Vérifier votre admissibilité pour parrainer un enfant à charge
Pour parrainer votre enfant à charge, vous devez respecter les conditions suivantes.
Décision positive du gouvernement du Canada sur votre admissibilité comme garante ou garant
Vous devez préalablement avoir présenté une demande de parrainage auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) 
. Vous devez ensuite avoir reçu une lettre d’IRCC qui :
- Vous est adressée et non à la personne que vous souhaitez parrainer;
- Indique que vous êtes admissible pour parrainer une personne;
- Vous invite à poursuivre vos démarches auprès du gouvernement du Québec.
Notez qu’à ce stade IRCC a reconnu votre admissibilité comme garante ou garant de façon générale, mais n’a pas encore vérifié :
- Le lien familial entre vous et la personne que vous souhaitez parrainer;
- Les autres exigences que la personne que vous souhaitez parrainer doit respecter pour obtenir la résidence permanente.
Conditions à respecter par la personne que vous parrainez
Vous devez vérifier si l'enfant que vous souhaitez parrainer respecte les conditions de la catégorie du regroupement familial pour parrainer un enfant à charge.
Citoyenneté ou résidence permanente
Vous devez avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.
Lieu de résidence
Vous devez résider au Québec. Si vous avez la citoyenneté canadienne, vous pouvez résider à l’étranger au moment de présenter votre demande, mais vous devez vous engager à résider au Québec lorsque votre épouse ou votre époux, votre conjoint ou votre conjointe de fait ou votre partenaire conjugal aura obtenu la résidence permanente.
Âge
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.
Capacité financière
Si l’enfant à charge que vous parrainez a lui-même un enfant à charge, vous devez démontrer que vous avez les ressources financières suffisantes pour respecter votre engagement. Si votre enfant à charge n’a pas d’enfant à charge, vous n’avez pas à démontrer votre capacité financière.
Enfant déjà adopté
Si vous parrainez un enfant à charge que vous avez déjà adopté, vous devrez :
- Obtenir un document officiel qui démontre la validité de l’adoption plénière (l’adoption plénière a pour effet de rompre complètement le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine);
- Démontrer que l’adoption a eu lieu avant que vous n’ayez obtenu votre résidence permanente.
Consentement parental
Si l’enfant à charge a moins de 18 ans et que le parent qui détient ou exerce l’autorité parentale n’accompagne pas l’enfant au Québec, vous devez obtenir son autorisation écrite pour que son enfant puisse s’y établir.
Obligations financières
Si vous avez déjà pris un ou des engagements de parrainage, vous devez :
- Avoir respecté vos obligations financières;
- S’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui a été versée à cette personne comme aide financière de dernier recours (aide sociale).
Aide financière de dernier recours (aide sociale)
Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide vous est donnée en raison de votre âge ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.
Pension alimentaire
Si vous devez payer une pension alimentaire après un jugement officiel, vous devez avoir respecté vos obligations. Sinon, vous devez avoir remboursé toute somme due.
Infraction contre la personne
Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions , notamment :
- De délit sexuel;
- De tentative ou de menace de commettre un délit sexuel;
- D'une infraction entraînant des lésions corporelles;
- De tentative ou de menace d’infraction entraînant des lésions corporelles.
Si vous avez été déclaré coupable d’une de ces infractions, vous devez avoir été acquitté en dernier ressort, réhabilité ou avoir fini de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de présenter votre demande.
Mesure de renvoi ou en détention
Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.
Suivant
Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
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Montréal et environs : 514 864-9191
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 864-9191
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Dernière mise à jour : 18 avril 2024
