Faire lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement

Les citoyens, les entreprises privées, les municipalités (incluant les MRC), les organismes à but non lucratif, les ministères et les organismes publics peuvent demander de lever ou de modifier une servitude appartenant au gouvernement, que ce soit à des fins résidentielles, commerciales, agricoles, ou autres.

Le gouvernement peut consentir à lever ou à modifier une servitude si celle-ci empêche le demandeur d’exercer certains droits sur la partie affectée.

Une servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d’une autre propriété (ou personne) et peut s’avérer contraignante. Une servitude sur votre propriété vous oblige à supporter certains usages et peut vous empêcher d’exercer certains droits sur la partie affectée par ce droit.

Il existe plusieurs types de servitudes tels que :

• Non-accès : la servitude empêche un accès entre la route et l’immeuble sur une longueur donnée.
• Drainage : la servitude empêche la modification de l’immeuble sur une largeur et une longueur déterminées pour raison de drainage de la route.
• Travail : la servitude permet au Ministère un accès pour des travaux sur une largeur et une longueur déterminées.
• Non-construction : la servitude empêche la construction sur une largeur et une longueur données.
• Passage : la servitude donne un droit de passage au Ministère sur une largeur et une longueur données.

Pour lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement, vous devez :

1. Remplir le formulaire F050 (V-3291) : Demande de disposition de propriété immobilière (PDF 202 Ko) et joindre les documents afférents requis tels que les croquis, le plan, la photographie, et la résolution municipale, s’il y a lieu. Seules les demandes complètes seront traitées.
2. Transmettre votre demande au Guichet unique de la Direction générale de l’expertise immobilière : dgei-guichetunique@transports.gouv.qc.ca. 

Pour en apprendre plus sur ce type de transaction, veuillez consulter le document Étapes d’une demande de levée partielle ou complète d’une servitude (PDF 125 Ko).

Familiarisez-vous avec le lexique (PDF 119 Ko) utilisé lors des transactions immobilières.