QUÉBEC, le 22 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Le 13 novembre 2017, le Tribunal a reçu neuf avis de grèves plusieurs syndicats de paramédics affiliés à la CSN et oeuvrant dans les entreprises suivantes :
- Ambulances Gilles Thibault inc.;
- Les ambulances Laurentides inc.;
- Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée;
- Vezeau et Frères inc.;
- Ambulances S.A.M.U. ltée;
- Gestion J. Claude Soucy inc.;
- Corporation des services préhospitaliers Basse Côte-Nord;
- Ambulances Porlier inc.
La grève annoncée doit débuter le 23 novembre à 0 h, et ce, pour une durée indéterminée.
Le Tribunal a tenu une séance de conciliation à la suite de laquelle les parties ont conclu une entente partielle de services essentiels. Il reste deux points de désaccord. Après analyse, le Tribunal juge que les services essentiels prévus sont insuffisants pour assurer la santé et la sécurité de la population et recommande de retirer deux propositions syndicales.
Les syndicats proposaient comme moyen de pression de ne plus participer, pendant la grève, à l'installation des patients à l'intérieur de l'avion lors de déplacements du service de navette habituellement fait avec les DASH 8. Ils suggéraient que ces tâches soient accomplies par le personnel de l'aéroport ou par le personnel naviguant. Le Tribunal juge que la proposition syndicale est irréaliste dans un contexte de maintien des services assurant la santé ou la sécurité de la population.
Par ailleurs, les syndicats proposaient que les cadres, dans chacune des entreprises, soient appelés en priorité pour combler les besoins d'heures supplémentaires. Le Tribunal estime que les cadres, qui ne se trouvent pas en grand nombre, sont très sollicités pendant la grève et plusieurs d'entre eux ont de larges territoires à couvrir.
Il serait donc très téméraire d'obliger les cadres à effectuer en priorité des heures supplémentaires pour combler les besoins puisque leur lieu de travail peut se trouver à plusieurs centaines de kilomètres de l'endroit où un paramédic est requis. De plus, toutes les entreprises n'ont pas à leur service des cadres aptes à exécuter les fonctions de paramédics.
Pour le Tribunal, cette seconde proposition syndicale ne peut donc pas être retenue sans mettre en péril la santé ou la sécurité de la population. Toutefois, le Tribunal constate que, dans les faits, des cadres ont souvent participé à l'effort en vue d'assurer les services essentiels en situation d'urgence. Conformément aux principes établis par la Cour suprême, ils doivent continuer de le faire.
La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.
Pour la durée de la grève, les parties établissent essentiellement que :
- tous les quarts de travail seront assurés par les paramédics, conformément à la convention collective;
- les paramédics répondront à tous les appels et à toutes les affectations, et feront toutes les interventions impromptues selon les protocoles et les prodécures en vigueur;
- tous les appels de priorité 0 à 7 inclusivement seront traités de la façon habituelle, les appels de priorité 8 seront aussi traités de la façon habituelle, sauf en ce qui concerne le service de retour à domicile qui sera assuré du lundi au vendredi de 12 h à 17 h;
- lors de transports interhospitaliers, les paramédics refuseront de transporter, au retour, les escortes médicales, sauf lorsqu'il y aura un patient à bord du véhicule ambulancier;
- lors d'un transport d'un établissement à un autre, le déplacement du patient à l'intérieur de l'établissement ne sera pas effectué par les paramédics, sauf pour les cas urgents, les cas d'obstétrique et les soins intensifs;
- les formulaires non obligatoires ne seront pas remplis;
- les services d'ambulance dédiés ne seront pas offerts;
En cas de situations exceptionnelles et urgentes non prévues, le syndicat s'engage à fournir le personnel nécessaire pour y faire face.
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