Obtenir de l'information sur ses parents d'origine ou sur l’enfant confié en adoption

Les services en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles pour les personnes domiciliées au Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés au Québec sont offerts par les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS).

Les services en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles pour les personnes domiciliées au Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés hors du Québec, ainsi que pour les personnes domiciliées hors du Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés au Québec sont offerts par le Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE).

En résumé, pour les adoptions nationales (québécoises), ce sont les CISSS et les CIUSSS qui sont responsables de donner suite aux demandes de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles. Le SASIE est responsable des adoptions internationales et intergouvernementales (provinces et territoires canadiens).

Lorsque le CISSS, le CIUSSS ou le SASIE reçoit une demande de recherche d’information, il entreprend alors une recherche dans les archives et les dossiers de l’établissement de santé où l’enfant est né.

Lorsque les renseignements sont disponibles, le CISSS, le CIUSSS ou le SASIE peut produire un sommaire des antécédents sociobiologiques qu’il remet à la personne ayant sollicité ses services. À cette étape, la personne peut aussi bénéficier d’un accompagnement psychosocial.

Le sommaire des antécédents sociobiologiques contient les renseignements transmissibles selon la loi. Si ces renseignements se trouvent dans le dossier d’adoption, le sommaire peut indiquer :

• le prénom usuel de l’enfant avant l’adoption;
• le nom d’origine de l’enfant si cette divulgation ne permet pas de révéler l’identité du parent d’origine pour lequel il y a un refus de communication de son identité;
• la date, l’heure et le lieu de naissance;
• les renseignements médicaux concernant l’enfant et ses parents d'origine;
• les circonstances entourant l’adoption;
• le profil des parents d'origine, c'est-à-dire :
  • l’âge,
  • l’état civil,
  • la langue,
  • la religion,
  • l’origine ethnique,
  • le niveau de scolarité,
  • le métier,
  • le style de vie.

Le sommaire peut également contenir d’autres renseignements sur l’enfant, comme la date de placement pour fin d'adoption et l’année de l’adoption.

Le sommaire des antécédents sociobiologiques est transmis sur demande à :

• la personne adoptée de 14 ans et plus;
• la personne adoptée de moins de 14 ans avec le consentement de son parent adoptif ou de son tuteur légal;
• le parent adoptif, si l’enfant est âgé de moins de 14 ans pour les adoptions nationales; sans critère d’âge pour les adoptions internationales et intergouvernementales.

Le parent d’origine peut également obtenir un sommaire des antécédents sociobiologiques de l’adoptant.

Si un refus à la communication de l’identité est inscrit au dossier, l’information transmise dans le sommaire protège l’identité :

• des parents d’origine;
• de l'enfant adopté;
• des parents adoptifs;
• de la fratrie d’origine.

Ce respect de l’anonymat des personnes est conforme aux règles prescrites par le Code civil du Québec et par la Loi sur la protection de la jeunesse.

Un retrait de refus à la communication de l’identité ou à la prise de contact peut être enregistré en tout temps.

L’identité de la personne adoptée demeurera protégée et les renseignements qui la concernent resteront confidentiels. Cela signifie que son identité ne pourra pas être révélée à son parent d’origine s’il en fait la demande, sauf si elle y consent.

Pour consentir à ce que son identité ou ses coordonnées permettant de prendre contact (retrouvailles) puissent être communiquées à son parent d’origine, la personne adoptée doit :

1. Remplir le formulaire de Inscription d’un refus à la communication de l’identité et d’un refus au contact ;
2. Imprimer le formulaire et le signer;
3. Acheminer le formulaire ainsi que tous les documents demandés au CISSS ou CIUSSS de la région ou du territoire où le jugement d’adoption a été prononcé, ou au SASIE s’il s’agit d’une adoption internationale ou intergouvernementale.

Une personne adoptée a le droit de connaître :

• son prénom et son nom d’origine, si ces renseignements sont disponibles et si leur divulgation ne permet pas d’identifier un parent qui aurait inscrit un refus à la communication de son identité;
• le prénom et le nom de sa mère ou de son père d’origine, à moins que ces derniers aient refusé la divulgation des informations;
• les renseignements permettant de prendre contact avec ses parents d’origine, si ces renseignements sont disponibles et qu’aucun refus n’a été inscrit concernant leur divulgation.

Dans le cas d’une personne domiciliée à l’extérieur du Québec au moment de son adoption, les règles de divulgation d’information concernant ses parents d’origine sont conditionnelles au cadre législatif de la province ou du pays d’origine.

Dans le cas d’une adoption nationale au moment de la demande, s’il existe un refus de divulgation d’identité concernant le parent d’origine et qu’il est décédé depuis plus de 12 mois, la personne qui en fait la demande aura le droit de connaître son prénom et son nom. Sinon, elle devra attendre qu’un délai de 12 mois se soit écoulé après le décès pour avoir accès à ces renseignements.

Dans le cas d’une adoption internationale ou intergouvernementale, il faut également considérer la législation de l’État d’origine de la personne adoptée.

Une personne adoptée ou la fratrie d’origine d’une personne adoptée a le droit d’obtenir des renseignements concernant l’identité de sa fratrie d’origine devenue majeure, adoptée ou non. Elle a aussi le droit d’obtenir les renseignements qui lui permettront de prendre contact avec elle.

Pour entreprendre ces démarches, les deux conditions suivantes doivent toutefois être respectées :

• la fratrie et la personne adoptée demandent toutes les deux à connaître leurs identités respectives ou à entrer en contact;
• la communication de ces renseignements ne révèle pas l’identité de l’un ou l’autre des parents d’origine s’il a refusé que son identité soit communiquée. Cette condition ne concerne pas les parents d’origine qui sont décédés depuis 12 mois ou plus.

Depuis le 16 juin 2019, suivant l’année transitoire, une personne adoptée peut connaître l’identité de son parent d’origine s’il en fait la demande et si le parent d’origine n’a pas inscrit un refus à la divulgation de son identité.

Toutefois, si le parent d’origine souhaite que son identité demeure confidentielle, il doit :

1. remplir le formulaire Inscription d’un refus à la communication de l’identité et d’un refus au contact ;
2. imprimer le formulaire et le signer;
3. acheminer le formulaire ainsi que tous les documents demandés au CISSS ou CIUSSS de la région ou du territoire où le jugement d’adoption a été prononcé ou au SASIE.

Pour connaître l'adresse où transmettre votre demande, contactez le CISSS ou le CIUSSS de la région ou du territoire où le jugement d’adoption a été prononcé, ou le SASIE  s’il s’agit d’une adoption internationale ou intergouvernementale.

Si le parent d’origine souhaite que son identité demeure confidentielle, il doit le faire avant qu’une demande de communication d’identité le concernant soit faite par la personne adoptée.

Si le parent d’origine a déjà demandé que son identité demeure confidentielle, il n’aura pas à le demander de nouveau.

L’information concernant l’identité de l’enfant mineur confié en adoption demeure toutefois confidentielle. Le parent d’origine ne peut donc pas obtenir de renseignements au sujet de son enfant, sauf si ce dernier est majeur et qu’il n’a pas inscrit de refus de communication de son identité, ou s’il est décédé depuis 12 mois ou plus.