Conditions de sélection

Vous devez remplir toutes les conditions du programme pilote pour pouvoir être sélectionné de façon permanente et obtenir un Certificat de sélection du Québec. Sinon, votre demande pourra être refusée.

Pour être sélectionné dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire, vous devez :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi;
  • avoir respecté les conditions de votre séjour au Québec; 
  • avoir obtenu un diplôme correspondant minimalement à un diplôme d’études secondaires ou à un diplôme d’études professionnelles du Québec, obtenu dans un programme d’études d’au moins un an à temps plein; 
  • occuper effectivement un emploi admissible dans un secteur admissible au Québec; 
  • avoir occupé un emploi admissible pendant une période d’au moins 24 mois :
    • à temps plein;
    • au Québec;
    • dans un secteur admissible;
    • au cours des 36 mois qui précèdent la date de présentation de votre demande.
  • avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent; 
  • démontrer votre capacité d’autonomie financière.

Professions visées dans ce programme

Pour être admissibles, vos expériences de travail et l’emploi que vous occupez doivent correspondre à l’une ou l’autre des professions suivantes selon la Classification nationale des professions (CNP) :

  • CNP 9462 – Boucher industriel, dépeceur-découpeur de viande, préparateur de volaille et personnel assimilé;
  • CNP 9617 – Manœuvre dans la transformation des aliments et des boissons;
  • CNP 9618 – Manœuvre dans la transformation du poisson et des fruits de mer; 
  • CNP 6732 – Nettoyeur spécialisé;
  • CNP 9461 – Opérateur de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons;
  • CNP 8431 – Ouvrier agricole, mais uniquement l’appellation d’emploi ramasseur de poulets; 
  • CNP 9463 – Ouvrier dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer.

Vos expériences de travail et l’emploi que vous occupez doivent aussi faire partie de l’un des secteurs admissibles selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (SCIAN) du gouvernement du Canada :

  • SCIAN 311 – Fabrication d’aliments
  • SCIAN 3121 – Fabrication de boissons

Expériences de travail admissibles

Pour être admissibles, vos expériences de travail doivent avoir été :

  • obtenues légalement; 
  • rémunérées; 
  • à temps plein (30 heures par semaine ou plus) ou l’équivalent.

Connaissance du français

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral qui correspond minimalement au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent. La connaissance du français à l’oral comprend la compréhension orale et la production orale.  

Lorsque vous présentez votre demande de sélection permanente, vous devez remplir une déclaration sur votre connaissance du français. Vous devez également accompagner votre déclaration de l’un des documents suivants en appui :

  • Les versions électroniques des attestations de résultats ci-dessus sont aussi reconnues. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit. 
  • Seules les attestations de résultats des tests délivrés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de France et France Éducation International sont reconnues par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
  • Vos résultats doivent, à la date où vous présentez votre demande, dater de deux ans ou moins.

Capacité d’autonomie financière

Lorsque vous présentez votre demande, vous devez signer le Contrat d’autonomie financière - Travailleurs qualifiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 260 ko).

Ce contrat vous engage à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent, pendant au moins les trois premiers mois qui suivent votre arrivée au Québec.

Voici les montants en vigueur pour l’année 2021, en dollars canadiens, dont vous devez disposer. Ceux-ci varient selon le nombre et le type de personnes à charge qui vous accompagnent :

Besoins essentiels d’une unité familiale
pour la période de trois mois visée par le contrat
(En vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2021)
Nombre d'enfants
de moins de 18 ans
qui vous accompagnent
Un adulteDeux adultes
03 284 $4 816 $
14 413 $5 395 $
24 981 $5 822 $
35 549 $6 251 $

Ajoutez 1 531 $ par enfant à charge de 18 ans et plus.

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés sur une règle en particulier, référez-vous à la Loi sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., au Règlement sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou au Règlement édictant trois programmes pilotes d’immigration permanente Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..