Décisions,
avis
de
séances
publiques,
conventions
de
mise
en
marché
et
registres
publics
Accéder directement aux répertoires des décisions rendues, avis de séances publiques, homologations, rapports d'évaluations périodiques et registres publics.
Participer à une séance publique
S'informer sur le déroulement d’une séance publique et conseils pour bien s’y préparer.
Régler un différend
Déposer une demande pour régler un différend et connaître le processus de médiation et de conciliation.
Mécanismes d'organisation de la mise en marché
Plans conjoints, chambres de coordination et de développement et associations accréditées.
Obligations des intervenants dans la mise en marché
Participer à une évaluation périodique, transmettre une déclaration ou un rapport, demander un permis.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
