Règles de réception des demandes

Depuis le 26 juin 2024, de nouvelles règles s’appliquent pour la réception des demandes d’engagement dans le cadre du regroupement familial.

Du 26 juin 2024 au 25 juin 2026 inclusivement, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration peut recevoir un maximum de 13 000 demandes d’engagement pour parrainer un membre de la famille. Les demandes sont reçues selon le principe « premier arrivé, premier servi », selon la répartition suivante :

• Un maximum de 10 400 demandes d’engagement d’une personne garante en faveur de son épouse ou de son époux, de sa conjointe ou de son conjoint de fait, de son partenaire conjugal ou de son enfant à charge de 18 ans ou plus;
• Un maximum de 2 600 demandes d’engagement d’une personne garante en faveur de son père, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère ou d’un autre membre de sa parenté visé sur cette page.

Pour chaque catégorie mentionnée ci-dessus, si le nombre maximal de demandes d’engagement pouvant être reçues est atteint avant le 26 juin 2026, le ministre ne reçoit plus de demandes dans cette catégorie jusqu’à la fin de la période de réception. Dans ce cas :

• Toutes les demandes reçues après l’atteinte du nombre maximal de demandes sont retournées aux personnes demandeuses sans être traitées et sans que les frais d’examen ne soient encaissés;
• Les personnes garantes dont la demande a été retournée pourront présenter à nouveau une demande lorsqu’une nouvelle période de réception sera ouverte.

Si la personne garante souhaite parrainer une des personnes suivantes, les règles indiquées ci-dessus ne s’appliquent pas et la demande peut être reçue en tout temps du 26 juin 2024 au 25 juin 2026 inclusivement :

• Son enfant à charge de moins de 18 ans;
• Un enfant mineur qu’elle souhaite adopter;
• Un enfant mineur orphelin qui est son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille;
• Son enfant à charge majeur dépendant de l’un ou l’autre de ses parents en raison de son état physique ou mental.

Ces personnes ne doivent pas être mariées ou conjoints de fait.

Les demandes pour ajouter une personne à charge (enfant à charge, épouse, époux ou conjointe, conjoint de fait) de la personne parrainée déjà visée par une demande d’engagement ou par un engagement conclu et qui est en attente d’admission en tant que résidente permanente sont également exemptées du plafond.