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Formulaires et modèles – Poursuite pénale

Dans cette page :

Jugement, transfert de district et témoignage
Demandes
Agence du Revenu du Québec

Jugement, transfert de district et témoignage

Jugement en matière pénale

Demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution (SJ-721)
Demande de traduction de jugement (SJ-1138)

Transfert de district

Demande de transfert de district en vertu du Code de procédure pénale (SJ-785)

Témoignage

Assignation à un témoin (art. 35 c.p.p.) (SJ-988)

Demandes

Demande de transcription

Demande de transcription du dossier et de reproduction de pièces (SJ-1187)

Personnes se représentant seules en matière pénale et/ou criminelle

Demande au tribunal en matière pénale (Cour supérieure) (SJ-1233)
Avis d’appel à la Cour supérieure en matière pénale

Reproduction, copies

Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
Demande de copies (SJ-1079)

Réduction de frais

Demande de réduction de frais (SJ-1197)

Agence du Revenu du Québec

Demande de contestation d’un préavis de destruction des paquets de tabac saisis par l’Agence du revenu du Québec (SJ-1245)

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

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