Règles de réception des demandes

De nouvelles règles s’appliquent pour la réception des demandes d’engagement dans le cadre du regroupement familial.

Du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration peut recevoir un maximum de 15 700 demandes d’engagement pour parrainer un membre de la famille, selon la répartition suivante :

• Un maximum de 13 300 demandes d’engagement d’une personne garante en faveur de son épouse ou de son époux, de sa conjointe ou de son conjoint de fait ou de son partenaire conjugal ;
• Un maximum de 2 400 demandes d’engagement d’une personne garante en faveur de son père, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère ou d’un autre membre de sa parenté visé sur cette page.

Pour chaque catégorie mentionnée ci-dessus, si le nombre maximal de demandes d’engagement pouvant être reçues est atteint avant le 30 juin 2028, le Ministère ne recevra plus de demandes dans cette catégorie jusqu’à la fin de la période de réception. Dans ce cas :

• Toutes les demandes reçues après l’atteinte du nombre maximal de demandes seront retournées sans être traitées et les frais d’examen ne seront pas encaissés ;
• Les personnes garantes dont la demande a été retournée pourront présenter à nouveau une demande lorsqu’une nouvelle période de réception sera ouverte.

Afin de prioriser les personnes qui attendent depuis le plus longtemps de présenter une demande d’engagement, les demandes seront reçues selon un calendrier établi en fonction de la date de délivrance d’un des documents suivants :

• La lettre d’admissibilité de la personne garante, émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ;
• L’accusé de réception d’IRCC, uniquement pour les demandes de parrainage dans la catégorie « Époux ou conjoints de fait au Canada ». Voir l’encadré ci-dessous pour des précisions sur les cas visés par l’accusé de réception.

Consultez le tableau ci-dessous pour déterminer à partir de quelle date vous pouvez présenter votre demande d’engagement :

Si la personne garante souhaite parrainer une des personnes suivantes, les règles indiquées ci-dessus, y compris le calendrier de réception des demandes, ne s’appliquent pas et la demande peut être reçue en tout temps :

• Son enfant à charge (enfant de moins de 22 ans ou enfant de 22 ans ou plus qui est dépendant de l’un de ses parents en raison de son état physique ou mental) ;
• Un enfant mineur qu’elle souhaite adopter ;
• Un enfant mineur orphelin qui est son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille.

Ces personnes ne doivent pas être mariées ou conjointes de fait.

Les demandes pour ajouter une personne à charge (enfant à charge, épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait) de la personne parrainée déjà visée par une demande d’engagement ou par un engagement conclu et qui est en attente d’admission en tant que résidente permanente sont aussi exemptées du plafond et du calendrier de réception des demandes.

Pour être recevable, une demande d’engagement doit respecter les règles suivantes :

• Être présentée à l’aide des formulaires disponibles sur Québec.ca (page « Présenter une demande d’engagement ») et accompagnée de tous les documents requis, y compris la lettre d’admissibilité au parrainage d’IRCC ou l’accusé de réception d’IRCC dans le cas d’une demande de parrainage d’une personne de la catégorie « Époux ou conjoints de fait au Canada » (voir les précisions à ce sujet ci-dessous). La liste de tous les documents requis se trouve à la partie 2 du formulaire de demande d’engagement (PDF 678 Ko) ;
• À l’exception des demandes exemptées des plafonds, la date inscrite sur la lettre d’admissibilité au parrainage émise par IRCC ou l’accusé de réception d’IRCC doit respecter les paramètres du calendrier de réception publié ci-dessus ;
• Être soumise par envoi postal uniquement, à l’adresse indiquée sur la page « Présenter une demande d’engagement ». Il n’est pas possible de présenter une demande en personne dans les bureaux du MIFI ;
• Inclure une seule demande par enveloppe.

À noter : Toute demande irrecevable sera retournée à la personne garante sans être examinée.