Soumettre une demande de réexamen administratif

Si vous êtes en désaccord avec une décision du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), vous pouvez soumettre une demande de réexamen administratif de cette décision.

Immigration temporaire 

Étudiants étrangers 

• Le refus ou le rejet de votre demande de sélection temporaire dans le Programme des étudiants étrangers. 

Personnes en séjour temporaire pour traitement médical 

• Le refus ou le rejet de votre demande de sélection temporaire dans le Programme de séjour temporaire pour traitement médical. 

Immigration permanente 

Immigration économique 

• Le refus ou le rejet de votre demande de sélection permanente dans l’un des programmes suivants : 
  • Programme régulier des travailleurs qualifiés ; 
  • Programme de l’expérience québécoise ; 
  • Programme des investisseurs ; 
  • Programme des travailleurs autonomes ; 
  • Programme des entrepreneurs ; 
  • Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires ; 
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels ; 
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire.
• Le refus ou le rejet de votre demande d’engagement en tant que personne morale exigée en vertu de l’article  97 du Règlement sur l’immigration au Québec (ci-après « Règlement ») dans un programme de l’immigration économique ; 
• Le rejet de votre demande d’engagement en tant que résidant du Québec exigée en vertu de l’article  97 du Règlement dans un programme de l’immigration économique ; 
• Le refus ou le rejet de votre demande de validation d’une offre d’emploi. 

Regroupement familial 

• Le rejet de votre demande d’engagement dans le programme du regroupement familial. 

Immigration humanitaire 

• Le refus ou le rejet de votre demande d’engagement en tant que personne morale dans le Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif) ;  
• Le rejet de votre demande d’engagement en tant que groupe de deux à cinq personnes physiques dans le Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif) ; 
• Le rejet de votre demande de sélection permanente dans le programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires ; 
• Le refus ou le rejet de votre demande d’engagement en tant que personne morale exigé en vertu de l’article 9 du Règlement dans le Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires ; 
• Le rejet de votre demande d’engagement en tant que résidant du Québec exigé en vertu de l’article 9 du Règlement dans le Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires ; 
• Le rejet de votre demande de sélection permanente dans le Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19. 

Les décisions suivantes ne peuvent faire l’objet d’un réexamen administratif : 

• Le refus ou le rejet d’une demande fondé sur la condition ou le critère relatif à la connaissance du français ou de l’anglais. 
  • Exception : vous pouvez toutefois demander le réexamen d’un rejet pour document manquant pour le français ou l’anglais, c’est-à-dire en vertu du paragraphe 2 de l’article 57 de la Loi; 
• Le refus fondé sur un motif d’intérêt public en vertu de l’article  37 ou 38 de la Loi; 
• Le rejet en vertu du paragraphe  5 de l’article  57 de la Loi. 

Nous devons recevoir votre demande de réexamen dans un délai maximal de 90 jours civils après la date de la décision que vous contestez.

Le délai commence le lendemain de l’envoi de la décision et se termine le 90^e jour suivant. Si le 90^e jour n’est pas un jour ouvrable au Québec, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les documents que vous transmettez après ce délai ne seront pas examinés.

Si vous présentez une demande après le délai, vous devrez justifier le retard et démontrer qu’il vous était impossible d’agir plus tôt pour que votre demande soit recevable.

Une demande de réexamen administratif doit être fondée sur l’un des motifs suivants :  

• La personne n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre ; 
• un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision, c’est-à-dire qu’il existe une erreur manifeste de droit ou de fait ayant un effet déterminant sur l’objet de la contestation ; 
• Un fait nouveau est découvert, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente et que la personne, pour des raisons hors de son contrôle, n’était pas en mesure de fournir au moment de la présentation de sa demande.

Remplir et signer le formulaire

Vous devez formuler votre demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de réexamen (PDF 232 Ko). L’utilisation du formulaire est obligatoire. Celui-ci doit être rempli et signé. Sinon, nous pourrions refuser de traiter votre demande de réexamen.

Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez :

• Préciser la décision que vous contestez;
• Décrire le motif sur lequel vous vous appuyez pour demander un réexamen. Vous devez motiver votre demande et nous expliquer pourquoi vous jugez la décision non conforme;
• Décrire la conclusion que vous recherchez.

Au besoin, vous pouvez ajouter d’autres feuilles en annexes au formulaire pour décrire vos constats qui motivent votre demande.

Joindre les documents pour appuyer votre demande

Vous devez joindre :

• La photocopie de la décision de refus ou de rejet; et
• Tout autre document que vous jugez pertinent pour appuyer votre demande de réexamen.

Seuls les documents justificatifs qui portent sur un fait qui existait au moment où la décision initiale a été rendue peuvent être considérés.

Envoyer votre demande par la poste

Nous n’acceptons aucune demande transmise :

• Par télécopieur;
• Par téléphone;
• Par courriel.

Si votre demande est complète et respecte toutes les exigences applicables, vous recevrez un accusé de réception du Service de réexamen administratif dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande.

Sinon, vous recevrez une lettre qui précise les motifs pour lesquels nous avons refusé de traiter votre demande.

Les délais de traitement des demandes de révision administrative varient en fonction :

• Du programme;
• Du volume de demandes;
• De la complexité des demandes.