Reconnaissance d'un propriétaire de logements étudiants

Un immeuble locatif peut offrir des logements destinés à des personnes aux études à temps plein. Une reconnaissance doit être obtenue au préalable par les propriétaires. Cette reconnaissance les rend admissibles à une exemption de taxes foncières. Pour obtenir plus d’information sur cette exemption et formuler une demande à cet égard, visitez le site de la Commission municipale du Québec.

Pour plus de détails sur le processus de reconnaissance, consultez le Guide opérationnel : propriétaire d’un immeuble de logements destinés à des personnes aux études (PDF 329 Ko).  Ce guide vise à accompagner les propriétaires intéressés par une telle reconnaissance.

La reconnaissance s’adresse aux organismes sans but lucratif, aux offices d’habitation et aux coopératives d’habitation qui sont propriétaires d’un immeuble de logements et qui souhaitent offrir des logements étudiants.

Formulaire de demande de reconnaissance

Le formulaire de demande de reconnaissance doit être rempli et accompagné des documents suivants : 

• Une copie du titre de propriété de l’immeuble;
• Une résolution du conseil d’administration si la personne qui signe le formulaire n’assure pas la présidence ou la direction générale de l’organisation. La résolution doit autoriser la personne qui représente le propriétaire à déposer une demande de reconnaissance auprès de la ou du ministre. 

Les documents doivent être transmis à l’adresse suivante : Infrastructures@mes.gouv.qc.ca.

Pour louer des logements destinés à des personnes aux études à temps plein, le propriétaire reconnu doit utiliser le formulaire obligatoire Bail dans un établissement d’enseignement.

Il devra remplacer la section Mentions qui s’y trouve par les mentions applicables au contexte d’un propriétaire reconnu. Ces mentions sont disponibles sur le site du Tribunal administratif du logement.

Un propriétaire reconnu doit notamment respecter les obligations et les critères suivants :

• Au terme des cinq premières années d’une reconnaissance, plus de la moitié des logements de l’immeuble visé par cette reconnaissance devront être loués à des personnes aux études à temps plein;
• Advenant qu’il ait reçu un avis de correction ou une ordonnance concernant l’immeuble visé en vertu de la Loi sur le bâtiment, le propriétaire doit y avoir donné suite dans les délais impartis;
• Le propriétaire s’engage à aviser les locataires de l’immeuble de la fin de sa reconnaissance, le cas échéant;
• Il fournit à la ou au ministre tous les documents nécessaires pour démontrer que les critères prévus sont respectés.

La reconnaissance est valide pendant cinq ans. Le propriétaire doit aviser la ou le ministre au plus tard 90 jours avant la fin de cette période de validité s’il souhaite obtenir un renouvellement.

Reddition de comptes

Le propriétaire reconnu doit informer la ou le ministre le 1^er juin de chaque année du nombre de baux conclus avec des personnes aux études à temps plein aux dates suivantes :

• 1^er avril de la même année;
• 1^er décembre de l’année précédente.

Afin d’en apprendre davantage sur les droits et les obligations des locataires dans le cas d’un bail pour un logement destiné à une personne aux études, consultez le site du Tribunal administratif du logement.