APPEL DE MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR AGIR À TITRE DE CONCILIATEUR
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Mise en contexte
La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) est un tribunal administratif et un organisme de régulation économique. Sa mission est de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires ainsi que des produits de la pêche et de la forêt privée. La RMAAQ intervient pour le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants et favorise la résolution de difficultés dans le cadre de la production et de la mise en marché de ces produits.
Les conciliateurs sont nommés par la RMAAQ en application des dispositions de l’article 115 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1), afin d'accompagner, à leur demande, les offices de producteurs ou de pêcheurs et les autres personnes engagées dans la mise en marché du produit visé par un plan conjoint dans la négociation de conventions de mise en marché. Le conciliateur produit un rapport à la RMAAQ au terme de la conciliation. Au plus, cinq conciliations sont tenues par année.
La RMAAQ invite les avocats souhaitant agir à titre de conciliateurs dûment accrédités en médiation commerciale par un organisme reconnu par le ministre de la Justice à soumettre leur candidature pour compléter une liste d’environ cinq conciliateurs.
Critères de sélection
- Être membre en règle du Barreau du Québec;
- Être accrédité en médiation commerciale par un organisme reconnu par le ministre de la Justice et être titulaire d’une assurance responsabilité;
- Démontrer une bonne compréhension du mécanisme de mise en marché;
- Avoir une excellente capacité de communication et d’accompagner utilement les négociations;
- Avoir la capacité de procéder à la tenue des conciliations par moyen technologique lorsque les circonstances s’y prêtent.
Établissement des honoraires
Les taux horaires applicables sont déterminés en application du Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement (RLRQ, c. C-65.1, r. 7.3), et ce, pour un montant maximal actuel de 18 000 $ par conciliation :
Taux horaires suivant la qualité, la classe et l’expérience de la personne qui travaille à l’exécution d’un contrat de services juridiques
| QUALITÉ et CLASSE | EXPÉRIENCE | TAUX HORAIRE MAXIMUM ($) |
|---|---|---|
| AVOCAT ou NOTAIRE | ||
| — classe 4 | Plus de 15 ans | 300 $ |
| — classe 3 | 11 à 15 ans | 250 $ |
| — classe 2 | 6 à 10 ans | 200 $ |
| — classe 1 | 0 à 5 ans | 135 $ |
Les frais de déplacement et de séjour relatifs à l’exécution du mandat seront payés sur présentation des pièces justificatives conformément à la politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, a.26). Le montant maximal actuel pour ces frais est limité à 2 000 $.
Documents requis
- Lettre de motivation;
- Curriculum vitae détaillé;
- Preuve d'adhésion au Barreau du Québec;
- Preuve d’accréditation à titre de médiateur;
- Preuve d’assurance responsabilité;
- Références professionnelles.
Soumission des candidatures
Les avocats intéressés doivent envoyer leur dossier de candidature par courriel à l'adresse suivante : appels.offres@rmaaq.gouv.qc.ca avec pour objet « Candidature – Conciliateur Avocat ».
Date limite de soumission : 30 avril 2025
Seules les personnes retenues seront contactées.
Pour plus d'informations sur le processus de conciliation, veuillez consulter le site web : Processus de conciliation | Gouvernement du Québec ou contacter le secrétaire de la RMAAQ, Me Thomas Kenmegne par courriel à l’adresse suivante : thomas.kenmegne@rmaaq.gouv.qc.ca.