Déclaration de la victime (SJ-753B) - Informations additionnelles

Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé ou à la Chambre de la jeunesse s'il s'agit d'une poursuite intentée à l'encontre d'un adolescent en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Types de répercussions, dommages et pertes pouvant être déclarés

• Conséquences émotives : traumatisme, insomnie, peur, angoisse, etc.;
• Conséquences physiques : ecchymoses, blessures, effets sur la santé, etc.;
• Conséquences économiques : perte de salaire, coût des mesures de sécurité additionnelles, remplacement d’un bien, réparation, nettoyage, etc.;
• Craintes concernant la sécurité : préoccupations concernant des contacts avec le délinquant ou entre les proches et le délinquant, etc.

Particularités de la déclaration

La déclaration est déposée au tribunal après la déclaration de culpabilité.

• La déclaration est déposée auprès du tribunal après la déclaration de culpabilité.
• La déclaration peut être prise en considération par le tribunal pour déterminer la sentence de l'accusé.
• Le poursuivant et l’accusé ou son avocat reçoivent une copie de la déclaration après la déclaration de culpabilité.
• La déclaration devient publique une fois déposée au tribunal. Ainsi, toute personne peut en prendre connaissance (citoyen, juge, avocat, accusé, journaliste, etc.).
• Vous pourriez être contre-interrogé sur le contenu de la déclaration lors des procédures judiciaires
• La déclaration peut être utilisée par les Services correctionnels et la Commission des libérations conditionnelles pour prendre des décisions au sujet de l'accusé lorsqu'il est condamné à une peine d'emprisonnement
• La déclaration peut être utilisée par la Commission d’examen des troubles mentaux lorsque l’accusé est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Présentation de la déclaration au tribunal

Vous pouvez demander de présenter vous-même la déclaration au tribunal lors de l'audience de la détermination de la sentence. 

Pour ce faire, remplissez le formulaire Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754) (PDF 234 Ko). 

À noter : dans certaines circonstances, il est possible que le tribunal procède à la détermination de la sentence en votre absence, malgré votre désir d’être présent.

Changement d'adresse durant les procédures

Vous devez faire connaître vos nouvelles coordonnées si celles-ci changent pendant la durée des procédures judiciaires. Pour ce faire, remplissez le formulaire Présentation de la déclaration de la victime lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754) (PDF 234 Ko).