English
Nous joindre

Accueil
Justice et état civil
Système judiciaire
Formulaires et modèles
Poursuite criminelle

Formulaires et modèles

Mariage et union civile
Séparation et divorce
Petites créances
Procès civil
Dépôt judiciaire, dépôt volontaire et saisies
Personnes victimes
Poursuite pénale
Poursuite criminelle Page courante
Automobile et permis de conduire
Testament et successions
Administration judiciaire

Formulaires et modèles – Poursuite criminelle

Dans cette page :

Jugement
Mise au rôle et Non-communication du plumitif
Témoignage, assignation et citations à comparaître
Demande de transcription
Détention illégale
Demandes
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Jugement

Demande de traduction de jugement (SJ-1138)

Mise au rôle et Non-communication du plumitif

Mise au rôle

Demande de mise au rôle (adulte et jeunesse) (SJ-779)

Non-communication de plumitif

Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788)

Témoignage, assignation et citations à comparaître

Assignation à un témoin dans les cas de poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel (SJ-820B)
Assignation à un témoin à la demande de la défense (SJ-762B)

Demande de transcription

Demande de transcription du dossier et de reproduction des pièces (SJ-980)

Détention illégale

Réclamation pour détention illégale résultant d’une erreur administrative (SJ-1168)

Demandes

Personnes se représentant seules en matière pénale et/ou criminelle

Demande au tribunal en matière pénale (Cour supérieure) (SJ-1233)
Avis d’appel à la Cour supérieure en matière pénale

Reproduction, copies, traduction de jugement

Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
Demande de copies (SJ-1079)
Demande de traduction de jugement (SJ-1138)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Demande de cessation de placement (SJ-881)
Demande de destruction de dossier en justice pénale pour les adolescents (SJ-1247)

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

Évaluation de la page

Votre avis a été envoyé. Merci de nous aider à améliorer Québec.ca.

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Veuillez compléter la vérification reCAPTCHA.

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Signaler un problème

Votre avis a été envoyé. Merci de nous aider à améliorer Québec.ca.

Les champs suivis d’un * sont obligatoires.

Pourquoi l’information n’a pas été utile?

Je ne trouve pas ce que je cherche

L’information présentée porte à confusion

L’information n’est plus à jour, est erronée ou incomplète

Autre

Vous devez sélectionner une option

Veuillez ajouter des précisions

N’inscrivez pas de renseignements personnels (ex. : numéro d’assurance sociale (NAS), courriel, téléphone, adresse, etc.). Vos commentaires serviront à bonifier Québec.ca et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.

Quel est le problème?

Il y a un problème avec l’affichage de la page

Un lien ne fonctionne pas ou n’est plus à jour

Il y a une erreur d’orthographe ou de grammaire

Il y a un problème avec le service en ligne

Autre

Vous devez sélectionner une option

Précisez la nature du problème

N’inscrivez pas de renseignements personnels (ex. : numéro d’assurance sociale (NAS), courriel, téléphone, adresse, etc.). Vos commentaires serviront à bonifier Québec.ca et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.

Pourquoi l’information a été utile?

Le contenu est clair et complet

Les renseignements sont à jour

L’information et les documents sont faciles d’accès

Autre

Voulez-vous ajouter des précisions?

N’inscrivez pas de renseignements personnels (ex. : numéro d’assurance sociale (NAS), courriel, téléphone, adresse, etc.). Vos commentaires serviront à bonifier Québec.ca et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.

Veuillez préciser la nature du problème

Don't fill this field!

Gouvernement du Québec