QUÉBEC, le 1er juin 2023 /CNW/ - À la suite d'un processus législatif s'appuyant sur un large consensus, le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec, M. Jean Boulet, s'est réjoui de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 19 sur l'encadrement du travail des enfants.
L'adoption et la sanction du projet de loi, aujourd'hui, signifient qu'il est désormais interdit aux employeurs de faire travailler un enfant en deçà de l'âge de 14 ans, sauf dans certains cas d'exception. À partir du 1er septembre 2023, en période scolaire, tous les enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire pourront travailler un maximum de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi.
De plus, la nouvelle loi vient renforcer la santé et la sécurité au travail des enfants en prévoyant, dans les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs existants, l'identification et l'analyse des risques pouvant affecter particulièrement les travailleuses et travailleurs âgés de 16 ans et moins.
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail aura de plus le pouvoir d'accorder une aide financière à des acteurs du marché du travail pour soutenir des initiatives de prévention.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi signifie également l'imposition d'amendes plus élevées en cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants contenues dans la Loi sur les normes du travail. Les montants maximaux des amendes sont ainsi le double de ceux prévus dans cette loi, passant dorénavant de 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et de 6 000 $ à 12 000 $ en cas de récidive.
Citation
« J'aimerais remercier celles et ceux qui ont participé à l'élaboration et à l'adoption de ce projet de loi, qui est le fruit d'un large consensus. Devant la hausse importante du nombre d'accidents de travail au cours des dernières années chez les jeunes de moins de 16 ans, nous nous devions d'agir. Ce projet de loi, nous l'avons fait pour la santé et la sécurité de nos enfants ainsi que pour leur réussite et leur persévérance scolaires. En offrant un meilleur encadrement du travail des enfants, cette nouvelle loi permettra d'assurer qu'ils se consacrent d'abord et avant tout à leur premier travail : être à l'école. Notre gouvernement agit de manière responsable en autorisant certaines exceptions pour les enfants de moins de 14 ans. Je suis convaincu que les outils légaux et réglementaires mis en place nous aideront à atteindre notre objectif, celui d'assurer un meilleur avenir à nos enfants. »
Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec
Faits saillants
- Le 8 décembre 2022, à la suite d'une demande du ministre du Travail, le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre a rendu un avis unanime dans lequel il recommande notamment d'établir, sauf exception, un âge minimal d'admission à l'emploi et de limiter le nombre d'heures de travail des enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire. Le projet de loi respecte ce consensus.
- Les exceptions suivantes concernant, dans le projet de loi, les enfants de moins de 14 ans constituent une prolongation de la vie scolaire et familiale et comportent peu de risques pour la santé et la sécurité au travail des enfants :
- le créateur/interprète en production artistique;
- le livreur de journaux;
- le gardien d'enfants;
- l'aide aux devoirs et le tutorat;
- l'enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés, s'il est l'enfant de l'employeur;
- l'enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tel qu'une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- l'enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne;
- l'enfant de 12 ans ou plus qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés pour prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol ou récolter des fruits ou des légumes, s'il s'agit de travaux manuels légers.
- Au Québec, l'instruction des enfants est un droit et aussi une obligation légale. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du début de l'année scolaire de ses 6 ans. Cette obligation se poursuit jusqu'au dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans ou qu'il obtient un diplôme décerné par le ministre de l'Éducation.
- Le texte complet du projet de loi no 19, comprenant tous les paramètres associés aux exceptions, est disponible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec
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