Soumettre une demande de réexamen administratif

Si vous êtes en désaccord avec une décision du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), vous pouvez soumettre une demande de réexamen administratif.

Vous pouvez soumettre une demande de réexamen administratif si vous avez reçu l’une des décisions suivantes à la suite de l’examen de votre demande :

• Le refus de votre demande de sélection temporaire dans le cadre du Programme des étudiants étrangers;
• Le refus de votre demande de sélection temporaire dans le cadre du Programme de séjour temporaire pour un traitement médical;
• Le refus de votre demande d’engagement en tant que personne morale pour parrainer une personne réfugiée dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif);
• Le refus de votre demande de validation d’offre d’emploi dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés;
• Le refus de votre demande de sélection permanente dans l’un des programmes d’immigration suivants :
  • Programme régulier des travailleurs qualifiés;
  • Programmes pilotes d’immigration permanente;
  • Programme des investisseurs;
  • Programme des travailleurs autonomes;
  • Programme des entrepreneurs;
  • Programme de l’expérience québécoise;
• Le rejet de votre demande d’immigration (peu importe le programme) pour l’un ou l’autre de ces motifs :
  • Vous n’avez pas démontré la véracité de vos déclarations;
  • Vous n’avez pas fourni un renseignement ou un document demandé;
  • La demande contient un renseignement faux ou trompeur;
  • Vous auriez fourni, dans les cinq ans précédant l’examen, un renseignement faux ou trompeur.

Les situations suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de réexamen administratif :

• Vous avez reçu une décision de refus de votre demande d’engagement en tant que personne physique pour parrainer une personne réfugiée dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif);
• Vous avez reçu une décision de refus de votre demande de sélection dans le cadre de l’un des programmes suivants :
  • Programme des personnes réfugiées à l’étranger;
  • Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
• Vous avez reçu une décision de refus de votre demande de sélection temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs temporaires;
• Nous avons refusé d’examiner votre demande d’immigration;
• Nous avons refusé, suspendu, refusé de renouveler ou de révoquer votre reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration;
• Nous avons annulé la décision de vous sélectionner à titre temporaire ou à titre permanent;
• Nous avons annulé votre demande d’engagement pour parrainer une personne réfugiée dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif);
• Nous avons annulé votre demande d’engagement pour parrainer un membre de votre famille;
• Nous avons évalué négativement les effets de votre offre d’emploi sur le marché du travail;
• Nous avons imposé une sanction administrative pécuniaire;
• Nous avons pris une décision pour un motif d’intérêt public;
• Vous avez soumis votre demande de réexamen administratif après un délai de 90 jours civils. Ce délai était indiqué dans la lettre d’intention de refus que vous aviez reçue de notre part.

Nous devons recevoir votre demande de réexamen dans un délai maximal de 90 jours civils après la date de la décision que vous contestez.

Le délai commence le lendemain de l’envoi de la décision et se termine le 90^e jour suivant. Si le 90^e jour n’est pas un jour ouvrable au Québec, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les documents que vous transmettez après ce délai ne seront pas examinés.

Si vous présentez une demande après le délai, vous devrez justifier le retard et démontrer qu’il vous était impossible d’agir plus tôt pour que votre demande soit recevable.

Remplir et signer le formulaire

Vous devez formuler votre demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de réexamen (PDF 162 Ko). L’utilisation du formulaire est obligatoire. Celui-ci doit être dûment rempli et signé. Sinon, nous pourrions refuser de traiter votre demande de réexamen.

Vous devez :

• Préciser la décision que vous contestez;
• Décrire le motif sur lequel vous vous appuyez pour demander un réexamen;
• Décrire la conclusion que vous recherchez.

Au besoin, vous pouvez ajouter d’autres feuilles en annexes au formulaire pour décrire vos constats qui motivent votre demande.

Joindre les documents pour appuyer votre demande

Vous devez joindre :

• La photocopie de la décision de refus ou de rejet; et
• Tout autre document pour lequel vous jugez pertinent d’appuyer votre demande de réexamen.

Seuls les documents justificatifs qui portent sur un fait qui existait au moment où la décision initiale a été rendue peuvent être considérés.

Envoyer votre demande par la poste

Nous n’acceptons aucune demande transmise :

• Par télécopieur;
• Par téléphone; ou
• Par courriel.

Si votre demande est complète et respecte toutes les exigences, vous recevrez un accusé de réception du Service de réexamen administratif dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande.

Sinon, vous recevrez une lettre qui précise les motifs pour lesquels nous avons refusé de traiter votre demande.

Les délais de traitement des demandes de révision administrative varient en fonction :

• Du programme;
• Du volume de demandes;
• De la complexité des demandes.