Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC)

Les bénéficiaires de l’aide financière doivent rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné par le programme. Un courriel est envoyé aux municipalités concernées pour les inviter à faire le suivi de l’avancement des travaux.

Le bénéficiaire doit présenter au ministère désigné responsable du projet une réclamation des dépenses engagées et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles spécifiés au protocole d’entente.

Si l’aide financière indiquée au protocole d’entente est de moins de 1 000 000 $, le bénéficiaire doit soumettre une seule réclamation finale de dépenses.

Si l’aide financière indiquée au protocole d’entente est de 1 000 000 $ ou plus, le bénéficiaire doit tenir compte des conditions suivantes :

• Il peut soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque le(s) contrat(s) de construction octroyé(s) totalisera(ront) au moins 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• Pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximum admissible indiqué au protocole;
• Il peut transmettre un maximum de deux réclamations partielles de dépenses par année financière du gouvernement.

Les réclamations de dépenses doivent être présentées en format XLS (Excel) et en format PDF avec tous les documents requis en format PDF. Aucune photo de document ne doit être transmise.

Consultez les Instructions relatives au formulaire de réclamation (PDF 98 Ko) afin de remplir adéquatement le formulaire de réclamation de dépenses.

Documents à transmettre à chaque réclamation (partielle ou finale)

Formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux (PDF 631 Ko)

Formulaire de réclamation (XLSX 451 Ko)

Formulaire d’attestation des obligations du protocole d’entente (XLSX 42 Ko)

Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et des normes en vigueur (DOCX 48 Ko)