Examen de la demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

L’examen de votre demande de sélection permanente débute lorsque vous avez :

• Rempli et signé le formulaire de demande de sélection permanente;
• Soumis le formulaire dans le délai fixé;
• Fourni les documents demandés dans le format exigé;
• Payé les frais pour l’examen de votre demande.

Votre demande de sélection permanente est examinée selon la définition de travailleuse ou de travailleur qualifié, en fonction de la grille de sélection du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PDF 136 Ko).

Une travailleuse ou un travailleur qualifié est une personne ressortissante étrangère âgée d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour occuper un emploi qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle elle exerce un contrôle et qui n’est pas dans l’un des secteurs inadmissibles suivants :

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage;
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.

Vous devez avoir cumulé assez de points à la grille pour être sélectionné en vertu du Règlement sur l'immigration au Québec  et du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers  pour recevoir un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Il y a neuf facteurs composés de critères qui sont évalués dans la grille de sélection. Ces facteurs permettent d’évaluer votre potentiel d’intégration au marché du travail et à la société québécoise, ainsi que celui de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne. Pour chacun des facteurs, des points vous sont attribués selon des critères précis. Vous trouverez des informations sur les neuf facteurs dans cette page.

Les critères pris en compte pour votre formation sont votre niveau de scolarité et votre domaine de formation.

Niveau de scolarité

Pour pouvoir être sélectionné, vous devez au minimum avoir un diplôme qui correspond à des études de niveau secondaire général ou professionnel au Québec.

Les diplômes obtenus hors du Québec sont examinés selon leur correspondance avec le système d’éducation québécois.

Le pointage est alloué selon votre niveau de scolarité au Québec :

• Secondaire professionnel;
• Collégial technique;
• Universitaire.

Domaine de formation

L’analyse de votre formation se fait avec la Liste des domaines de formation (PDF 176 Ko).

Cette liste contient les programmes d’études qui vous donnent des points à la grille de sélection et qui sont recherchés au Québec sur le marché du travail aux niveaux :

• Secondaire professionnel;
• Collégial technique;
• Universitaire.

Le pointage est alloué selon :

• Les diplômes les plus recherchés au Québec sur le marché du travail;
• Les perspectives d’emploi au Québec;
• Les exigences liées à l’exercice des professions;
• Le type de diplôme, soit un diplôme du Québec (ou l’équivalent) ou de l’étranger.

Votre formation doit s’apparenter à l’un des domaines de formation pour lesquels des points sont attribués sur la liste. Si votre diplôme n’apparaît pas dans cette liste ou qu’il y apparaît dans la section « 0 point », vous n’obtiendrez pas de point à la grille de sélection pour votre domaine de formation.

Le critère pris en compte pour votre expérience professionnelle est la durée d’emploi.

Les emplois suivants sont admissibles :

Les emplois rémunérés que vous avez occupés :

• À temps plein;
• À temps partiel.

Les stages de travail que vous avez faits pour obtenir un diplôme :

• À temps plein;
• À temps partiel.

Pour que vos expériences de travail soient prises en compte dans l’examen de votre demande, elles doivent avoir été acquises :

• Dans les cinq années qui précèdent la présentation de votre demande;
• Dans une profession de catégorie A, B ou C au sens de la Classification nationale des professions (CNP) ;
• Légalement dans le pays concerné.

Pour obtenir des points à la grille de sélection pour votre âge, vous devez avoir entre 18 et 42 ans.

Les critères pris en compte pour vos connaissances linguistiques sont votre connaissance du français et de l’anglais.

Connaissance du français

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance en français selon vos résultats en :

• Compréhension orale;
• Production orale;
• Compréhension écrite;
• Production écrite.

Il s’agit d’un des facteurs qui vous permet d’obtenir le plus de points à la grille de sélection.

Pour avoir des points à la grille, votre connaissance du français doit au minimum correspondre à un niveau 7 (intermédiaire avancé) de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (PDF 4.94 Mo) ou son équivalent.

Pour obtenir des points pour votre connaissance du français, même si le français est votre langue maternelle, vous devez présenter :

• Des attestations de résultats de tests ou des diplômes d’évaluation du français acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
  OU
• L’un des diplômes d’études secondaires acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les tests et les diplômes d’évaluation du français acceptés par le Ministère sont :

• Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français pour le Canada  (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international;
• Diplôme approfondi de langue française  (DALF) de France Éducation international;
• Diplôme d’études en langue française  (DELF) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec  (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français pour le Canada  (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF.

Vos résultats doivent dater de moins de deux ans à la date où vous présentez votre demande.

Si vous avez l’un des diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère, vous pourriez obtenir un niveau 9 (avancé) selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (PDF 4.94 Mo) ou son équivalent dans les deux compétences orales et les deux compétences écrites.

Voici les diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère :

• les baccalauréats général, professionnel et technologique délivrés par le ministère chargé de l’Éducation nationale de France;
• le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par le gouvernement de la Communauté française de Belgique;
• le certificat de maturité délivré au terme d’études effectuées dans une école située dans un canton francophone de Suisse romande.

La personne responsable de l’examen de votre demande peut vous convoquer en entrevue et, le cas échéant, votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne, afin de vérifier le niveau de français que vous avez déclaré dans votre demande de sélection permanente.

Les connaissances linguistiques de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne sont aussi examinées selon les mêmes modalités. Les enfants à charge n’ont pas à présenter de résultats.

Connaissance de l’anglais

Pour obtenir des points pour votre connaissance de l’anglais, vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, et ce, même si l’anglais est votre langue maternelle.

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour vos connaissances en anglais selon vos résultats en :

• compréhension orale;
• production orale;
• compréhension écrite;
• production écrite.

Vos résultats doivent dater de moins de deux ans à la date où vous présentez votre demande.

Vous devez présenter vos résultats au test accepté par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : l’International English Language Testing System  (IELTS).

Pour avoir des points à la grille, votre connaissance de l’anglais doit minimalement correspondre à un niveau 5 (intermédiaire) des Canadian Language Benchmarks .

La connaissance de l’anglais de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne n’est pas prise en compte. C’est pourquoi aucun point ne lui sera donné.

Le critère Séjours au Québec est évalué selon :

• Leur nature;
• Leur durée;
• Les dates où vous êtes venu au Québec.

Les séjours d’emploi, d’études et de visiteur peuvent donner des points.

Vous devez minimalement avoir fait un séjour au Québec de deux semaines et plus au cours des dix années qui précèdent la date de présentation de votre demande de sélection pour obtenir des points.

Vous devez avoir respecté les conditions de tout séjour temporaire au Québec au cours des cinq années qui précèdent la date de votre demande. Cette obligation s’applique aussi à la conjointe ou au conjoint de fait qui vous accompagne.

Pour le critère Famille au Québec, vous pouvez aussi obtenir des points si un ou des membres de votre famille possèdent la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Québec. Les liens de parenté reconnus sont :

• L’épouse, l’époux, la conjointe ou le conjoint de fait;
• Le fils ou la fille;
• Le père ou la mère;
• Le frère ou la sœur;
• Le grand-père ou la grand-mère.

La grille de sélection s’applique aussi à votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne pour les critères suivants :

• Le niveau de scolarité;
• Le domaine de formation;
• L’âge;
• Les connaissances linguistiques.

Pour ces critères, les mêmes exigences et le même nombre de points s’appliquent, sauf pour les connaissances linguistiques où seul le français oral (compréhension et production) est considéré pour obtenir des points à la grille de sélection.

Si un employeur qui exploite une entreprise au Québec vous fait une offre d’emploi, celui-ci peut présenter une demande de validation de cette offre au ministère de l’Immigration de la Francisation et de l’Intégration. Pour être validée, l’offre d’emploi doit respecter certaines conditions.

Une offre d’emploi validée vous donne des points à la grille de sélection.

Le nombre de points alloués varie selon la région où est situé le lieu de l’emploi.

Les critères pris en compte sont  :

• Le nombre d'enfants à votre charge;
• Le nombre d’enfants à charge de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne;
• Leur âge.

Si un enfant à charge citoyen canadien vous accompagne, il est aussi pris en compte.

Lorsque vous présentez votre demande, vous devez signer le Contrat d’autonomie financière — Travailleurs qualifiés (PDF 0.98 Mo).

Ce contrat vous engage à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent, pendant au moins les trois premiers mois qui suivent votre arrivée au Québec.

Voici les montants, en dollars canadiens, dont vous devez disposer entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Ceux-ci varient selon le nombre et le type de personnes à charge qui vous accompagnent :

Besoins essentiels d’une unité familiale pour la période visée de trois mois par le contrat (en vigueur du 1^er janvier au 31 décembre 2023)

Ajoutez 1 672 $ par enfant à charge de 18 ans et plus.

Il se peut que vous ayez à passer une entrevue avec une conseillère ou un conseiller en immigration pour vérifier, par exemple, la véracité des déclarations, des renseignements et des documents fournis dans votre demande de sélection permanente.

Si c’est le cas, vous recevrez une convocation écrite qui précise :

• La date de l’entrevue;
• Le lieu de l’entrevue;
• L’heure de l’entrevue;
• Les documents à apporter.

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pourrait aussi procéder à des vérifications supplémentaires.