Services offerts pour le secteur des grains

Permis

Toute personne qui achète ou classe du grain doit être titulaire d’un permis d’acheteur ou de classement pour chacun de ses établissements.

Pour faire une demande de permis pour les acheteurs et classeurs de grains, consultez la page Demandes de permis.

Un titulaire d’un permis ne peut acquérir ou recevoir que du grain classé ou destiné à l’être. S’il reçoit du grain qui n’a pas été préalablement classé, il doit le faire classer par son préposé sur réception ou par un inspecteur autorisé.

Services de classement

Il existe trois types de classement.

Classement officiel

Un classement de grain est considéré officiel si l’inspecteur a prélevé et examiné l’échantillon, déterminé le pourcentage d’impuretés, évalué la teneur en eau et attribué un grade au lot de l'échantillon. Il délivre ensuite un certificat de classement dûment identifié où sont inscrites toutes les informations pertinentes.

Classement sur échantillon témoin

Le classement sur échantillon témoin est basé sur une entente mutuelle entre un vendeur et un titulaire de permis avec droit de classement.

Un vendeur qui n’est pas satisfait du résultat du classement du grain doit en informer immédiatement le titulaire de permis, son représentant ou le préposé au classement.

Les parties peuvent alors demander de procéder à un nouveau classement. Pour ce faire, le titulaire de permis expédie à ses frais l’échantillon témoin tiré du prélèvement représentatif accompagné du formulaire Demande de classement de grain (PDF 226 Ko) dûment rempli.

L'échantillon doit être fermé au moyen d’un scellé numéroté fourni afin de s'assurer que son contenu ne pourra être modifié. Il est important de soumettre au minimum 1 500 grammes de grain.

Après avoir obtenu le consentement de l’autre partie, un inspecteur examine l’échantillon, en détermine le pourcentage d’impuretés, évalue la teneur en eau et attribue un grade conformément au Règlement sur les grains du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il délivre alors un certificat de classement et en transmet une copie au titulaire de permis et au vendeur.

Demande de révision

La partie qui n’est pas satisfaite du résultat du classement lors d’un classement officiel ou d’un classement sur échantillon témoin peut demander une révision. Cette demande doit être transmise par télécopieur ou par courrier certifié à l'inspecteur de votre région (PDF 96 Ko) dans les trois jours de la date de la décision rendue.

Une personne désignée pour réviser le résultat du classement de l’inspecteur détermine le pourcentage d’impuretés et attribue un grade conformément au Règlement sur les grains du Canada. Elle informe les parties concernées de la décision et délivre, le cas échéant, un nouveau certificat de classement.

Classement sur échantillon soumis

Une personne qui soumet un échantillon de grain à des fins de classement autres que le classement officiel et le classement sur échantillon témoin, doit expédier à ses frais un échantillon d’une masse minimale de 750 grammes et fournir les renseignements suivants :

  • nom, adresse, numéro de téléphone, télécopieur et adresse courriel;
  • variété du grain, s’il y a lieu;
  • numéro d’identification du lot, s’il y a lieu.

À la réception de cet échantillon, l’inspecteur en détermine le pourcentage d’impuretés, évalue la teneur en eau et attribue un grade conformément au Règlement sur les grains du Canada. L’inspecteur délivre ensuite un rapport d’analyse et en transmet une copie au demandeur.

Analyses autres que le classement

La partie qui n’est pas satisfaite du résultat d’une analyse autre que celle faite en vue du classement en informe immédiatement le titulaire de permis, son représentant ou le préposé au classement.

Les parties peuvent alors demander une nouvelle analyse réalisée par un laboratoire de leur choix et solliciter de l'assistance dans cette démarche. Pour ce faire, remplissez et signez le formulaire Demande d'analyse pour des fins autres que le classement (PDF 256 Ko) et y joindre les frais requis. 

Pour connaître les frais liés à ce service d'analyse, consultez la liste des produits et services (PDF 141 Ko) offerts dans le secteur des grains.

L’échantillon utilisé pour cette analyse peut être prélevé par un inspecteur autorisé ou par le titulaire de permis.

L’inspecteur qui prélève ou reçoit l'échantillon mesure le pourcentage d’impuretés, procède à leur extraction, remplit le formulaire et expédie l’échantillon au laboratoire qui effectuera les analyses demandées. Des frais seront facturés.

Afin d’éviter certains frais et délais, l’échantillon ainsi que le formulaire peuvent aussi être acheminés directement au laboratoire. L’échantillon doit avoir été préalablement nettoyé par le titulaire de permis.

Transmettre vos formulaires liés au classement des grains et aux analyses autres que le classement à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. S'il y a lieu, y joindre les frais requis et l'échantillon.

Réclamation en cas de non-paiement de grain

Pour pouvoir acheter du grain, un acheteur doit fournir un cautionnement délivré par une société légalement habilitée pour ce faire.

Le cautionnement assure le paiement du grain vendu directement par un producteur. Ce grain doit être payable dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur en prend possession. Le grain vendu après une période d’entreposage par l’acheteur n’est pas couvert par le cautionnement.

Le producteur de grains dont l’acheteur est en défaut et qui souhaite bénéficier du cautionnement doit adresser sa réclamation conformément à la procédure de réclamation pour non-paiement de grain (PDF 157 Ko). Il doit utiliser le formulaire Réclamation en cas de non-paiement de grain (PDF 243 Ko).

Consultez le calendrier 2023 (PDF 707 Ko) pour le calcul des délais de paiement et de réclamation.

Formations et autres services pour les titulaires de permis

De la formation et divers services de soutien sont offerts aux titulaires de permis comme des séances d’information sur le classement des grains et les pratiques commerciales, la vérification d’instruments de classement et la programmation de calculatrices.

Formation obligatoire

Un préposé au classement travaillant pour un titulaire de permis de classement de grains doit avoir suivi la formation dispensée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exigences pour la formation de base en classement des grains (PDF 161 Ko)

Exigences pour les formations spécialisées en classement des grains (PDF 232 Ko)

Pour vous inscrire à l'une de ces formations, adressez-vous à la Régie par courriel.

Le préposé doit aussi détenir une attestation en classement de grain de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Séances d’information sur le classement des grains et les pratiques commerciales

Les inspecteurs offrent régulièrement des séances d’information, des ateliers de travail et des conférences. Les sujets choisis peuvent être traités selon vos besoins et le temps accordé pour la présentation. Les participants peuvent également faire vérifier leurs équipements de classement des grains et effectuer des travaux pratiques et théoriques.

Les objectifs sont d'informer et sensibiliser le plus d’intervenants possible à l’importance de classer les grains destinés à l’alimentation humaine et animale.

Les groupes visés sont les producteurs agricoles, les représentants, les camionneurs et les employés d’usines œuvrant dans le secteur céréalier. Les institutions d’enseignement du secteur agroalimentaire, les groupes de gestion et les différents syndicats de producteurs agricoles peuvent aussi se prévaloir de ce service.

Les sujets pouvant être traités :

  • la prise d’un échantillon représentatif;
  • les étapes de classement d’un lot de grain;
  • l’utilisation d’un tableau de classement;
  • la détermination de la teneur en eau;
  • les catégories de permis et les différents détenteurs;
  • les documents utilisés dans les transactions de grain et les obligations d’un titulaire de permis de la Régie;
  • les types de classement et les recours possibles en cas de mésentente;
  • la garantie de paiement et les étapes d’une réclamation.

Des frais de déplacement peuvent être facturés.

Pour en savoir plus, communiquez avec l’inspecteur de votre région (PDF 96 Ko).

Les séances d'information sont offertes selon la disponibilité de l’inspecteur et le nombre de participants. Des coûts peuvent s'appliquer.

Autres services et produits

Consultez la liste des services et produits (PDF 141 Ko) offerts dans le secteur des grains et les prix associés. Vous y trouverez, entre autres, les services liés à une analyse autre que le classement. Aussi, les services touchant la vérification d'un instrument de classement ou la programmation d'une calculatrice.

Ces documents donnent plus de précisions sur certains services parmi ceux proposés : 

Service de vérification d’humidimètres et autres instruments utilisés pour le classement des grains (PDF 409 Ko)

Programmation de calculatrices pour les calculs relatifs au classement des grains (PDF 86 Ko)

Avis général

Le contenu de cette page est basé sur la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., le Règlement sur la mise en marché des grains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et le Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il vise à informer et soutenir de manière générale les personnes intéressées par les services offerts au secteur des grains. Toute personne désireuse de connaître ses droits et obligations doit prendre connaissance des dispositions législatives qui seules font autorité et, au besoin, de consulter un conseiller juridique.

Dernière mise à jour : 8 février 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec