Processus de médiation

Dans le contexte de l’application de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, la médiation est un processus visant à accompagner les personnes dans la recherche de résolution d'un différend qui les oppose.

Ce processus s'inscrit dans la mission de la Régie, énoncée à l'article 5 de la Loi, de favoriser le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants et la résolution des difficultés.

La médiation peut se faire avec l'assistance d'un conseiller de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, formé en résolution des différends et accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice. Exceptionnellement, une médiation peut être effectuée par une ressource externe.

La médiation peut également s’appliquer pour des différends dans le cadre de l’application de la Loi sur les producteurs agricoles.

Une médiation peut être proposée pour une demande juridictionnelle (quasi judiciaire) contestée devant la Régie. La conciliation des conventions de mise en marché n’est pas visée par ce processus, puisqu’elle fait  l’objet d’un processus distinct.

La Régie propose la médiation dès le dépôt des demandes qui s'y prêtent. La médiation peut également être proposée ou demandée à d'autres moments du traitement de la demande, notamment lors d'une conférence préparatoire. Les parties sont libres d'accepter et d'y mettre fin en tout temps.

La personne représentée par un avocat détermine si son procureur participe au processus de médiation.

Afin de bénéficier du service, les parties doivent remplir et signer le formulaire Demande de médiation (PDF 138 Ko).

Une médiation suspend le traitement d'une demande. Toutefois, si les régisseurs affectés à la demande le décide, une date de séance publique peut être prévue.

Tout ce qui est dit, écrit ou fait lors d'une médiation est confidentiel. Les conversations ne peuvent être enregistrées.

Au cours d'une médiation, les participants et le médiateur ont un rôle à jouer pour assurer la réussite du processus.

Rôle des participants

Les personnes doivent participer de bonne foi et avec diligence à la médiation. Ils s'assurent de la présence des personnes aptes à conclure une entente tout au long du processus.

Ils collaborent aussi à l'utilisation des moyens technologiques associés à la tenue de la médiation.

S'ils souhaitent mettre fin au processus de médiation, ils doivent en aviser le plus rapidement possible le médiateur et les autres participants.

Rôle du médiateur

Le médiateur agit de manière impartiale, avec intégrité, respect et de façon équitable. Il ne peut donner d'avis juridique.

Le médiateur aide les participants à :

• identifier et circonscrire le problème et à clarifier leur point de vue;
• définir leurs besoins et leurs intérêts respectifs;
• explorer des pistes de solutions;
• parvenir à une entente globale ou partielle, mutuellement satisfaisante, s'il y a lieu.

Après consultation des participants, le médiateur détermine la procédure, le calendrier et le moyen technologique utilisé.

Il s'assure que le coût et la durée du processus de médiation demeurent proportionnels à la nature et à la complexité de la demande.

Le médiateur s'abstient de conseiller les régisseurs affectés à la demande, le cas échéant.

La médiation se termine à la suite de la conclusion d'une entente ou d'une décision des parties ou du médiateur.

Le médiateur peut mettre fin à la médiation si elle est vouée à l'échec, s'il y a un risque de causer un préjudice sérieux à un des participants ou pour tout autre motif raisonnable.

Suites à une entente

Au terme de la médiation, le médiateur avise le secrétaire de la Régie de la conclusion d'une entente totale ou partielle ou de l'absence d'une entente, en mettant les parties en copie.

Le médiateur peut assister les parties dans la rédaction d'un résumé de l'entente.

Les parties peuvent soit déposer l’entente afin qu’une décision soit rendue, soit conserver celle-ci confidentielle et déposer au dossier une déclaration de règlement hors cour.