Une seule démarche est nécessaire!
Il y a deux manières de déposer une demande de reconnaissance d’assistant proposé :
- faire une demande auprès du Curateur public (demande en ligne
ou demande papier (PDF 1.84 Mo)); - faire une demande avec l’aide d’un juriste accrédité (notaire ou avocat) (demande en ligne ou papier).
Dans les deux cas, le Curateur public analysera la demande et rendra sa décision. Aucune démarche auprès du tribunal n’est nécessaire!
Vous voulez en apprendre plus sur la démarche complète?
Consultez la section Mesure d’assistance.
