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Encadrement des marchés agricoles et alimentaires
Régler un différend
Régler un différend
Déposer une demande pour régler un différend et connaître le processus de médiation et de conciliation.
Faire une demande à la Régie pour régler un
différend
Dépôt et cheminement d'une demande pour régler un différend lié à un plan conjoint, à un règlement ou à une convention de mise en marché.
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Processus de
médiation
S'informer sur le processus de médiation, sur le rôle des participants, du médiateur et sur les suites données à une entente.
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Processus de
conciliation
La conciliation est offerte dans le cadre de la négociation de conventions de mise en marché d’un produit visé par un plan conjoint.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
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