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Dépôt d'une demande à la Régie et son déroulement
Déposer une demande concernant un différend, une exemption, un règlement, une homologation ou un arbitrage et connaître le processus de séance publique, médiation et de conciliation.
Faire une demande à la Régie
Dépôt et cheminement d’une demande à la Régie pour une exemption, un différend, l'approbation d'un règlement, l'homologation d'une convention ou un arbitrage.
Participer à une séance publique
S’informer sur le déroulement d’une séance publique et conseils pour bien s’y préparer.
Dernière mise à jour : 5 août 2026