Connaître les exigences à satisfaire dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)

Le PSTQ comporte quatre volets qui couvrent l’ensemble des professions du marché du travail québécois.

Des exigences générales s’appliquent à tous les volets. De plus, chaque volet a des conditions de sélection qui lui sont propres, établies en fonction des professions visées.

Le Ministère détermine le volet dans lequel vous pourriez recevoir une invitation à présenter une demande de sélection permanente à partir de la profession principale que vous avez indiquée dans votre déclaration d’intérêt, ainsi que des renseignements s’y rapportant.

Afin d’être sélectionné dans le cadre du PSTQ, vous devez respecter à la fois les exigences générales et les exigences spécifiques du volet dans lequel vous présentez votre demande de sélection permanente.

Afin d’être admissible au PSTQ, vous devez être considéré comme une travailleuse ou un travailleur qualifié. Vous devez :

• Avoir 18 ans ou plus;
• Avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d’occuper et qui :
  • n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement;
  • n’est pas dans l’un des secteurs inadmissibles suivants :
    • prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage,
    • production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe comme la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.

Peu importe votre volet, vous devez également :

• Satisfaire aux critères ayant mené à l’invitation à présenter votre demande de sélection permanente;
• Démontrer, en signant un contrat d’autonomie financière, votre capacité à subvenir à vos besoins et, s’il y a lieu, à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent pour les trois mois suivant la date d’obtention de la résidence permanente. Veuillez consulter les barèmes en vigueur (PDF 157 Ko) afin de connaître le montant total qui s’applique à votre situation;
• Obtenir l’Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne. Les membres de votre famille de 18 ans ou plus qui vous accompagnent doivent aussi l’obtenir;
• Vous devez vous conformer à toute condition de retour, dans votre pays, imposée par une bourse d’études au Québec, s’il y a lieu.

Votre profession principale est celle que vous souhaitez exercer au Québec et dans laquelle vous êtes vraisemblablement en mesure d’y occuper un emploi.

Il s’agit de la profession que vous devez désigner dans votre déclaration d’intérêt et sur la base de laquelle vous pourriez recevoir une invitation à présenter une demande de sélection permanente. Le volet dans lequel vous pourriez recevoir une invitation est déterminé par la profession principale ainsi que par les renseignements s’y rapportant que vous aurez déclarés.

Vous devez trouver le code de la Classification nationale des professions (CNP) qui correspond à votre profession principale, ainsi que le ou les volets du programme correspondant en consultant la page Trouver le code CNP de votre profession principale et le volet correspondant.

Certaines conditions de sélection dépendent de la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) de la profession principale. La catégorie FEER correspond au deuxième chiffre du code CNP à cinq chiffres. Elle indique les exigences liées à l’emploi qui caractérisent habituellement les professions.

Il y a six catégories FEER. Celles-ci sont présentées dans le tableau suivant :

Exemple : le code CNP 21211 — Scientifiques de données est de catégorie FEER 1 puisque le deuxième chiffre du code est « 1 ». Cela veut donc dire que pour exercer cette profession, une formation universitaire est habituellement exigée.

Pour être admissible au Volet 1 : Haute qualification et compétences spécialisées, vous devez respecter les conditions ci-dessous.

Vous devez avoir une profession principale de catégorie FEER 0, 1 ou 2.

L’exercice de votre profession ne nécessite aucune autorisation d’exercice au Québec ou vous devez être en mesure de l’exercer dans un contexte où une telle autorisation n’est pas requise. Sinon, consultez le Volet 3 : Professions réglementées.

Vous devez avoir une expérience de travail rémunéré dans votre profession principale d’une durée minimale de 1 an, à temps plein ou l’équivalent, au Québec ou à l’extérieur du Québec, acquise dans les 5 ans précédant la date de présentation de votre demande.

Si cette expérience a été acquise durant un ou des stages obligatoires effectués dans le cadre d’un programme d’études sanctionné par un diplôme, elle peut être reconnue jusqu’à concurrence de 3 mois, qu’elle ait été rémunérée ou non.

Vous devez :

• Avoir un diplôme menant directement à l’exercice d’une profession, sanctionnant un programme d’études d’au moins 1 an à temps plein et correspondant, au Québec, à l’un des diplômes suivants :
  • diplôme d’études professionnelles (DEP) ou attestation de spécialisation professionnelle (ASP) au niveau secondaire,
  • attestation d’études collégiales (AEC) ou diplôme d’études collégiales (DEC) techniques au niveau collégial,
  • certificat, mineure, majeure, baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat au niveau universitaire.
• Si vous avez obtenu votre diplôme au Québec, avoir un diplôme sanctionnant un programme d’études :
  • d’au moins 900 heures, s’il est de niveau secondaire ou collégial. À noter que le DEP suivi d’une ASP doit mener à un métier donné et cumuler au moins 900 heures,
  • d’au moins 30 crédits s’il est de niveau universitaire;
• Avoir obtenu votre diplôme avant de présenter votre demande.

Vous n’avez pas à demander au Ministère une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (ECE) pour votre diplôme. Les informations qui apparaissent sur celui-ci sont suffisantes à votre déclaration d’intérêt et votre demande de sélection permanente. Toutefois, si vous avez obtenu une ECE le 31 janvier 2013 ou après, vous pouvez vous y référer.

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus et à l’écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (Échelle québécoise).

Votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne doit avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’Échelle québécoise.

Référez-vous à la page Démontrer votre connaissance du français afin de connaître les différents documents acceptés par le Ministère.

Pour être admissible au Volet 2 : Compétences intermédiaires et manuelles, vous devez respecter les conditions ci-dessous.

Vous devez avoir une profession principale de catégorie FEER 3, 4 ou 5.

L’exercice de votre profession ne nécessite aucune autorisation d’exercice au Québec ou vous devez être en mesure de l’exercer dans un contexte où une telle autorisation n’est pas requise. Sinon, consultez le Volet 3 : Professions réglementées.

Vous devez avoir une expérience de travail rémunérée dans votre profession principale d’une durée minimale de deux ans, dont au moins un an au Québec, à temps plein ou l’équivalent, acquise dans les cinq ans précédant la date de présentation de votre demande.

Pour l’expérience de travail acquise à l’extérieur du Québec, celle-ci est admissible jusqu’à concurrence d’un an. Elle peut avoir été acquise dans la profession principale ou dans une profession appartenant à la même grande catégorie professionnelle, au sens de la CNP. Cela signifie que le premier chiffre du code CNP de vos deux professions est le même.

Si cette expérience a été acquise durant un ou des stages obligatoires effectués dans le cadre d’un programme d’études sanctionné par un diplôme, elle peut être reconnue jusqu’à concurrence de trois mois, qu’elle ait été rémunérée ou non. Les stages effectués au Québec doivent être dans la profession principale et ceux effectués à l’extérieur du Québec peuvent être dans la profession principale ou dans une profession appartenant à la même grande catégorie professionnelle, au sens de la CNP.

Vous devez :

• Avoir minimalement l’un des diplômes suivants :
  • Diplôme correspondant, au Québec, à un diplôme d’études secondaires (DES),
  • Diplôme sanctionnant un programme d’études d’au moins un an à temps plein et correspondant, au Québec, à un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou à une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) au niveau secondaire ou à une attestation d’études collégiales (AEC) au niveau collégial;
• Si vous avez obtenu votre diplôme au Québec, avoir un diplôme sanctionnant minimalement un programme d’études d’au moins 600 heures s’il est de niveau secondaire ou d’au moins 900 heures s’il est de niveau collégial;
• Avoir obtenu votre diplôme avant de présenter votre demande.

Vous n’avez pas à demander au Ministère une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (ECE) pour votre diplôme. Les informations qui apparaissent sur celui-ci sont suffisantes à votre déclaration d’intérêt et votre demande de sélection permanente. Toutefois, si vous avez obtenu une ECE le 31 janvier 2013 ou après, vous pouvez vous y référer.

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (Échelle québécoise).

Votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne doit avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’Échelle québécoise.

Référez-vous à la page Démontrer votre connaissance du français afin de connaître les différents documents acceptés par le Ministère.

Pour être admissible au Volet 3 : Professions réglementées, vous devez respecter toutes les conditions ci-dessous.

Votre profession principale doit être inscrite dans la Liste des professions réglementées du Ministère (PDF 262 Ko). Cette liste répertorie les professions pour lesquelles une autorisation d’exercice est requise au Québec. Il est important d’en prendre connaissance pour voir si votre profession est réglementée au Québec et pour connaître les spécificités s’y rapportant. À noter que cette liste est mise à jour au 31 janvier de chaque année.

Si la réglementation porte uniquement sur le titre professionnel, et non sur l’exercice de la profession, ces professions ne sont pas considérées aux fins de la Liste du Ministère. Par exemple, la profession « 51114 — Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes », qui est liée à l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, peut être exercée au Québec sans porter le titre de traducteur, terminologue ou interprète. Pour cette raison, cette profession ne fait pas partie de la Liste.

La Liste comprend deux types de professions réglementées : les « professions entièrement réglementées » et les « professions non entièrement réglementées ».

Les professions entièrement réglementées sont celles dans lesquelles tous les emplois associés sont réglementés au Québec. Par exemple, dans la profession « 31301 – Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées », les emplois d’infirmier clinicien/infirmière clinicienne, d’infirmier chercheur/infirmière chercheuse, d’infirmier/infirmière en santé communautaire, d’infirmier/infirmière en soins privés, de consultant/consultante en soins infirmiers, etc., sont tous réglementés par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

Les personnes qui déclarent une profession principale qui est une profession entièrement réglementée doivent passer obligatoirement par le volet 3 pour être invitées et, s’il y a lieu, sélectionnées dans le cadre du PSTQ.

Les « professions non entièrement réglementées » sont celles dans lesquelles seule une partie des emplois associés sont réglementés au Québec. Par exemple, dans la profession « 41409 — Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales », parmi tous les emplois, seul celui de criminologue est réglementé par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec.  

Les personnes qui déclarent une profession principale qui est une profession non entièrement réglementée peuvent passer par le volet 3 ou par le volet 1 ou 2, selon la catégorie FÉER de leur profession, pour être invitées et, s’il y a lieu, sélectionnées dans le cadre du PSTQ. Dans l’exemple précédent, la personne criminologue a le choix de passer par le volet 3 ou par le volet 1.

Dans certaines professions, les emplois associés sont réglementés uniquement s’ils sont exercés dans l’industrie de la construction. Par exemple, dans la profession « 72310 — Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières », seuls les emplois exercés dans l’industrie de la construction sont réglementés par la Commission de la construction du Québec.

Vous devez détenir l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec :

• Une autorisation d’exercer votre profession au Québec;
• Une preuve de reconnaissance partielle ou complète d’équivalence de formation ou de diplôme datée d’au plus cinq ans à la date de présentation de votre demande de sélection permanente.

L’autorisation d’exercice est un document officiel délivré par une autorité compétente, par exemple un ordre professionnel ou un ministère, qui permet à une personne d’exercer une profession réglementée au Québec. Cette autorisation indique que la personne remplit les conditions requises (qualifications professionnelles, formations, etc.) pour exercer cette profession et les activités s’y rapportant dans un cadre légal. Toute autorisation d’exercice est acceptée au PSTQ, qu’elle soit régulière, restrictive, temporaire, probatoire, etc. 

La preuve de reconnaissance partielle indique que l’autorité de réglementation reconnaît une partie de votre formation ou de votre diplôme comme étant équivalente à ce qui est exigé des personnes formées au Québec se destinant à l’exercice d’une profession réglementée. Cette preuve indique habituellement les cours, formations d’appoint, stages ou examens que vous devez réussir pour obtenir une autorisation d’exercice.

Enfin, la preuve de reconnaissance complète indique que l’autorité de réglementation reconnaît votre formation ou votre diplôme comme étant équivalent à ce qui est exigé des personnes formées au Québec se destinant à l’exercice d’une profession réglementée. Cette preuve indique que, sous certaines conditions, vous pourrez obtenir une autorisation d’exercice.

Ces preuves de reconnaissance partielle ou complète n’accordent pas l’autorisation d’exercer une profession réglementée au Québec. Elles constituent une étape à franchir vers l’obtention d’une telle autorisation d’exercice.

La liste des documents des autorités de réglementation acceptés au volet 3 apparaît dans le formulaire de la déclaration d’intérêt et dans celui de la demande de sélection permanente. Cette liste comprend 11 documents acceptés et vous devrez en choisir un seul. Il est important de consulter le Tableau des documents acceptés (PDF 202 Ko) qui présente la liste de ces 11 documents comprenant, pour chacun, une description et les titres des principaux documents émis par les autorités de réglementation.

À noter que l’accusé de réception de votre demande auprès de l’autorité de réglementation n’est pas une preuve de reconnaissance de vos compétences.

Si vous obtenez un refus de l’autorité de réglementation indiquant que vos compétences ne peuvent être reconnues pour vous permettre d'exercer éventuellement votre profession au Québec, cela signifie que vous ne pourrez pas satisfaire à l’une des exigences du Volet 3 : Professions réglementées du PSTQ.

À noter : vous n’avez pas à demander au Ministère une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (ECE) pour votre diplôme, sauf si l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec l’exige. Dans ce cas, il faut attendre qu’elle vous en fasse la demande. Si vous avez obtenu un diplôme du Québec, vous devez aussi présenter un document de l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec. Consultez le Tableau des documents acceptés (PDF 202 Ko) pour en savoir plus.

L’exigence de connaissance du français dépend de la catégorie FEER de votre profession :

• Si elle est de catégorie FEER 0, 1 ou 2, vous devez avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus et à l’écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (Échelle québécoise);
• Si elle est de catégorie FEER 3, 4 ou 5, vous devez avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise.

Votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne doit avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’Échelle québécoise.

Référez-vous à la page Démontrer votre connaissance du français afin de connaître les différents documents acceptés par le Ministère.

Pour être admissible au Volet 4 : Talents d’exception, vous devez respecter les conditions ci-dessous.

Pour être considéré dans le cadre du Volet 4 : Talents d’exception, vous devez obligatoirement :

• Vous distinguer nettement dans votre profession principale par une expertise exceptionnelle susceptible de contribuer à la prospérité du Québec;
• Avoir à votre actif des accomplissements reconnus liés à votre expertise;
• Avoir exercé votre profession principale durant au moins 3 ans dans les 5 ans précédant la date de présentation de votre demande. Si cette expérience a été acquise durant un ou des stages obligatoires effectués dans le cadre d’un programme d’études sanctionné par un diplôme, elle peut être reconnue jusqu’à concurrence de 3 mois, qu’elle ait été rémunérée ou non.

Pour démontrer votre expertise exceptionnelle, vous devez :

• Avoir un accomplissement indiqué sur la Liste des accomplissements du Ministère (PDF 104 Ko) ou
• Avoir obtenu un avis d’un des partenaires du Ministère dans un domaine ciblé.

Pour obtenir l’avis d’un partenaire du Ministère, vous devez d’abord être dans l’un des domaines suivants :

• Secteurs économiques stratégiques;
• Recherche;
• Arts;
• Sport.

Vous devez ensuite consultez le site Web du partenaire pour connaître les démarches à effectuer. Les partenaires qui émettent des avis, par domaine, sont les suivants :

• Secteurs économiques stratégiques : ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE);
• Recherche : Fonds de Recherche du Québec (FRQ);
• Arts : Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ);
• Sport : Institut national du Sport du Québec (INS).

Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’avis d’un partenaire si votre accomplissement est sur la Liste des accomplissements du Ministère.