travaux de renouvellement des conduites – volet 1

Pour les municipalités disposant d’un plan d’intervention (PI) approuvé par le MAMH, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire, pseudo‑séparatif ou unitaire de classe intégrée D sont admissibles. Les conduites visées par une attestation de vétusté approuvée par le MAMH sont aussi admissibles.

Pour les municipalités qui ont un PI en cours d’approbation par le MAMH ou qui n’ont pas encore soumis leur PI, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire ou unitaire dont l’évaluation correspond à une classe intégrée D selon les modalités du Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées (PDF 1,01 Mo) sont admissibles. En l’absence d’un PI, les informations doivent être présentées sous la forme d’une note technique évaluant les conduites selon les modalités de ce Guide.

D’autres conduites peuvent également être admissibles pour toutes les municipalités (avec ou sans PI approuvé) :

• les conduites installées de façon artisanale;
• les conduites de matériaux spécifiques :
  • eau potable : fonte grise, carlon et bois;
  • égout sanitaire ou unitaire : grès, béton non armé et TTOG.
• les conduites ayant atteint 90 % de leur durée de vie utile (voir tableaux 5 et 15 du Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées (PDF 1,01 Mo)).

Dans tous les cas, la problématique des conduites visées doit être présentée par un ingénieur. Les travaux de renouvellement de conduites admissibles sont ceux recommandés par l’ingénieur et visant toute la longueur de la conduite.

Les réclamations de dépenses doivent être transmises selon les précisions ci‑dessous.

Réclamation pour le volet 1

La municipalité bénéficiaire doit présenter, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux, une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci‑dessous. Tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise, lesquelles sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées.

Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles (via le service en ligne FEPTEU sur le PGAMR)

Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 154 Ko)

Formulaire de déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 419 Ko)

Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 90 Ko)

Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 38 Ko)

Rapport d’audit

Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 236 Ko)

Réclamation pour le volet 2

Les municipalités bénéficiaires doivent présenter des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet. Tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise, lesquelles sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les municipalités doivent transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les municipalités doivent tenir compte des conditions suivantes :

• elles peuvent soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque la valeur des contrats de construction octroyés atteint 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• pour les réclamations partielles suivantes, le montant total réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• un maximum de deux réclamations partielles de dépenses peut être transmis par année financière du gouvernement (1^er avril au 31 mars).

Les preuves de paiement n’ont pas à être jointes à aucune réclamation, mais doivent être conservées et disponibles pour les fins de l’audit.

Le formulaire de réclamation doit être utilisé pour toute réclamation partielle ou finale et doit être envoyé en format Excel et PDF dûment signé par courriel.

Après convenance avec le responsable du dossier au MAMH, il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil web de transfert de fichiers.

Toutes les réclamations (partielles et finale) doivent être transmises en suivant la méthodologie ci‑après afin d’accélérer leur traitement. De plus, vous devez vous assurer que les documents numérisés sont lisibles :

• le formulaire de réclamation doit être transmis dans le format Excel;
• la première page du formulaire de réclamation doit être signée et transmise en format PDF;
• chaque décompte progressif doit faire l’objet d’un fichier PDF (un PDF par décompte) dans lequel on doit retrouver le sommaire signé du décompte, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée. Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le nom de l’entrepreneur, le n° du décompte et, le cas échéant, le numéro de lot lorsque plusieurs lots;
• chacune des pages d’annexes complétées du formulaire de réclamation doit être numérisée dans un fichier PDF séparé dans lequel on doit également retrouver une copie des factures des dépenses apparaissant sur la page d’annexe (excluant les décomptes progressifs qui font l’objet de fichiers PDF spécifiques). Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le n° de l’annexe (ex. Annexe B1).
  • Une page d'annexe doit être complétée pour chaque année financière différente (1^er avril au 31 mars). De plus, veuillez lister les dépenses dans chaque annexe en ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente). Pour les annexes impliquant des factures, veuillez numériser les factures dans le même ordre que les dépenses et vous assurer que toutes les pages des factures sont présentes.

Réclamation(s) partielle(s)

Documents à soumettre avec chaque réclamation partielle :

• Formulaire de réclamation;
• Décompte(s) progressif(s) des travaux, si applicable;
• Recommandation(s) de paiement de l’ingénieur, si applicable.

Réclamation finale

À la réclamation finale des dépenses, les municipalités doivent mandater un auditeur indépendant qui devra procéder à l’audit de toutes les dépenses réclamées au projet. Les rapports de l’auditeur doivent être déposés au Ministère au plus tard trois mois après la fin des travaux.

Instructions aux municipalités relatives à la réclamation finale des dépenses (PDF 236 Ko)

Instructions aux auditeurs relatives à la réclamation finale des dépenses (PDF 478 Ko)

Étape 1 – Avant l’audit, soumettre les documents suivants :

Formulaire de réclamation;

Décompte final des travaux, si applicable;

Recommandation(s) de paiement de l’ingénieur, si applicable;

Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 48 Ko);

Formulaire d'attestation du responsable de la réalisation des travaux (PDF 253 Ko);

Certificat d’autorisation des travaux du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements climatiques, de la Faune et des Parcs, si applicable.

Étape 2 – Documents à remettre à l’auditeur mandaté :

Formulaires de réclamations partielles et finale;

Analyses des réclamations partielles et finale par le MAMH;

Sommaire des coûts du projet, reçu du MAMH;

Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente;

Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable (XLSX 38 Ko);

Originaux des factures, décomptes progressifs, preuves de paiement ou tout autre document requis pour l’audit.

Étape 3 – Documents à soumettre une fois l’audit complété (au plus tard trois mois après la fin des travaux) :

Rapports d’audit;

Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente;

Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable.