Appel de projets en cours

Volet développement et transfert de connaissances en matière d’aide offerte aux personnes victimes, à leurs proches et aux témoins d’infractions criminelles.

Ce volet du Programme vise à réaliser des projets ponctuels de sensibilisation, d’information, de recherche et de formation relatifs à l’aide offerte aux personnes victimes, à leurs proches et aux témoins d’infractions criminelles.

Sont admissibles :

• Les personnes physiques;
• Les organismes à but non lucratif légalement constitués;
• Les organismes reconnus en vertu d’une loi du Québec;
• Toute communauté autochtone reconnue par l’Assemblée nationale du Québec et représentée par un conseil de bande, un village nordique ou une organisation autochtone responsable de desservir ou de coordonner des services auprès des milieux autochtones;
• Tout conseil tribal ou gouvernement autochtone représentant les communautés autochtones reconnues;
• Les MRC et les municipalités;
• Les organisations du réseau de la santé et des services sociaux du Québec pour les dépenses qui ne sont pas financées par les règles budgétaires;
• Les organismes du réseau de l’éducation et de l’enseignement supérieur, uniquement pour les dépenses qui ne sont pas financées par les règles budgétaires.

Ne sont pas admissibles :

• Les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• Une requérante ou un requérant qui aurait fait défaut à ses obligations envers le ministre, un autre ministère ou un organisme;
• Les organisations en situation de faillite;
• Les organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres;
• Tout organisme qui est endetté envers le ministre et qui n’a conclu aucune entente de remboursement avec lui ou qui ne respecte pas une telle entente;
• Tout organisme qui n’a pas terminé sa première année d’activités au moment du dépôt de la demande d’aide financière, à moins qu’il soit reconnu par le ministre comme un centre d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles;
• Tout organisme qui ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une personne bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• Tout organisme inscrit au Registre des entités non admissibles aux contrats publics (RENA).

Autres critères :

• Montrer une stabilité et une continuité d’action dans l’offre de services au cours des 12 derniers mois.
• Détenir une expertise en lien avec l’objectif du volet.
• En cas de manque d’expertise, démontrer l’appui et la collaboration d’un ou de plusieurs organismes détenant l’expertise nécessaire pour soutenir le projet.
• Satisfaire aux exigences d’admissibilité au moment du dépôt de la demande et jusqu’à l’échéance de l’aide financière.

Les personnes et les organismes à but non lucratif sont invités à transmettre leur proposition de projet au plus tard le 11 septembre 2026, à 23 h 59. Pour l’appel à projets 2026-2027, le Programme dispose d’un budget total de 500 000 $.

Les projets proposés doivent être des initiatives ponctuelles de sensibilisation, d’information, de recherche et de formation relatives à l’aide offerte aux personnes victimes, à leurs proches et aux témoins d’infractions criminelles.

Les types de projets suivants ne seront pas retenus :

• Le soutien à la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes, c’est-à-dire leur fonctionnement de base;
• Les projets visant les intérêts personnels de la requérante ou du requérant;
• Les projets ne correspondant pas aux objectifs et aux critères du Programme.

Sont considérées comme dépenses admissibles :

• Le salaire ou une portion du salaire, incluant les avantages sociaux;
• Les honoraires professionnels;
• Les frais de publicité, de promotion et de communication;
• Les frais de déplacement ou de formation, conformément aux barèmes en vigueur;
• Les frais de conception et d’impression;
• Les outils nécessaires à la réalisation du projet;
• Une portion des taxes, jusqu’à concurrence de 50 %, pour laquelle le bénéficiaire ne reçoit pas de crédit de taxe sur les intrants (CTI), de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), de remboursement, d’exemption ou d’exonération de la TPS ou de la TVQ;
• Les frais d’évaluation du projet, jusqu’à concurrence de 10 % des dépenses admissibles du projet;
• Pour les universités, des frais indirects de recherche, jusqu’à concurrence de 27 % du total des dépenses admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Les dépenses liées aux activités courantes de la requérante ou du requérant, y compris la rémunération du personnel;
• Les dépenses engagées avant le début du projet visé par la demande, notamment les engagements contractuels, ou celles déjà remboursées par un autre programme;
• Le remboursement de dettes, le déficit cumulé ou l’emprunt;
• Les commandites ou les dons;
• L’acquisition de terrains, de propriétés ou d’autres immobilisations, y compris les dépenses d’amortissement;
• La portion des taxes pour laquelle la ou le bénéficiaire de l’aide financière reçoit un crédit de taxe sur les intrants (CTI), un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), un remboursement, ou encore une exemption ou une exonération de la TPS ou de la TVQ;
• Les dépassements de coûts des activités ou du projet ne sont pas admissibles à une aide financière supplémentaire.

Pour obtenir les documents ci-dessous, veuillez consulter la sous-section Dépôt d’une demande d'aide financière.

Tous les documents doivent respecter les exigences de l’appel à projets. Il incombe à l’organisme demandeur de s’assurer de la conformité de sa demande. Toute demande sera jugée inadmissible si un ou plusieurs documents sont manquants ou incomplets au moment du dépôt.

Documents obligatoires :

• Formulaire de demande dûment rempli, accompagné des annexes A et B;
• Une ou des lettres d’appui relatives au projet proposé;
• Une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de l’assemblée générale annuelle précédente.

Le cas échéant :

• Une copie de l’acte constitutif et des règlements généraux de l’organisme;
• Une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;
• Une copie du rapport financier du dernier exercice financier, adopté lors de l’assemblée générale annuelle la plus récente, ainsi que le nom de la vérificatrice ou du vérificateur.

Pour les personnes physiques :

• Formulaire de demande dûment rempli, accompagné des annexes A et B;
• Curriculum vitae;
• Lettre d’appui d’un organisme spécialisé auprès des personnes victimes, relative au projet proposé.

Un comité analysera les demandes sur la base des critères suivants :

1. La qualité de la demande : évaluée en fonction de la nature de l’activité ou du projet, de la qualité des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des personnes intervenantes;
2. La pertinence de la demande : mesurée en fonction des besoins du milieu ou du territoire d’intervention ainsi que par sa cohérence avec les objectifs du Programme;
3. La capacité de l’organisme à réaliser la demande : évaluée par l’ensemble des ressources, compétences, moyens humains, financiers, matériels et organisationnels, dont dispose un organisme pour mener à terme le projet;
4. Le concept novateur de la demande : mesuré par la capacité de la personne ou de l’organisme à proposer une ou plusieurs solutions nouvelles à un problème ou à recourir à des moyens novateurs pour atteindre les objectifs fixés;
5. La portée de la demande : appréciée en fonction de ses répercussions positives sur l’enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et moyen terme, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux;
6. L’appui du milieu : évalué selon les contributions reçues des partenaires du milieu concerné et, le cas échéant, de la communauté scientifique. Ces appuis peuvent notamment prendre la forme d’apports financiers, humains ou logistiques, ou de lettres de soutien;
7. La présence d’un montage financier : évaluée d’après la participation de l’organisme et d’autres partenaires publics et privés au financement du projet, à la présentation d’un budget détaillé et équilibré ainsi qu’au respect des dépenses admissibles.

La période de dépôt de projets prendra fin le 11 septembre 2026, à 23 h 59.

Le formulaire de demande d’aide financière choisi, dûment rempli et signé, doit être transmis en version électronique, accompagné de l’ensemble des documents requis, par l’entremise du service d’hébergement de fichiers en ligne ownCloud, administré par le ministère de la Justice.

Pour utiliser ce service, vous devez obtenir un lien d’accès et un mot de passe.

Pour ce faire, veuillez transmettre un courriel à l’adresse :

Votre demande doit indiquer :

• le nom de l’organisme;
• les coordonnées de l’organisme (adresse, courriel et numéro de téléphone);
• le nom de la personne autorisée par le conseil d’administration à déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergement doit être transmise au plus tard le 11 septembre 2026, à 18 h. Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors acheminer, en version papier – le timbre-poste faisant foi de la date de dépôt – le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, accompagné de tous les documents requis, à l’adresse suivante :