Processus de conciliation

La conciliation est principalement offerte pour la négociation de conventions de mise en marché d’un produit visé par un plan conjoint.

Lorsqu’un office et une autre personne ou société engagés dans la mise en marché d’un produit visé par un plan conjoint ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’entre eux peut demander de recevoir l'aide d'un conciliateur.

La conciliation est effectuée par une personne externe à la Régie. Le conciliateur est formé en résolution de différends.

La conciliation est un processus confidentiel. Toutes les personnes qui y participent doivent respecter la confidentialité. Les conversations ne peuvent pas être enregistrées.

Afin de bénéficier du service, les parties doivent remplir et signer le formulaire Demande de conciliation (PDF 100 Ko).

La personne représentée par un avocat détermine si son procureur participe ou non au processus de conciliation.

Au cours d'une conciliation, les participants et le conciliateur ont un rôle spécifique à jouer pour assurer la réussite du processus.

Rôle des participants

Les personnes doivent participer de bonne foi et avec diligence à la conciliation. Elles s'assurent de la présence des personnes aptes à conclure une entente tout au long du processus.

Lorsque des moyens technologiques sont utilisés pour tenir la conciliation, les participants collaborent à l’utilisation de ceux-ci.

S'ils souhaitent mettre fin au processus de conciliation, ils doivent en aviser rapidement le conciliateur et les autres parties.

Rôle du conciliateur

Le conciliateur agit de manière impartiale, avec intégrité, respect et de façon équitable. Il ne peut pas donner d'avis juridique.

Le conciliateur aide les participants à :

• identifier et circonscrire leur différend et clarifier leur point de vue;
• définir leurs besoins et leurs intérêts respectifs;
• explorer des pistes de solutions;
• parvenir à une entente globale ou partielle, mutuellement satisfaisante, s'il y a lieu.

Après consultation des parties, le conciliateur détermine la procédure, le calendrier et le moyen utilisé pour tenir la conciliation.

Il s'assure que le coût et la durée du processus de conciliation demeurent proportionnels à la nature et à la complexité de la demande.

La conciliation se termine à la suite de la conclusion d'une entente ou d'une décision des parties ou du conciliateur.

Le conciliateur peut assister les parties dans la rédaction de l’entente.

Le conciliateur peut mettre fin à la conciliation si elle est vouée à l'échec, s'il y a un risque de causer un préjudice sérieux à un des participants ou pour tout autre motif raisonnable.

Au terme du processus de conciliation, le conciliateur prépare un rapport (PDF 154 Ko) qu’il soumet aux parties pour commentaires. Le rapport indique la date de fin du processus de conciliation et si la conciliation a permis ou non de régler le différend, en tout ou en partie. S’il y a lieu, le texte de l’entente est joint au rapport. Le conciliateur transmet le rapport au secrétaire de la Régie. Le rapport est conservé de manière confidentielle.