Conditions de sélection — Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire

Vous devez remplir toutes les conditions du programme pilote pour pouvoir être sélectionné et obtenir un Certificat de sélection du Québec. Sinon, votre demande pourra être refusée.

Pour être sélectionné dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire, vous devez :

• Avoir 18 ans ou plus;
• Avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi dans une entreprise sur laquelle vous n’exercez pas un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement. Cet emploi ne doit pas être dans un secteur inadmissible ;
• Avoir obtenu un diplôme correspondant minimalement à un diplôme d’études secondaires ou à un diplôme d’études professionnelles du Québec, obtenu dans un programme d’études d’au moins un an à temps plein; 
• Occuper effectivement un emploi admissible à temps plein dans un secteur admissible au Québec ; 
• Avoir occupé un emploi admissible pendant une période d’au moins 24 mois :
  • à temps plein,
  • au Québec,
  • dans un secteur admissible,
  • dans une entreprise sur laquelle vous n’exercez pas un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement,
  • au cours des 36 mois qui précèdent la date de présentation de votre demande;
• Avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français  ou son équivalent; 
• Démontrer votre capacité d’autonomie financière.

Pour être admissibles, vos expériences de travail et l’emploi que vous occupez doivent correspondre à l’une ou l’autre des professions suivantes selon la Classification nationale des professions (CNP) :

• CNP 94141 – Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé
• CNP 95106 – Manœuvres dans la transformation des aliments et des boissons ;
• CNP 95107 – Manœuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer ; 
• CNP 65311 – Nettoyeurs spécialisés/Nettoyeuses spécialisées ;
• CNP 94140 – Opérateurs/Opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons ;
• CNP 85100 – Manœuvres aux soins du bétail, mais uniquement l’appellation d’emploi ramasseur/ramasseuse de poulets ; 
• CNP 94142 – Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer.

Vos expériences de travail et l’emploi que vous occupez doivent aussi faire partie de l’un des secteurs admissibles selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord  (SCIAN) du gouvernement du Canada :

• SCIAN 311 – Fabrication d’aliments
• SCIAN 3121 – Fabrication de boissons

Expériences de travail admissibles

Pour être admissibles, vos expériences de travail doivent avoir été :

• Obtenues légalement ; 
• Rémunérées ; 
• Acquises à temps plein (30 heures par semaine ou plus) ou l’équivalent ;
• Pour le compte d’une entreprise sur laquelle vous n’exercez pas un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement.

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral qui correspond minimalement au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français  ou son équivalent. La connaissance du français à l’oral comprend la compréhension orale et la production orale.  

Lorsque vous présentez votre demande de sélection permanente, vous devez remplir une déclaration sur votre connaissance du français. Vous devez également accompagner votre déclaration de l’un des documents suivants en appui :

• Un relevé de notes final ou les relevés de notes pour chaque année d’études qui attestent que vous avez réussi au moins trois ans d’études :
  • effectuées au secondaire ou au postsecondaire ; 
  • effectuées à temps plein ; 
  • effectuées entièrement en français.

  Le résultat de chaque cours doit être visible sur les relevés de notes.

• Vous devez aussi fournir une attestation de votre établissement d’enseignement qui indique la durée de votre programme d’études et la langue d’enseignement si :
  • la langue officielle de votre pays d’origine n’est pas le français, 
  • votre établissement d’enseignement n’est pas entièrement francophone.
• Une attestation de résultats des tests de français ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Ceux-ci sont :
  • Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international,
  • Test de connaissance du français pour le Canada  (TCF-Canada) de France Éducation international,
  • Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international,
  • Diplôme approfondi de langue française  (DALF) de France Éducation international,
  • Diplôme d’études en langue française  (DELF) de France Éducation international,
  • Test d’évaluation du français adapté pour le Québec  (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF),
  • Test d’évaluation du français pour le Canada  (TEF Canada) de la CCIP-IDF,
  • Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF;

Vous ne pouvez être sélectionné dans le programme si votre expérience de travail a été acquise dans un des secteurs inadmissibles ou que vous occupez un emploi dans un tel secteur :

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage ;
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe comme la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques ;

Un emploi est dans un secteur inadmissible lorsque l’employeur exploite une entreprise dans ce secteur, que cet emploi y contribue ou non.