QUÉBEC, le 28 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce une bonification des tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée qui offrent des services d'aide à l'homologation et des services d'aide juridique dans le cadre de la Cour itinérante.

La bonification pour les services rendus de façon itinérante consiste en l'octroi d'un montant forfaitaire supplémentaire de 25 $ par mandat aux avocats de la pratique privée qui rendent des services d'aide juridique. Ce montant forfaitaire s'ajoutera à la bonification des honoraires de 5 % accordée en décembre dernier dans le cadre d'ententes entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée. Ainsi, ces deux ententes seront modifiées.

La mesure prend la forme d'un projet pilote dans les deux districts offrant ces services, soit Mingan et l'Abitibi. Un budget maximal de 75 000 $ est prévu à cet effet. Le projet pilote, qui débute aujourd'hui, prendra fin à l'épuisement de ce budget ou, le cas échéant, à la date de fin prévue des ententes (le 30 septembre 2022).

Concernant les services d'aide à l'homologation, une nouvelle entente vient établir à 470 $ les honoraires actuellement établis à 400 $ pour ce service, dans un esprit d'harmonisation avec ceux établis dans les ententes entrées en vigueur le 9 décembre 2020. Les nouveaux tarifs s'appliquent pour les mandats confiés à compter d'aujourd'hui et l'entente prendra fin le 30 septembre 2022.

Citation

« La Cour itinérante et le Service d'aide à l'homologation sont des éléments essentiels de notre système judiciaire. Il s'agit de deux outils concrets qui favorisent l'accès à la justice, sans égard à la contrainte de l'éloignement du lieu de résidence. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Faits saillants

La Cour itinérante tient des audiences dans des régions et localités éloignées afin de permettre l'accès à la justice, notamment en matières criminelles et en protection de la jeunesse.

Le Service d'aide à l'homologation (SAH) s'adresse aux résidents québécois qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant ou d'un ex-conjoint alors qu'ils ont déjà obtenu un jugement en la matière.

Ce service est offert à l'ensemble de la population moyennant le versement d'une somme de 628 $ (soit 470 $ pour les honoraires et 158 $ pour les frais judiciaires) et est gratuit pour les personnes admissibles à l'aide juridique.

Liens connexes

Lien vers le site Web du ministère de la Justice du Québec :
https://www.justice.gouv.qc.ca

Lien vers le site Web de la Commission des services juridiques (pour en savoir plus sur le Service d'aide à l'homologation) :
https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr

Lien vers les seuils d'admissibilité à l'aide juridique :
http://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/volet-gratuit-aj/fr

Cision Consulter le contenu original : http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juillet2021/28/c2088.html Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2021