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Encadrement des marchés agricoles et alimentaires
Dépôt d'une demande à la Régie et son déroulement
Dépôt d'une demande à la Régie et son déroulement
Déposer une demande concernant un différend, une exemption, un règlement, une homologation ou un arbitrage et connaître le processus de séance publique, médiation et de conciliation.
Faire une demande à la
Régie
Dépôt et cheminement d’une demande à la Régie pour une exemption, un différend, l'approbation d'un règlement, l'homologation d'une convention ou un arbitrage.
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Participer à une séance
publique
S’informer sur le déroulement d’une séance publique et conseils pour bien s’y préparer.
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Processus de
médiation
S’informer sur le processus de médiation, sur le rôle des participants, du médiateur et sur les suites données à une entente.
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Processus de
conciliation
La conciliation est offerte dans le cadre de la négociation de conventions de mise en marché d’un produit visé par un plan conjoint.
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Dernière mise à jour : 5 août 2026
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