Faire lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement

Les citoyens, les entreprises privées, les municipalités (incluant les MRC), les organismes à but non lucratif, les ministères et les organismes publics peuvent demander de lever ou de modifier une servitude appartenant au gouvernement, que ce soit à des fins résidentielles, commerciales, agricoles, ou autres.

Le gouvernement peut consentir à lever ou à modifier une servitude si celle-ci empêche le demandeur d’exercer certains droits sur la partie affectée.

Une servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d’une autre propriété (ou personne) et peut s’avérer contraignante. Une servitude sur votre propriété vous oblige à supporter certains usages et peut vous empêcher d’exercer certains droits sur la partie affectée par ce droit.

Il existe plusieurs types de servitudes tels que :

• Non-accès : la servitude empêche un accès entre la route et l’immeuble sur une longueur donnée.
• Drainage : la servitude empêche la modification de l’immeuble sur une largeur et une longueur déterminées pour raison de drainage de la route.
• Travail : la servitude permet au Ministère un accès pour des travaux sur une largeur et une longueur déterminées.
• Non-construction : la servitude empêche la construction sur une largeur et une longueur données.
• Passage : la servitude donne un droit de passage au Ministère sur une largeur et une longueur données.

Pour lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement, vous devez :

1. Remplir le formulaire V-3291 – Demande de disposition de propriété immobilière – (F050) (PDF 195 Ko) et joindre les documents afférents requis tels que les croquis, le plan, la photographie, et la résolution municipale, s’il y a lieu. Seules les demandes complètes seront traitées.
2. Transmettre votre demande au Guichet unique de la Direction des propriétés immobilières (DPImm). 

Pour en apprendre plus sur ce type de transaction, veuillez consulter le document Étapes d’une demande de levée partielle ou complète d’une servitude (PDF 92 Ko).

Familiarisez-vous avec le lexique (PDF 119 Ko) utilisé lors des transactions immobilières.