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Formulaires et modèles – Personnes victimes

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Victimes d'actes criminels
Victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle

Victimes d'actes criminels

Déclaration

Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B) (PDF 71 Ko)
- Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B) - Informations additionnelles
Déclaration de la victime (SJ-753B) (PDF 65 Ko)
- Déclaration de la victime (SJ-753B) - Informations additionnelles
Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121) (PDF 62 Ko)
Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754) (PDF 234 Ko)

Autres

Attestation confirmant la présence à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la justice (SJ-1320 ) (PDF 374 Ko)
Élection de domicile au greffe du tribunal ou au cabinet de l’avocat (SJ-1321) (PDF 273 Ko)
Mesure d’aide au témoignage (SJ-1322) (PDF 272 Ko)

Victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle

Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

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