Demande de permis pour la production et la mise en marché de produits agricoles ou alimentaires

Différents permis sont délivrés pour les activités de production et de mise en marché de produits agricoles ou alimentaires.

Avis général

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec peut déterminer, par règlement, les activités de production ou de mise en marché d'un produit agricole pour lesquelles elle requiert un permis.

Permis pour les acheteurs et classeurs de grains

Toute personne qui achète ou classe du grain doit être titulaire d’un permis d’acheteur pour chacun de ses établissements.

Un permis d’acheteur, de classement, de producteur-acheteur ou de producteur-classeur peut être délivré. Un permis d’acheteur et de classement est délivré pour un établissement répondant à la fois aux exigences du permis d’acheteur et du permis de classement.

Le permis est valable pour une année.

Pour faire une demande, remplissez le formulaire Demande de permis pour les acheteurs et classeurs de grains (PDF 274 Ko) et y joindre les frais requis Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Transmettre votre formulaire de demande de permis et les frais requis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Permis de producteur de tabac

Une personne ou une société engagée dans la production de tabac qui n’est pas destinée à son usage personnel doit obtenir un permis de producteur de tabac.

Ce permis ne peut être exploité par une personne ou une société autre que son titulaire et est valable pour un an.

Faire une demande la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pour obtenir le formulaire de demande de permis

Permis d’exploitation de poste de classification d’œufs de consommation

Sauf exception, toute personne désirant exploiter un poste de classification d’œufs de consommation doit préalablement obtenir un permis. Ce permis doit être renouvelé chaque année.

Faire une demande la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pour obtenir le formulaire de demande de permis

Dernière mise à jour : 30 avril 2024

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